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Projet de loi organique
portant application de l'article 11 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 juin 2013


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 4

(modalités du recueil des soutiens)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées)