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Projet de loi
portant application de l'article 11 de la Constitution

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 12 juin 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. L. 558-37 (nouveau) du code électoral - Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 3 quater