Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles :
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 parue au JO n° 289 du 14 décembre 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 mars 2011
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 344 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - étude d'impact
- Texte n° 303 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 394 (2010-2011) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2011
- Texte de la commission n° 395 (2010-2011) déposé le 30 mars 2011
- Avis n° 367 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mars 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 395 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 avril 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 99 (2010-2011) adopté par le Sénat le 14 avril 2011
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3373 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2011
- Texte n° 701 modifié par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (06 juillet 2011)
- Rapport n° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 2011 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3625)
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3642 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
- Texte de la commission n° 3642 déposé le 12 juillet 2011
- Texte n° 721 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 24 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2011
- Texte de la commission n° 25 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 25 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 octobre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 2 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011
Lecture définitive
- Rapport n° 3884 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
- Texte n° 755 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 novembre 2011 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 2011-1862 du 13 décembre 2011), parue au JO n° 289 du 14 décembre 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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