Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

La réforme de la justice militaire a fait l'objet d' une proposition de loi présentée par votre rapporteur pour avis ^{22 ( * )} le 11 février 2011.

Cette proposition de loi reprend , sous réserve de modifications rédactionnelles, les articles 23 et 24 du projet de loi dit « Guinchard » , qui font l'objet des articles 1 ^er , 2 et 8 de la proposition de loi. En effet, compte tenu du retard dans l'examen de ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat le 3 mars 2010 mais qui, jusqu'à une date récente, n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement, il avait semblé utile à votre rapporteur pour avis de reprendre les éléments relatifs à la justice militaire au sein d'une proposition de loi, dans l'optique d'accélérer le calendrier d'examen de ce texte.

Par ailleurs, cette proposition de loi apporte plusieurs compléments à la réforme de la justice militaire et du code de justice militaire.

Les autres dispositions de cette proposition de loi portent sur :

- l'extension de l'avis du ministre de la défense lorsqu'un militaire est susceptible d'être poursuivi à la suite d'une plainte contre personne non dénommée ou d'un réquisitoire supplétif ( article 3 ) ;

- la clarification des règles de compétences concernant les infractions commises à bord des bâtiments de la marine nationale ou des aéronefs militaires ( article 3 ) ;

- enfin, l'harmonisation de la désertion , qu'elle intervienne sur le territoire national ou à l'étranger ( articles 5 à 7 ).

Compte tenu de l'accélération de l'examen du projet de loi, votre commission a estimé préférable de privilégier le texte présenté par le Gouvernement.

Votre rapporteur pour avis a toutefois examiné ce texte à la lumière de la proposition de loi qu'il avait présentée et qui a inspiré les amendements qu'il a présentés.

En définitive, les dispositions du projet de loi, telles qu'elles ont été modifiées et complétées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ont abouti à faire des articles concernés du projet de loi un texte très similaire à celui de la proposition de loi, qui dès lors, serait satisfaite.

Présentation schématique de la justice militaire

ACTUELLEMENT

	Temps de paix			Temps de guerre
	Juridictions de l'ordre judiciaire		Juridictions militaires
	Sur le territoire de la République		Hors du territoire de la République	Sur le territoire de la République		Hors du territoire de la République
	Juridiction de droit commun	Juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire	Tribunal aux armées de Paris (TAP)	Tribunal territorial des forces armées (TTFA)		Tribunal militaire aux armées (TMA)
Ressort ou compétence territoriale (rationae loci)	Prévu par la carte judiciaire	Une par Cour d'appel (art. 697 CPP)	Sous réserve des engagements internationaux, partout dans le monde (art.L. 121-1 CJM).	Soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscription militaire d'outre mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions (art.L. 112-1 CJM).		Territoire sur lequel stationnent ou opèrent les armées (y compris sur le territoire de la République) (art. L. 112-27 CJM)
Compétence matérielle (rationae materiae)	Hors service	En service	En et hors service (art.L. 121-1 CJM)	En et hors service (art.L. 122-1 CJM)
	Infractions de droit commun	Infractions de droit commun + Infractions militaires du livre III du CJM			Infractions de toutes natures

APRÈS LA RÉFORME

	Temps de paix			Temps de guerre
	Juridictions de l'ordre judiciaire			Juridictions militaires
	Sur le territoire de la République		Hors du territoire de la République	Sur le territoire de la République	Hors du territoire de la République
	Juridiction de droit commun	Juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire (JDCS)	Juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire de Paris (JDCS OPEX) (art.697-4 CPP & L. 111-1 CJM)	Tribunal territorial des forces armées (TTFA)	Tribunal militaire aux armées (TMA)
Ressort ou compétence territoriale (rationae loci)	Prévu par la carte judiciaire	Une par Cour d'appel (art. 697 CPP)	Sous réserve des engagements internationaux, partout dans le monde (art.L. 121-1 CJM).	Soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscription militaire d'outre mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions (art.L. 112-1 CJM).	Territoire sur lequel stationnent ou opèrent les armées (y compris sur le territoire de la République) (art. L. 112-27 CJM)
Compétence matérielle (rationae materiae)	Hors service	En service	En et hors service (art.L. 121-1 CJM)	En et hors service (art.L. 122-1 CJM)
	Infractions de droit commun	Infractions de droit commun + Infractions militaires du livre III du CJM		Infractions de toutes natures

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* ²² Proposition de loi n°303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, déposée le 11 février 2011 au Sénat et renvoyée au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées