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Contrôle de l'application de la loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 février 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8
    Objet : Modalités relatives au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi : site internet, format papier, récépissés papier et électronique, modalités de consultation des listes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1488 du 11/12/2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »