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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

27 avril 2011 : Parlement européen ( rapport - première lecture )

B. LE RÉTABLISSSEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE VOTER DANS LES BUREAUX CONSULAIRES

Parallèlement, le présent projet de loi rétablit la possibilité, pour les Français établis à l'étranger, de voter pour les élections européennes dans les ambassades et dans les postes consulaires (article 7), selon des modalités proches de celles qui sont prévues pour leur participation aux référendums et aux élections présidentielles. Ce rétablissement s'accompagne, à juste titre, du renforcement des mesures visant à lutter contre le double vote (article 5).

En ce qui concerne les modalités concrètes du vote des Français établis à l'étranger, observons que :

- la population prise en compte en vue du calcul des sièges attribués à la circonscription de rattachement des Français de l'étranger pour les élections européennes serait la population authentifiée, chaque année, sur le fondement de l'article L. 330-1 du code électoral, ce recensement spécifique ayant été instauré lors de la création des députés des Français de l'étranger (article 6) ;

- les Français de l'étranger seraient rattachés à la circonscription Île-de-France (article 8) : ce choix a été privilégié par le gouvernement pour des raisons essentiellement pratiques, et notamment par le fait que les Français de l'étranger dépendent d'administrations basées à Paris et que le contentieux de l'inscription des Français sur les listes consulaires est du ressort, lui aussi, des tribunaux parisiens.