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Projet de loi organique
portant application de l'article 11 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 février 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution)

Article 7

(publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE