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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

20 février 2013 : Référendum ( rapport - première lecture )

C. L'ASSISTANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE COMMISSION DE CONTRÔLE

Le projet de loi organique confie le contrôle de la procédure de recueil des soutiens à une commission ad hoc chargée de faire rapport au Conseil constitutionnel (article premier du projet de loi organique).

Le chapitre IV du projet de loi organique comprend les dispositions relatives à cette commission de contrôle. Il en précise la composition (articles 10 et 11 du projet de loi organique), le fonctionnement (articles 12 à 13 ter du projet de loi organique) et les conditions dans lesquelles elle remplit sa mission de contrôle des services de l'État et de juge des réclamations portées devant elle (articles 14 à 19 du projet de loi organique).

D. L'ENCADREMENT PÉNAL DE LA PROCÉDURE DE RECUEIL DES SOUTIENS CITOYENS

La phase de recueil des soutiens citoyens fait l'objet d'un encadrement pénal. L'article 6 du projet de loi organique soumet ainsi la campagne de collecte de soutiens à la même interdiction de financement par des personnes morales qu'une campagne électorale, tandis que les articles premier et 2 du projet de loi mettent en place une série de sanctions visant à garantir la régularité et la sincérité des opérations de recueil des soutiens.

E. UNE PROCÉDURE PARLEMENTAIRE SPÉCIFIQUE

En application du cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution, l'article 9 du projet de loi organique fixe à douze mois le délai pendant lequel les assemblées peuvent examiner la proposition de loi. Il reprend ainsi la durée proposée par le « comité Balladur ».

Au terme de ce délai et en l'absence d'examen par le Parlement, le projet de loi organique prévoit que le Président de la République doit soumettre la proposition de loi à référendum dans un délai de quatre mois.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi organique prévoit, selon l'estimation de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que l'ensemble de la procédure - du dépôt de l'initiative à la promulgation de la loi référendaire - nécessite vingt-trois mois, dont quinze incompressibles.