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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

20 février 2013 : Référendum ( rapport - première lecture )

II. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI

Le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution explicitent la procédure adoptée par le constituant. L'article 20 du projet de loi organique en prévoit l'entrée en vigueur au premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

A. LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES SIGNATAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI ET SON CONTRÔLE

L'article premier du projet de loi organique insère au sein de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la procédure suivie devant ce dernier pour l'examen d'une initiative référendaire, après transmission par les parlementaires signataires de celle-ci.

Dans le schéma proposé, le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler lui-même, dans le délai d'un mois, la recevabilité de l'initiative et de la proposition de loi jointe à la saisine. Ce contrôle s'exerce au regard :

- du nombre de signataires requis ;

- du respect du champ du référendum ;

- de la condition selon laquelle la proposition de loi ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ;

- du respect d'un délai de deux ans suivant la date d'un scrutin ayant abouti au rejet par le peuple français d'une précédente proposition de loi portant sur le même sujet.

Le Conseil constitutionnel examine également la conformité de la proposition de loi à la Constitution.

La phase de recueil des soutiens ne s'ouvre qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de la recevabilité de l'initiative et de la proposition de loi, ainsi que de la conformité de celle-ci à la Constitution.

En revanche, le projet de loi organique confie à une commission ad hoc le soin de procéder au contrôle du respect de la condition de recueil des soutiens citoyens. Le Conseil constitutionnel statue sur le respect de cette condition au vu du rapport de cette commission.

B. UNE COLLECTE DES SOUTIENS CENTRALISÉE ET DÉMATÉRIALISÉE

Le chapitre II du projet de loi organique organise la procédure de collecte des soutiens citoyens.

Cette procédure est mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur, pour le compte et sous le contrôle de la commission ad hoc susmentionnée (article 2 du projet de loi organique). Elle est dématérialisée via le recours à Internet dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État (articles 4 et 5 du projet de loi organique).

Les articles 7 du projet de loi organique et 3 du projet de loi tirent les conséquences de cette dématérialisation en prévoyant la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et en précisant le statut des traitements de données à caractère personnel nécessaires à sa mise en oeuvre, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978.

La période de recueil des soutiens est de trois mois. Cette durée peut être suspendue dans certaines circonstances (article 3 du projet de loi organique).

Si le dispositif de l'article 11 de la Constitution est original et ne connaît aucun équivalent à l'étranger, le recours à une procédure dématérialisée s'inspire du dispositif instauré par la Commission européenne pour la mise en oeuvre de l'initiative citoyenne européenne, procédure qui associe, en France, les services du ministère de l'intérieur.

L'initiative citoyenne européenne

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, l'initiative citoyenne européenne permet à au moins un million de citoyens de l'Union européenne issus d'au moins sept pays de participer directement à l'élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative dans son domaine de compétence. La collecte des soutiens peut être effectuée soit sur papier, soit par voie électronique en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

L'initiative est lancée par un « comité des citoyens » qui en sera l'organisateur responsable tout au long de la procédure. Après enregistrement de l'initiative sur le site de la Commission européenne et certification du système de collecte en ligne par l'autorité nationale compétente (en France, un service du ministère de l'intérieur), le recueil des soutiens s'effectue au moyen de formulaires mis à disposition sur un site Internet dédié accessible depuis le site de la Commission.

Une fois les soutiens recueillis, les organisateurs doivent en demander la certification aux autorités nationales compétentes (en France, le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur). Les certificats ainsi délivrés sont nécessaires à la présentation de l'initiative à la Commission européenne.

Source : site Internet de la Commission européenne