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Contentieux

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles :

Objet du texte

Ce projet fait suite aux travaux de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard. Il a pour but de simplifier l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur la juridiction de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. Ainsi, il sera mis en place un pôle judiciaire à Paris spécialisé dans les crimes contre l'humanité. Le projet de loi doit également permettre certains allègements procéduraux : la procédure de divorce par consentement mutuel sera facilitée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun. Dans une même perspective, le coût d'une procédure de divorce sera limité : les avocats ne pourront demander d'honoraires supérieurs à un certain montant, qui doit être arrêté par le Garde des Sceaux, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec le client préalablement au début de la procédure.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 mars 2010 | 1ère lecture - Sénat 03/03/10
  • 29 mars 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 29/03/11
  • 14 avril 2011 | 1ère lecture - séance publique 14/04/11
  • 1ère lecture 15 avril 2011 | 1ère lecture - Assemblée 15/04/11
  • 29 juin 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 29/06/11
  • 4 juillet 2011 | 1ère lecture - séance publique 04/07/11
  • CMP 6 juillet 2011 | CMP 06/07/11
  • 6 juillet 2011 | CMP - travaux de commission 06/07/11
  • nouv. lect. 7 juillet 2011 | nouv. lect. - Assemblée 07/07/11
  • 12 juillet 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 12/07/11
  • 12 juillet 2011 | nouv. lect. - séance publique 12/07/11
  • nouv. lect. 13 juillet 2011 | nouv. lect. - Sénat 13/07/11
  • 12 octobre 2011 | nouv. lect. - travaux de commission 12/10/11
  • 18 octobre 2011 | nouv. lect. - séance publique 18/10/11
  • l. définitive 19 octobre 2011 | l. définitive - Assemblée 19/10/11
  • 2 novembre 2011 | l. définitive - travaux de commission 02/11/11
  • 16 novembre 2011 | l. définitive - séance publique 16/11/11
  • C. Constit. 8 décembre 2011 | C. Constit. 08/12/11
  • Loi 13 décembre 2011 | Loi - Promulgation 13/12/11
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 344 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - étude d'impact
  • Texte n° 303 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3373 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2011
  • Rapport n° 3604 de M. Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
  • Avis n° 3530 de M. Alain MARTY, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 juin 2011
  • Texte n° 701 modifié par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 3635 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011
  • Rapport n° 3642 de M. Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
  • Texte de la commission n° 3642 déposé le 12 juillet 2011
  • Texte n° 721 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 767 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 juillet 2011
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 3862 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 3884 de M. Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
  • Texte n° 755 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), parue au JO n° 289 du 14 décembre 2011
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 février 2012