1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3072 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2010
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3946 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2011
      • Texte de la commission n° 3946 déposé le 16 novembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 815 adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 242 (2011-2012) déposé au Sénat le 10 janvier 2012
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 770 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 940 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 2013
      • Texte de la commission n° 940 déposé le 17 avril 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 125 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 avril 2013
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 551 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 avril 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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