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Contentieux

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 344 (2009-2010) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010 - étude d'impact
  • Texte n° 303 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011
1ère lecture
  • Texte n° 3373 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2011
  • Rapport n° 3604 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
  • Avis n° 3530 de M. Alain MARTY, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 juin 2011
  • Texte n° 701 modifié par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3635 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011
  • Rapport n° 3642 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2011
  • Texte de la commission n° 3642 déposé le 12 juillet 2011
  • Texte n° 721 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
nouv. lect.
  • Texte n° 767 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 juillet 2011

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3862 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011
  • Rapport n° 3884 de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2011
  • Texte n° 755 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014