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Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
03/03/10
29/03/11
14/04/11
1ère lecture
15/04/11
29/06/11
04/07/11
CMP
06/07/11
06/07/11
nouv. lect.
07/07/11
12/07/11
12/07/11
nouv. lect.
13/07/11
12/10/11
18/10/11
l. définitive
19/10/11
02/11/11
16/11/11
C. Constit.
08/12/11
Loi
13/12/11
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 344 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - étude d'impact
Texte n° 303 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , déposé au Sénat le 11 février 2011
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
Séance publique
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 3373 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2011
Travaux de commission
Rapport n° 3604 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
Avis n° 3530 de M. Alain MARTY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 juin 2011
Séance publique
Texte n° 701 modifié par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
Commission mixte paritaire (désaccord)
Travaux de commission
Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Texte n° 3635 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011
Travaux de commission
Rapport n° 3642 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
Texte de la commission n° 3642 déposé le 12 juillet 2011
Séance publique
Texte n° 721 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
Nouvelle lecture : Sénat
Texte n° 767 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 juillet 2011
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Séance publique
Lecture définitive : Assemblée nationale
Texte n° 3862 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
Travaux de commission
Rapport n° 3884 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
Séance publique
Texte n° 755 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
Décision du Conseil constitutionnel
Loi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021