2 août 2021 :
Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (966 Koctets)
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