Première lecture
- 28 février 2013
Scrutin n° 104 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution adoption
- 12 juin 2013
Scrutin n° 256 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution adoption
- 21 novembre 2013
Scrutin n° 67 sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement adoption