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Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - scrutins

Première lecture

28 février 2013

Scrutin n° 104 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution (adoption)

Deuxième lecture

12 juin 2013

Scrutin n° 256 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution (adoption)

Commission mixte paritaire

21 novembre 2013

Scrutin n° 67 : sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l'amendement du Gouvernement (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.