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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

27 avril 2011 : Parlement européen ( rapport - première lecture )

Rapport n° 470 (2010-2011) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011

Disponible au format PDF (221 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (79 Koctets)