INTRODUCTION
Cedant arma togae 1 ( * )
Cicéron, De officiis (Des devoirs), I, 77.
Il faut « accorder les exigences de la discipline, sans laquelle il n'y a pas d'armée, avec les exigences du Droit, sans lequel il n'y a pas de justice ».
Pierre Hugueney, Traité théorique et pratique de droit pénal et de procédure pénale militaires, 1933 2 ( * ) .
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner le projet de loi n° 344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui a été déposé le 3 mars 2010.
Ce projet de loi est issu des travaux de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard, qui a remis, le 30 juin 2008, son rapport au Garde des Sceaux. Il vise à simplifier l'organisation judiciaire et à alléger certaines procédures.
Les 27 articles de ce projet de loi portent sur des sujets très variés, comme la suppression de la justice de proximité, tout en maintenant les juges de proximité qui seront désormais rattachés au tribunal de grande instance, l'aménagement des compétences entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ou encore la constitution de pôles spécialisés, par exemple en matière de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Ce texte contient également des mesures visant à alléger la procédure civile et pénale.
Étant donné que ce projet de loi relève directement ses attributions, il a été renvoyé au fond à la commission des Lois du Sénat.
Trois articles de ce projet de loi portent toutefois sur la justice militaire et relèvent donc des compétences de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Il s'agit de :
- l' article 23 qui prévoit la suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de la compétence pour connaître les infractions commises par les militaires ou à leur encontre hors du territoire de la République en temps de paix à la formation spécialisée en matière militaire du Tribunal de Grande instance de Paris ;
- l' article 24 qui vise à supprimer le caractère automatique de la perte de grade en cas de condamnation pénale d'un militaire ;
- et, enfin, du II. de l'article 26 qui concerne l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires relatives à l'article 23.
L'objet de ces articles est de poursuivre le processus de rapprochement du droit pénal militaire et du droit pénal général et d'achever l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun en temps de paix. Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans la logique de la loi du 21 juillet 1982 qui avait supprimé les tribunaux militaires en temps de paix et confié aux juridictions de droit commun le jugement des infractions commises sur le territoire de la République par des militaires.
Pour autant, le maintien de la discipline militaire et la spécificité du métier des armes ont conduit le législateur à prévoir une spécialisation des juridictions et des magistrats chargés de juger ces affaires et à maintenir certains règles procédurales particulières applicables aux militaires, que le présent projet de loi n'entend pas remettre en cause.
Votre commission a donc souhaité se saisir pour avis de ces articles pour lesquels elle a reçu une délégation au fond : la rédaction qu'elle adoptera de ces articles devrait ainsi être reprise intégralement et faire partie intégrante du texte final établi par la commission des Lois.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis a examiné ce projet de loi à l'aune de la proposition de loi n° 303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, qu'il avait déposée le 11 février 2011 et qui avait été renvoyée au fond à votre commission 3 ( * ) .
En définitive, les dispositions du projet de loi, telles qu'elles ont été modifiées et complétées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ont abouti à faire des articles concernés du projet de loi un texte très similaire à celui de la proposition de loi, qui dès lors, serait satisfaite.
* 1 « L'épée le cède à la toge »
* 2 Hugueney, P., Traité théorique et pratique de droit pénal et de procédure pénale militaires, Paris, recueil Sirey, 1933, p. 22.
* 3 Le présent avis sur le projet de loi n°344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles vaut rapport au fond sur la proposition de loi n°303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire.