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Statut de la Collectivité européenne d'Alsace

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 704 (2019-2020) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 février 2021