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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

27 avril 2011 : Parlement européen ( rapport - première lecture )

B. UN ACCÈS AU SCRUTIN COMPLEXE POUR LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Jusqu'aux élections européennes de 2004, le vote pour les élections européennes se déroulait dans une circonscription unique, habilitant les Français établis à l'étranger à voter dans les bureaux consulaires. La création de huit circonscriptions interrégionales par le législateur en 20036(*), bien que conforme aux préconisations du Parlement européen, a privé nos compatriotes résidant hors de France de cette possibilité, ne leur laissant que deux moyens de participer aux élections européennes :

- pour l'ensemble des Français résidant à l'étranger, le vote sur la liste électorale d'une commune française où ils sont inscrits : ils peuvent alors voter en personne ou par procuration ;

- pour les Français résidant dans un État étranger mais membre de l'Union européenne, le vote dans leur État de résidence : les citoyens en cause votent alors non pour les représentants de la France au Parlement européen, mais pour les représentants du pays où ils sont établis.

Cette situation, qui a eu pour conséquence de priver au moins 400 000 personnes de la possibilité de participer aux élections européennes7(*), a suscité le dépôt de nombreuses propositions de loi devant notre Haute Assemblée : depuis 2004, pas moins de sept propositions qui avaient pour objet de faciliter la participation des Français de l'étranger aux élections européennes ont ainsi été déposées par des sénateurs de tous les groupes politiques8(*).


* 6 Loi précitée du 11 avril 2003, article 28.

* 7 En effet, en 2010, 1,5 million de personnes étaient inscrites au registre mondial des Français établis hors de France (et on estime à 2,2 millions le nombre total de Français résidant hors de France) ; parmi elles, 409 588 étaient inscrites sur la liste électorale d'une commune française et 585 927 résidaient dans un pays de l'Union européenne. Le différentiel est donc de 393 756 personnes qui ne sont ni inscrites sur une liste électorale en France, ni résidentes d'un État de l'Union.

* 8 Il s'agit, plus précisément, des propositions de loi n° 377 (2003-2004), n° 378 (2003-2004), n° 225 (2007-2008) et n° 717 (2009-2010) de M. Robert del Picchia, des propositions n° 428 (2006-2007) et n° 261 (2007-2008) de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga et M. Richard Yung, et de la proposition n° 286 (2006-2007) de M. Christian Cointat.