Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

N° 367

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l' allègement de certaines procédures juridictionnelles (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE) et sur la proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH relative à l' aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire ,

Par M. Marcel-Pierre CLÉACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

344 (2009-2010) et 303 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, réunie le mardi 29 mars 2011, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Marcel-Pierre Cléach, le projet de loi n° 344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Si ce projet de loi, qui résulte des travaux de la commission présidée par le recteur Guinchard et qui vise à simplifier l'organisation judiciaire et la procédure, a été renvoyé au fond à la commission des Lois, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir pour avis de trois articles de ce projet de loi qui concernent la justice militaire (les articles 23 et 24 et pour partie l'article 26) et relèvent donc de ses attributions. Concernant ces articles, elle a reçu une délégation au fond : la rédaction adoptée par votre commission de ces articles devrait ainsi être reprise intégralement et faire partie intégrante du texte final établi par la commission des Lois.

L'article 23 de ce projet de loi propose de supprimer le Tribunal aux armées de Paris et de reconnaître la compétence pour connaître l'ensemble des infractions commises par les militaires ou à leur encontre hors du territoire de la République en temps de paix à la formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de grande instance de Paris.

L'article 24 de ce projet de loi apporte, pour sa part, certains assouplissements aux sanctions pénales applicables aux militaires et participe également au processus de rapprochement du droit pénal et de la procédure pénale militaires au droit pénal et à la procédure pénale de droit commun, qui est déjà largement engagé aujourd'hui.

Enfin, le II de l'article 26 porte sur l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires relatives à l'article 23.

Cette réforme conduirait ainsi à supprimer la dernière juridiction militaire et à achever l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun en temps de paix, commencée par la loi du 21 juillet 1982, qui avait supprimé, en temps de paix et sur le territoire de la République, les tribunaux militaires.

La prise en compte de la spécificité militaire par les juridictions civiles serait toutefois préservée par cette réforme, d'une part, grâce à la spécialisation des juridictions et des magistrats au sein de formations spécialisées des tribunaux de grande instance, et d'autre part, grâce au maintien de règles procédurales particulières applicables aux militaires , en particulier l'avis préalable du ministre de la défense avant l'engagement de poursuites à l'encontre d'un militaire et l'impossibilité pour la victime d'une infraction commise par un militaire de faire citer directement ce militaire devant la juridiction de jugement.

Tout en approuvant l'esprit général de cette réforme, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité préciser et compléter ces dispositions, en s'inspirant de la proposition de loi n° 303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, qui a été déposée par votre rapporteur pour avis le 11 février 2011 et renvoyée au fond à votre commission.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a ainsi adopté, à l'unanimité, cinq amendements , dont deux de clarification et de simplification rédactionnelle et trois amendements tendant à insérer trois articles additionnels.

La commission a ainsi jugé utile de compléter ce projet de loi sur trois aspects en prévoyant de :

- renforcer la spécificité militaire , en prévoyant un avis préalable du ministre de la défense lorsqu'un militaire est susceptible d'être poursuivi à la suite d'une plainte contre personne non dénommée (« plainte contre X »), d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'un réquisitoire supplétif ;

- clarifier la compétence juridictionnelle concernant les infractions commises à bord des navires de la marine nationale ou des aéronefs militaires ;

- simplifier et harmoniser la définition de la désertion , qu'elle intervienne sur le territoire ou à l'étranger ;

La commission a également donné un avis favorable à un amendement du Gouvernement tendant à préciser qu'en cas d'actes de terrorisme commis par ou à l'encontre de militaires en dehors du territoire, c'est le pôle anti-terroriste de Paris qui sera compétent et non la formation spécialisée du TGI de Paris.

Enfin, à l'initiative de votre rapporteur pour avis, la commission a souhaité formuler des observations supplémentaires , afin notamment de :

- lancer une réflexion sur le renforcement de la spécialisation des juridictions et des magistrats par le regroupement des formations spécialisées en deux ou trois pôles « affaires militaires » ;

- renforcer la formation des magistrats en matière militaire ;

- conforter le statut du corps des greffiers militaires ;

- s'assurer du transfert des moyens humains et financiers du ministère de la défense au ministère de la justice.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des articles 23 et 24 et du II de l'article 26 de ce projet de loi, tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés, en tenant compte de l'insertion de trois articles additionnels.

En conséquence, la commission a constaté que la proposition de loi n°303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire était satisfaite par les articles 23, 24 et 26 du projet de loi, tels que modifiés par les amendements et complétés par les articles additionnels adoptés par la commission.