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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État :

Objet du texte



La proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a été déposée le 2 août 2021 par Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET.


L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État concrétise l'annonce par le Président de la République de la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et du système dit des "grands corps". Le Gouvernement ne s'est pas engagé à faire examiner par le Parlement la ratification de cette ordonnance qui modifie pourtant en profondeur le fonctionnement de la haute fonction publique de l'État


Les auteurs de la proposition de loi ont considéré que les changements importants  dans ce domaine induits par l'ordonnance nécessitaient qu'elle soit soumise à la délibération du Parlement avant l'entrée en vigueur de la réforme. Ils ont donc déposé la présente proposition de loi afin de permettre au Parlement de débattre des dispositions de l'ordonnance et de s'assurer de l'opportunité de la réforme décidée par le Gouvernement dans le domaine de la loi.


 


Pour en savoir plus sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : http://www.senat.fr/role/fiche/procedure_leg/procleg_ordonnance.html 


Pour en savoir plus sur le suivi des ordonnances par le Sénat : http://www.senat.fr/controle/le_suivi_des_ordonnances_au_senat.html

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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