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Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 6 octobre 2021
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Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance  2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

Résultat des travaux de commission


Article unique

Article unique


L’ordonnance  2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est ratifiée.

Réunie le mercredi 29 septembre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  807 (2020‑2021) tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance  2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.



En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.