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Parlement européen

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de fixer les modalités de l'élection de deux députés européens français supplémentaires, conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne et adopté le 23 juin 2010. Il rétablit d'autre part le droit de participation des Français établis à l'étranger aux élections européennes par un vote dans les centres de vote consulaires, supprimé par la loi du 11 avril 2003.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2931 de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2010
  • Rapport n° 3246 de M. Jean TIBERI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2011
  • Texte de la commission n° 3246 déposé le 16 mars 2011
  • Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
1ère lecture
  • Texte n° 408 (2010-2011) déposé au Sénat le 6 avril 2011

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014