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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

23 mars 2011 : Contentieux ( avis - première lecture )

Avis n° 367 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 23 mars 2011

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