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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

20 février 2013 : Référendum ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

- M. Naïl BOURICHA, conseiller technique Libertés publiques et affaires institutionnelles

- Mme Martine TIMSIT, conseillère parlementaire

Ministère de l'intérieur

- M. Yves LE BRETON, directeur adjoint de la direction de la modernisation et de l'action territoriale

- M. Kevin MAZOYER, adjoint au chef du bureau des élections

Commission nationale de l'informatique et des libertés

- Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, présidente

- M. Hervé MACHI, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise

- M. Geoffroy SIGRIST, attaché parlementaire