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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

6 juillet 2011 : Contentieux ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 2011

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N° 3625


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 729


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 6 juillet 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,

PAR M. MARCEL BONNOT,

Rapporteur,

Député.

PAR M. YVES DÉTRAIGNE,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président, M.Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Yves Détraigne, sénateur, et M. Marcel Bonnot, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Etienne Blanc, Patrice Verchère, Jean-Michel Clément, René Dosière, Mme George Pau-Langevin, députés.

Membres suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Claude Bodin, Jean Tiberi, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Michel Hunault, députés.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 344 (2009-2010), 303, 367, 394, 395 et T.A. 99 (2010-2011)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3373, 3530, 3604 et T.A. 701

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles s'est réunie au Sénat le mercredi 6 juillet 2011.

Elle a d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;

- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

- M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Marcel Bonnot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis elle a procédé à l'examen des articles restant en discussion.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - L'Assemblée nationale et le président de sa commission des lois ont montré bien peu de considération pour le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Nous avons examiné ce texte en première lecture dès le 14 avril, mais il ne fut inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que ce lundi, en pleine session extraordinaire ; il nous a fallu attendre jusque hier midi le compte rendu des débats en séance. Les députés ont apporté au texte des amendements très importants, dont certains, relatifs aux juridictions financières, déposés par le président de notre commission des finances lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, avaient été rejetés par le Sénat. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais un tel sujet mériterait à soi seul un projet de loi et des auditions préparatoires. C'est une bien mauvaise manière de la part des députés, et un dévoiement de la procédure parlementaire : nous n'avons pas à jouer à qui lavera plus blanc que blanc ! Le groupe socialiste votera pour la suppression de ces articles additionnels.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - L'introduction de chapitres entiers à la veille de la réunion de la CMP est en effet une très mauvaise méthode, qui s'ajoute à l'abus de la procédure accélérée. Ce projet de loi est devenu un texte à tiroirs, une voiture-balai de fin de session. Nous voterons contre ces articles.

M. Jacques Mézard, sénateur. - Je partage l'émoi de mes collègues. Le procédé est lamentable, et témoigne du mépris où l'on tient le Sénat et les groupes d'opposition. Ces amendements ont été votés lundi ; un petit groupe comme le RDSE ne dispose pas d'experts-conseils prêts à travailler la nuit ! Tout cela ne valorise pas le Parlement. Nous voterons en séance contre les conclusions de la CMP, pour des raisons de fond qui n'échappent à personne.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Les députés aussi ont travaillé dans de mauvaises conditions : le texte a doublé de volume en quelques jours, alors que la date de la CMP avait déjà été fixée.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - N'oublions pas que la procédure accélérée avait été engagée.

M. René Dosière, député. - Je comprends d'autant mieux le mécontentement de nos collègues sénateurs qu'il arrive souvent, surtout à l'occasion des lois de finances, que les députés découvrent en CMP des amendements introduits par le Sénat : il faut avouer que ce n'est pas une bonne manière de légiférer. Mais comme l'a dit Mme Pau-Langevin, nous aussi avons travaillé dans des conditions difficiles.

Sur les juridictions financières, nous étions confrontés aux défaillances du Gouvernement, qui refusait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte adopté il y a près d'un an par sa commission des lois. Le président Warsmann a saisi l'occasion du présent projet de loi pour y réintroduire ces dispositions, conformément aux prérogatives du Parlement. Quant au choix de la procédure accélérée, c'est le Gouvernement qui en décide.

La révision constitutionnelle de 2008 a confié à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Or la Cour réclame de pouvoir associer à ses travaux les chambres régionales des comptes ; jusqu'à présent, elle éprouve de grandes difficultés lorsque nous lui demandons par exemple d'examiner le cas des services départementaux d'incendie et de secours. Les articles relatifs aux gestionnaires publics, introduits en commission ont été supprimés en séance à la demande du Gouvernement, mais il reste un ou deux articles qui méritent d'être conservés, afin que la Cour des comptes puisse jouer pleinement son rôle constitutionnel.

CHAPITRE PREMIER
SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ

Article premier
(rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance
et compétences juridictionnelles des juges de proximité)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de proximité. Si l'on ôtait à ces derniers la possibilité de connaître des contentieux de moins de 4 000 euros, il faudrait créer 68 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez les magistrats ; or le nombre de juges d'instance, déjà surchargés, ne va pas augmenter. Cette mesure rendrait service aux tribunaux d'instance.

M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - D'après le rapport Guinchard, la situation qui prévaut aujourd'hui peut être qualifiée de « kafkaïenne ». Lorsque le juge de proximité fait défaut, c'est le juge d'instance qui le supplée. Les justiciables sont contraints à des démarches complexes et ne savent plus à quel juge ils ont affaire. L'association nationale des juges d'instance nous conjure de ne pas compliquer encore les choses, alors même que le texte donne de nouvelles attributions aux juges de proximité, qui deviendront assesseurs dans les tribunaux de grande instance. Ce serait d'autant plus dommageable que le nombre de juges de proximité a tendance à diminuer.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...

M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - L'erreur fut d'instituer des juridictions de proximité, contre l'avis du Sénat. Il peut être très utile, en revanche, que des juges de proximité assistent les juges d'instance. Le corps judiciaire craint souvent l'innovation : sur les juges temporaires, nous nous étions heurtés à son refus et à celui du Conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges d'instance n'étaient pas hostiles à ce que d'autres juges soient placés auprès d'eux pour les assister. Comment ferait le parquet sans ses auxiliaires ?

M. Jean-René Lecerf, sénateur. - La survie des juges de proximité est en cause, et je suis, depuis le départ de M. Pierre Fauchon, un des rares à les défendre. La loi sur les jurés populaires a réduit leurs attributions. Pourtant, après une phase d'acclimatation, les présidents de tribunaux regrettent de ne pas pouvoir faire davantage appel à eux, et les magistrats commencent à reconnaître leur rôle. Encore faudrait-il sanctuariser les crédits nécessaires à leur faible rémunération.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Je regrette que l'on n'aborde pas le problème en même temps que celui de la carte judiciaire. La suppression de plusieurs tribunaux d'instance a éloigné les juges des justiciables. On cherche des expédients avec les maisons de la justice et du droit, mais cela ne suffit pas à lutter contre les déserts judiciaires.

La proposition du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 (suppression de la juridiction de proximité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE PREMIER BIS
DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS

L'article 2 bis (amélioration de la procédure de saisie des rémunérations) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
SPÉCIALISATION DES JUGES DÉPARTITEURS

L'article 4 (spécialisation en matière de départition prud'homale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV
SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'article 6 (spécialisation des TGI en matière d'obtentions végétales) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V
TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Les articles 7 (transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance) et 11 (biens de famille insaisissables) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VI
AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE
EN MATIÈRE FAMILIALE

Les articles 14 (plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) et 15 (expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 15 bis A (adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) demeure supprimé.

L'article 15 quater C (simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

CHAPITRE VII
REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX EN MATIÈRE PÉNALE AU SEIN DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Les articles 16 (création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), 17 (juridictions spécialisées en matière d'accidents collectif) et 19 (juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la compétence universelle) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VIII
DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES

L'article 20 (extension du champ de l'ordonnance pénale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'article 21 (extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 21 bis (possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Les articles 22 (forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) et 22 bis (extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 ter
(clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale
du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de rédaction des deux rapporteurs est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater
(possibilité de recours à la transaction pénale
en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le ministère de la santé vient de me faire savoir qu'il craignait les conséquences du dernier alinéa, qui autorise la transaction pénale sur les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cet alinéa a pourtant été adopté à la demande du Gouvernement. Il lui est loisible de déposer un amendement en séance pour le supprimer lors de l'examen des conclusions de la CMP.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Le problème tient au fait que les poursuites sont très rares pour ce genre d'infractions.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Et la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.

M. Etienne Blanc, député. - M. Détraigne a raison. D'ailleurs il faut l'accord du parquet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Quel laxisme !

Mme George Pau-Langevin, députée. - Cette évolution va à l'encontre des objectifs de santé publique. D'ailleurs, on peut se demander si le recours à la transaction pénale respecte bien le principe d'égalité devant la loi : je pense par exemple au permis à points.

M. Dominique Raimbourg, député. - La transaction est une excellente technique, mais, en l'espèce, les associations craignent qu'elle n'affaiblisse la lutte contre le tabagisme. On est dans le registre du symbole.

M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Hélas, nous nous exposons dès aujourd'hui à des réactions irrationnelles : on va nous accuser de baisser la garde contre le tabagisme...

M. Patrice Gélard, sénateur. - Je crois pour ma part que cette disposition favorisera les poursuites contre les infractions liées au tabagisme, très rares pour le moment, alors que tout le monde fume sur les quais ou dans les cafés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle horreur !

M. Jean-Michel Clément, député. - J'avais déposé un amendement visant à supprimer l'article 22 quater, qui fut repoussé d'un revers de main par le Gouvernement... Je me réjouis qu'il ait changé d'avis !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Par le biais de la transaction pénale, le Gouvernement voulait rendre plus efficace et plus dissuasive la répression des infractions liées au tabac et à l'alcool, caractérisée jusqu'à présent par la longueur des procédures et le faible taux de recouvrement des amendes. Mais des donneurs de leçons et spécialistes des médias se sont inquiétés du signal ainsi adressé. Restons-en au texte de l'Assemblée nationale : nous verrons bien ce que fera le Gouvernement.

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IX
AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
EN MATIÈRE MILITAIRE

Les articles 23 (suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République), 24 (suppression du caractère automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine d'emprisonnement à une peine d'amende) et 24 bis (clarification et harmonisation de la définition de la désertion sur le territoire national et à l'étranger) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. René Dosière, député. - Je demande cinq minutes de suspension.

La séance est suspendue.

CHAPITRE IX TER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Les articles 24 quater (compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière) et 24 quinquies (transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public) demeurent supprimés.

Article 24 sexies A
(consultation par le premier président de la Cour des comptes,
du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financières. Pour ma part, cela fait dix ans que j'ai quitté les chambres régionales des comptes. La commission des finances aimerait aussi avoir son mot à dire dans le cadre d'un avis. Je propose donc de supprimer l'intégralité du chapitre IX ter.

M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur ce sujet, je laisse la parole à M. le président Warsmann, qui sera plus éloquent que moi.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Nous rencontrons toujours des difficultés lorsqu'une seule lecture a lieu dans chaque chambre. Sur ce texte, c'est le Gouvernement qui a souhaité que la lecture des conclusions de la CMP intervienne très vite après le vote à l'Assemblée nationale. Mais on ne peut accepter le principe selon lequel des amendements introduits par la seconde assemblée saisie devraient être systématiquement écartés, et la commission des finances du Sénat serait très mal placée pour le soutenir, puisque le Sénat est toujours saisi en second sur les projets de lois de finances, sans que son droit d'amendement soit aucunement limité ! Accepter un tel principe, ce serait modifier la Constitution et détériorer le fonctionnement du Parlement.

En revanche, je suis prêt à dire que l'on ne peut abuser du droit d'amendement. Mais le Constituant a voulu en 2008 que la Cour des comptes puisse assister le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. En 2009, le Gouvernement a déposé à ce sujet un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; nous y avons travaillé avec le nouveau Premier président, et le texte a été adopté en commission en septembre 2010 sans que personne ne vote contre. Mais le Gouvernement s'est ensuite refusé à l'inscrire à l'ordre du jour. Certaines dispositions ont été intégrées dans la dernière loi de finances rectificative, pourtant consacrée à un tout autre sujet. Tirant parti de la nouvelle procédure législative, j'ai déposé des amendements au présent projet de loi, en reprenant fidèlement les dispositions votées par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a fait jouer d'étonnantes influences pour en faire rejeter les deux tiers. Restent quelques articles qui peuvent aider la Cour des comptes à remplir ses nouvelles fonctions constitutionnelles. Si nous ne saisissons pas l'occasion, il y a fort à parier que le Parlement ne sera pas saisi de cette question avant longtemps. Certes, les commissions des finances auraient pu avoir leur mot à dire, mais tels sont les aléas de la vie parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Pour les lois de finances, nous nous plions aux règles constitutionnelles qui imposent des délais d'examen réduits et exigent que l'Assemblée nationale soit saisie la première. Il va de soi que la seconde assemblée conserve la pleine latitude de son droit d'amendement. Mais c'est tout autre chose que d'introduire à la dernière minute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion ! Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nos deux rapporteurs nous proposeront d'ailleurs, je crois, la suppression d'un cavalier législatif relatif au code de commerce. Le Sénat n'aura pas du tout délibéré des dispositions relatives aux juridictions financières ! Elles ne me gênent pas quant au fond, mis à part un article, mais c'est une question de principe. Vous nous feriez les mêmes reproches si les rôles étaient inversés.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur des juridictions financières, mais de quelques dispositions. Je partage votre avis sur l'article relatif à la comptabilité des PME, qui n'a rien à voir ni avec le contentieux, ni avec les juridictions. Il n'en va pas de même de ce chapitre IX ter. Nous avons nous-mêmes défini l'étendue du droit d'amendement lors de la dernière révision constitutionnelle, en précisant qu'en première lecture, les amendements en lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis sont recevables.

Mme Virginie Klès, sénatrice. - Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridictions financières, on enterrerait pour longtemps le reste. Forçons le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Aucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.

M. René Dosière, député. - Le projet de loi sur les juridictions financières comportait trois volets. Le volet juridictionnel consistait à rendre responsables les ordonnateurs locaux et nationaux, à l'exception des ministres. La commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu que les ministres aussi soient responsables, et c'est ce qui a conduit à un blocage. Ces dispositions juridictionnelles, réintroduites par voie d'amendements lors de l'examen en commission du présent projet de loi, ont finalement été rejetées en séance.

M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est paradoxal, car elles seules avaient un lien avec l'objet du projet de loi...

M. René Dosière, député. - Le deuxième volet associait les chambres régionales des comptes à la Cour des comptes, pour l'accomplissement de sa nouvelle mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques. Le troisième réduisait les pouvoirs des chambres régionales des comptes, en soumettant un plus grand nombre de collectivités à l'apurement administratif, et réduisait le nombre de chambres.

Je vous propose au nom des parlementaires socialistes un compromis : votons les dispositions grâce auxquelles la Cour des comptes pourra faire son travail d'évaluation en y associant les chambres régionales des comptes. Et repoussons les articles visant les chambres régionales, car ils soulèvent beaucoup de questions et mettent en émoi les collectivités locales et le Sénat.

Ainsi, le Parlement disposera sans tarder du concours effectif des juridictions financières pour l'évaluation des politiques publiques. Je suis membre du comité d'évaluation créé par l'Assemblée nationale : son activité sera suspendue pendant un an compte tenu du calendrier électoral. C'est le moment de saisir la Cour des comptes d'un certain nombre de sujets sur lesquels des évaluations sont souhaitables. Ainsi, la future assemblée entamera ses travaux avec des données nouvelles. Je souligne que la Cour a déjà refusé des évaluations sur des sujets relevant des chambres régionales. Je propose donc de supprimer les articles 24 decies et 24 undecies.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Ce dernier concerne les enquêtes communes.

M. René Dosière, député. - En effet, il mérite peut-être d'être conservé ; il y a aussi l'article 24 novodecies qui suscite le plus de débats dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit en fait de réduire le nombre des juridictions...

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement dit des données qui figureront dans les résultats de l'enquête. Les chambres régionales se voient, avec cet article, dépossédées de ce pouvoir de faire des observations. Quant à l'article 24 sexdecies, si chaque parlementaire saisit deux fois par an la Cour, quel encombrement !

M. René Dosière, député. - Si la Cour associe les chambres aux investigations, il faut un pilote : avec les procédures actuelles, le Parlement n'obtiendra jamais de réponse dans les délais fixés. Statutairement, les chambres régionales demeurent totalement indépendantes. Mais pour le travail d'évaluation, la Cour assure l'unité !

La Cour des comptes n'était pas demandeuse des dispositions de l'article 24 sexdecies, introduit par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - La proposition de loi Accoyer mentionne une saisine par l'intermédiaire du président de chaque assemblée et non par chaque parlementaire personnellement.

M. Alain Anziani, sénateur. - Nous souhaitons une courte suspension de séance.

La séance est suspendue.

M. Alain Anziani, sénateur. - Les socialistes sont très attachés à ces institutions, Cour des comptes et chambres régionales des comptes. Nous soutenons totalement leur action, indispensable. Nous sommes aussi très attachés à la qualité du travail parlementaire, or la méthode choisie lui nuit gravement. Pas d'étude d'impact, précipitation, pour ne pas dire improvisation : nous sommes partisans d'un texte spécifique sur les juridictions financières, présenté au plus tôt au Parlement, car les difficultés s'accumulent. Nous voterons contre ce chapitre.

L'article 24 sexies A nouveau n'est pas adopté.

Les articles 24 sexies (regroupement des dispositions relatives aux comptables publics), 24 septies (liste des justiciables de la Cour des comptes), 24 octies (sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics) et 24 nonies (procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics) nouveaux demeurent supprimés.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je lance un dernier appel pour que nous parvenions à un accord sur ces articles, car sinon la CMP échouera.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Nous sommes d'accord sur tout le début du texte, et sans doute sur la fin. Notre désaccord porte seulement sur une partie... que nous découvrons aujourd'hui ! Du reste, l'introduction de ces dispositions est contraire à la Constitution et si elles avaient été adoptées, nous aurions saisi le Conseil constitutionnel...

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Nous aussi.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Lequel nous aurait donné raison. La réunion n'est pas terminée. Nous avons seulement décidé qu'un chapitre ne serait pas intégré au texte de la CMP.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je respecte votre position. J'ai seulement indiqué quel serait mon vote sur l'ensemble, compte tenu des votes sur ce chapitre : car il ne peut y avoir d'accord partiel, il faut un accord total pour établir un texte commun.

M. René Dosière, député. - Les chambres régionales des comptes sont hostiles aux dispositions de l'article 24 decies.

L'article 24 decies (seuil de l'apurement administratif des comptes) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 undecies (simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions), 24 duodecies (modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières), 24 terdecies (assistance de la Cour des comptes au Gouvernement), 24 quaterdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure). L'article 24 quindecies (échanges d'informations entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes) demeure supprimé. L'article 24 sexdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle) n'est pas adopté, non plus que l'article 24 septdecies (communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes). L'article 24 octodecies (transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d'un gestionnaire public) demeure supprimé.

Article 24 novodecies
(nombre et ressort des chambres régionales des comptes)

M. René Dosière, député. - Je ne voterai pas l'article 24 novodecies.

L'article 24 novodecies n'est pas adopté.

L'article 24 vicies (abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière) demeure supprimé.

CHAPITRE IX QUATER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRTIVES

Article 24 unvicies
(extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État
de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet.

L'article 24 unvicies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 duovicies
(répartition des compétences entre les différents niveaux
de juridictions administratives)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - L'article 24 duovicies concerne les compétences de premier ressort des juridictions administratives. Cela mérite réflexion : quelle est, de la loi ou du règlement, la norme pertinente pour attribuer une compétence de premier ressort à une juridiction administrative ? Je ne crois pas que le Gouvernement ait aujourd'hui arrêté des dispositions pour confier aux cours d'appel administratives une compétence en premier ressort dans des domaines définis. En matière judiciaire, seul le législateur peut le faire. Mais je ne vois pas là de point de blocage.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je n'ai pas d'observation.

M. Jean-Michel Clément, député. - Ce que nous avons dit sur les juridictions financières vaut aussi pour les juridictions administratives. Il y a huit jours encore, je n'avais pas connaissance de ces dispositions... Il me semble, soit dit en passant, que des conclusions du rapporteur public devraient être connues de tous. Nous sommes défavorables à l'ensemble du chapitre.

L'article 24 duovicies est supprimé.

L'article 24 tervicies (organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 quatervicies (suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat), 24 quinvicies (aménagement de la procédure du référé fiscal), 24 sexvicies (contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage), 24 septvicies (contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France).

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous abordons les dispositions diverses.

CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 A (limitation de la multipostulation à la région parisienne)

M. Alain Anziani, sénateur. - Je salue le retour au bon sens : les dispositions en vigueur sur la multipostulation, qui valent uniquement pour les barreaux de Bordeaux et Libourne, et de Nîmes et Alès, n'ont pas lieu d'être. J'avais combattu cette exception. Notre collègue Simon Sutour tient à la parole donnée par le Gouvernement mais les mesures doivent être identiques sur tout le territoire.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer cet article par cohérence avec notre vote d'il y a à peine trois mois, dans la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.

M. Marcel Bonnot, député. - Ces dispositions sont un faux-nez. Elles sont issues d'un piteux marchandage conclu à l'époque de la réforme de la carte judiciaire. L'incohérence est totale. Quatre barreaux peuvent appliquer la multipostulation pour des raisons fort critiquables. S'il faut se pencher sur le problème de la postulation, procédons de façon générale ; ma conscience d'avocat est choquée par la méthode employée, comme mon souci de la cohérence politique.

M. Laurent Béteille, sénateur. - Avocat depuis bien longtemps, inscrit au barreau d'Evry, j'ai toujours utilisé la postulation au tribunal de Créteil. En effet, lorsque l'on a créé la petite couronne, on a prévu la multipostulation en région parisienne, car nombre de tribunaux perdaient une partie de leur ressort. Il en va de même à Bordeaux et à Nîmes : ces deux « exceptions » sont une simple imitation de ce qui se fait en région parisienne depuis quarante ans sans poser le moindre problème.

En outre, revenir en arrière, bafouiller, serait du plus mauvais effet. Comment fera-t-on pour les procès en cours ? Comment l'avocat expliquera-t-il à son client qu'il faut verser 1 500 euros de plus par rapport aux honoraires annoncés ?

M. Jean-Michel Clément, sénateur. - Lors de la discussion de la loi de mars 2011, les cas de Bordeaux et Nîmes avaient été glissés dans le texte : pourquoi cette exception, et pourquoi traiter de la multipostulation dans cette loi quand une autre était annoncée, portant réforme des procédures ? À nos yeux, la mesure devait être prise pour tous les barreaux ou pour aucun. Elle a cependant été adoptée. Si l'on revient dessus aujourd'hui, sachant que les lois de procédure sont immédiatement applicables, on alourdit le coût de l'action en justice pour le justiciable. Et c'est la Chancellerie elle-même qui propose de revenir sur la « modernisation » présentée il y a quelques mois !

Les avocats ont pris leurs dispositions, avec des cabinets secondaires à Libourne et à Alès. Pourquoi y revenir encore une fois ? Un peu de cohérence ! J'ai voté contre il y a trois mois, mais à présent que le train est parti, laissons-le rallier la prochaine gare !

M. Etienne Blanc, député. - À l'ère de la dématérialisation, il est temps de réfléchir à la multipostulation, car elle se fait très facilement désormais. Cependant, dans l'immédiat, songeons aux affaires en cours. Et les nouvelles dispositions s'appliquent à Bordeaux et Libourne, à Nîmes et Alès, sans aucune difficulté, grâce à des accords entre cabinets. Évitons un changement de cap à 180 degrés.

M. Alain Anziani, sénateur. - Ce n'est pas exact. Les choses se passent mal ! Les avocats de Libourne, par exemple, vivent très mal cette nouveauté, qui tombe sur eux brutalement. Le barreau a adopté une position unanime contre une loi jugée mauvaise, et l'on parle de grève. Cessez de vendre à la découpe la postulation, faites une réforme globale.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Lorsque nous avons adopté la suppression des avoués, j'avais présenté un amendement pour supprimer totalement la postulation. À la demande du Garde des sceaux, je l'ai retiré, le ministre s'engageant à régler rapidement la question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Absolument.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Je suis partisan de suivre le rapporteur du Sénat et de ne pas faire marche arrière.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Je veux dire à M. Bonnot que j'ai voté la loi du 28 mars et que je ne suis donc pas incohérent avec moi-même en votant la suppression de cet article.

M. Marcel Bonnot, député. - Je suis désolé si mon propos vous a choqué : telle n'était pas mon intention.

L'article 25 A est supprimé.

Article 25 bis A
(exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés
dans certaines sociétés commerciales)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - C'est un cavalier.

L'article 25 bis A est supprimé.

L'article 25 bis B (exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi que les articles 25 ter A (précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires), 25 quater A (amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile), 25 quater B (clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant), 25 quater C (améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique), 25 quater D (introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire), 25 quater E (prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire), 25 quater F (information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office), 25 quater (possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat), 25 quinquies (application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice), avec une modification rédactionnelle, 25 sexies (améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique ) et 25 septies (raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef).

Article 25 octies
(coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation

de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de la vente de meubles demeurant dans un logement dont le locataire a disparu. Dans une procédure de constat d'abandon du logement, le propriétaire obtient rapidement la résiliation du bail.

Mais si c'est le même juge - le juge d'instance - qui se prononce aussi sur le sort des meubles, le locataire sera moins protégé. Aujourd'hui, il bénéficie d'une garantie de conservation des biens, d'un délai d'un mois pour reprendre ce qui lui appartient, et si le juge de l'exécution autorise la vente, le produit, amputé des sommes dues, en est remis au locataire. La procédure de constat d'abandon date seulement de décembre dernier. Mieux vaut nous en tenir là.

M. Etienne Blanc, député. - Deux juges sur un même dossier, c'est bien compliqué. Les justiciables ne comprennent pas. La valeur des meubles est en général dérisoire, mais le propriétaire doit attendre jusqu'à douze mois pour que leur vente s'achève. Je partage l'analyse juridique du rapporteur du Sénat mais l'article apporte une bonne solution concrète.

M. François Zocchetto, sénateur. - La disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.

M. Jean-Michel Clément, sénateur. - J'estime opportune cette simplification de procédure.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments...

L'article 25 octies est adopté. Il en va de même de l'article 26 (entrée en vigueur).

Article 26 bis
(habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation
par voie d'ordonnance)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer ce cavalier.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire !

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Le Conseil constitutionnel repoussera ces dispositions. Comme, du reste, celles concernant la réforme de l'injonction thérapeutique, sur lesquelles nous sommes passés bien vite. Il s'agissait pourtant là aussi d'un cavalier, surgi du code de la santé publique... Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas signalé cette drôle de monture.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Je suis d'accord qu'il y a dans la méthode quelque chose de singulier. Mais sur le fond, je note que la majorité, si critique sur les propositions de M. Daniel Vaillant pour adapter la lutte contre la toxicomanie aux réalités actuelles, fait tout de même un pas en avant, à l'article 25 sexies, en allégeant l'injonction thérapeutique. Cela vaut mieux que des grands moulinets dans le vide : trop souvent on feint d'ignorer que la consommation augmente et que la lutte contre le cannabis est presque perdue.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question.

L'article 26 bis est supprimé.

L'article 27 (application outre-mer) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous arrivons au terme de l'examen des articles. Nous en avons supprimé plusieurs, dont certains introduits dans le texte à l'initiative du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je m'interroge : le Secrétariat général du Gouvernement existe-t-il toujours ? Sert-il encore à quelque chose ? Ne faut-il pas lui appliquer la RGPP et le supprimer ?

M. René Dosière, sénateur. - Il est sous les ordres du Premier Ministre. Mais existe-t-il encore un Premier Ministre ?

M. Jean-Pierre Michel, sénateur.- Le SGG est tout de même chargé de la coordination, il me semble !

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté le texte issu de ses travaux et constaté qu'elle n'était pas parvenue à élaborer un texte commun.

TABLEAU COMPARATIF

_______

Texte adopté par le Sénat

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale

___

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et
à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et
à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ

SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ

Article 1er

Article 1er

I. --   Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

I. --   (Alinéa sans modification).

1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

1° (Sans modification).

« Chapitre IER BIS

 

« Les juges de proximité

 

« Art. L. 121-5. --  Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.

 

« Art. L. 121-6. --  Chaque année, le président du tribunal de grande instance répartit les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d'instance à l'activité duquel ils concourent.

 

« Art. L. 121-7. --  Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.

 

« Art. L. 121-8. --  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il précise les conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d'année. » ;

 

2° L'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

2° Après l'article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-3. --  La formation collégiale du tribunal se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

Alinéa supprimé.

« Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans cette formation.

Alinéa supprimé.

« Ils peuvent également :

« Art. L. 212-3-1. --   Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. Ils peuvent également :

« 1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ;

« 1° (Sans modification).

« 2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d'instruction suivantes :

« 2° (Sans modification).

« a) Se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge ;

 

« b) Entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle ;

 

« c) Entendre les témoins à l'occasion d'une enquête. » ;

 

3° Au second alinéa de l'article L. 212-4, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés ;

3° (Sans modification).

3° bis (nouveau) L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Supprimé.

« Lorsqu'il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l'exception des compétences particulières visées par l'article L. 221-5, le tribunal d'instance est constitué par un juge de proximité et à défaut par un juge du tribunal d'instance. » ;

 

4° À l'article L. 221-10, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

4° (Sans modification).

5° Après l'article L. 222-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :

5° (Sans modification).

« Art. L. 222-1-1. --  Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. » ;

 

6° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :

6° L'article L. 223-1 est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, les mots : « matière patrimoniale » sont remplacés par les mots : « matières patrimoniale et commerciale, » ;

« Art. L. 223-1. --   Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

« Il connaît aussi, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » ;

7° Après l'article L. 532-15-1, il est inséré un article L. 532-15-2 ainsi rédigé :

7° (Sans modification).

« Art. L. 532-15-2. --  L'article L. 222-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. » ;

 

8° L'article L. 552-8 est ainsi rédigé :

8° (Sans modification).

« Art. L. 552-8. --   Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polynésie française. » ;

 

9° L'article L. 562-8 est ainsi rédigé :

9° (Sans modification).

« Art. L. 562-8. --   Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

 

II. --  Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. --  (Sans modification).

1° L'article 521 est ainsi rédigé :

 

« Art. 521. --   Le tribunal de police connaît des contraventions. » ;

 

2° L'article 523 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'État, le tribunal de police est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance. »

 

III. --  Le titre III du livre II du code de l'organisation judiciaire, au livre V du même code, la section 2 du chapitre II du titre III, la section 3 du chapitre II du titre V et la section 3 du chapitre II du titre VI, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de procédure pénale et l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.

III. --  1. (Sans modification).

 

2 (nouveau). À l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.

Article 2

Article 2

I. --  À l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , les juridictions de proximité » sont supprimés.

I. --  (Sans modification).

II. --  À l'article L. 533-1 du même code et dans l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.

II. --  (Sans modification).

III. --  Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.

III. --  (Sans modification).

IV. --  Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du même code, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.

IV. --  (Sans modification).

V. --  À la première phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et au troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.

V. --  À la deuxième phrase...

...et à la première phrase du troisième... ...du code de procédure pénale, les...

...supprimés.

VI. --  À la première phrase de l'article 44 du même code, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.

VI. --  (Sans modification).

VII. --  À la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, les mots : « , soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.

VII. --  (Sans modification).

VIII. --  Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II, et au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.

VIII. --  (Sans modification).

IX. --  Au second alinéa de l'article 45 du même code, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.

IX. --  (Sans modification).

X. --  Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, au second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.

X. --  (Sans modification).

XI. --  À l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, 543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.

XI. --  (Sans modification).

XII. --  Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du même code, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.

XII. --  (Sans modification).

XIII. --  Au deuxième alinéa de l'article 677 du même code, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés.

XIII. --  (Sans modification).

XIV. --  À la première phrase du dernier alinéa de l'article 677 du même code, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.

XIV. --  (Sans modification).

XV. --  À la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705, 706-76 et 706-109 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.

XV. --  (Sans modification).

XVI. --  Au premier alinéa de l'article 549 du même code, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.

XVI. --  (Sans modification).

XVII. --  Supprimé.

XVII. --  Maintien de la suppression.

XVIII. --  Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

XVIII. --  (Sans modification).

XIX. --  Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.

XIX. --  (Sans modification).

XIX bis (nouveau). --  Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : « , la juridiction de proximité » sont supprimés.

XIX bis. --  (Sans modification).

XX. --  1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance ».

XX. --  (Sans modification).

2. Au second alinéa de l'article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l'article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police ».

 

3. Au dernier alinéa de l'article 41-3 du même code, les mots : « devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « devant le juge compétent du tribunal de police ».

 

4. À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du même code, les mots : « juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police ».

 

5. Au premier alinéa de l'article 525 du même code, les mots : « juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police ».

 

bis (nouveau). L'article 529-5-1 du même code est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;

b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de police ».

 

6. À l'article 530-2 du même code, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police ».

 

6 bis (nouveau). À la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : « , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police ».

 

7. À l'article 678 du même code, les mots : « , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».

 
 

CHAPITRE IER BIS

 

DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

Article 2 bis (nouveau)

 

Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° Au fin du deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d'une seule personne » ;

 

2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État » ;

 

3° L'article L. 3252-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payés prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. » ;

 

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-10 est ainsi rédigé :

 

« À défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. »

CHAPITRE II

CHAPITRE II

EXTENSION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ET INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER ET D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

EXTENSION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ET INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER ET D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

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CHAPITRE III

CHAPITRE III

SPÉCIALISATION DES JUGES DÉPARTITEURS

SPÉCIALISATION DES JUGES DÉPARTITEURS

Article 4

Article 4

L'article L. 1454-2 du code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du troisième alinéa » ;

1° La...

...du dernier alinéa » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° (Sans modification).

« En cas de pluralité de conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'activité le justifie, désigner les juges du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal de grande instance. »

 

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6

Article 6

Au dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés.

Au premier alinéa...

..ne peut être... ...supprimés.

CHAPITRE V

CHAPITRE V

TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Article 7

Article 7

Le code des douanes est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° Au 2 de l'article 103, à l'article 344 et au deuxième alinéa de l'article 468, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;

1° (Sans modification).

2° À l'article 185, à la fin du 2 de l'article 186, à la seconde phrase du 3 de l'article 188, aux 1 et 3 de l'article 389 et au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 389 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;

2° À...

...et à la première phrase du 3 de...

...instance » ;

3° Au 2 de l'article 341 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;

3° (Sans modification).

4° À l'article 347, à l'article 357 bis, au 2 de l'article 358 et au 1 de l'article 375, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de grande instance » ;

4° À la fin de l'article

...instance » ;

5° L'article 349 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification).

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, aux deuxième et dernière phrases, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;

a) (Sans modification).

b) Au deuxième alinéa, les mots : « juge d'instance » sont remplacés, deux fois, par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, à la seconde phrase, les mots : « du juge d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;

b) Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases, les... ...sont remplacés par...

...appel » ;

6° Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII et son intitulé sont abrogés ;

6° (Sans modification).

7° Au 2 de l'article 390, les mots : « de l'auditoire du juge d'instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance ».

7° (Sans modification).

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11

Article 11

La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.

I. --  (Alinéa sans modification).

Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue par l'article 10 de ladite loi, avant la publication de la présente loi.

Elle...

...prévue à l'article 9 de ladite loi, avant la promulgation de... ...loi.

 

II (nouveau). --  1. L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

 

2. Le 2° de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.

 

3. La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 775 du code rural est supprimée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

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CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE

AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE

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Article 14

Article 14

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article...

...juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. »

« L'avocat...

...sceaux, ministre de la justice, pris...

...au moins tous les deux ans. »

Article 15

Article 15

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

À...

...la promulgation de...

...instance désignés par...

...civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Les...

...modifiées ou complétées à...

...non.

Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :

(Alinéa sans modification).

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;

1° (Sans modification).

2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

2° (Sans modification).

3° (nouveau) Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

3° (Sans modification).

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

 

Article 15 bis A (nouveau)

Article 15 bis A

Après l'article L. 670-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé :

Supprimé.

« Art. L. 670-1-1. --  Le présent titre est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 670-1 ayant procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

 

« En ce cas, sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :

 

« - de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

 

« - du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

 

« - du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

 

« - du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

 

« Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations de cette personne doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de cette personne s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 15 quater C (nouveau)

 

Le code civil est ainsi modifié :

 

1° À l'article 361, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

 

2° L'article 370-2 est complété par les mots : « , à l'exception de la modification des prénoms ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

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CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX EN MATIÈRE PÉNALE AU SEIN DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX EN MATIÈRE PÉNALE AU SEIN DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Article 16

Article 16

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° L'intitulé du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre » ;

1° (Sans modification).

2° Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est ajouté un sous-titre Ier intitulé : « De la coopération avec la Cour pénale internationale » ;

2° Avant le chapitre Ier du même titre Ier, il...

...internationale » ;

3° Après l'article 627-20, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :

3° Après le chapitre II du même titre Ier, il...

...rédigé :

« Sous-titre II

(Alinéa sans modification).

« Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

(Alinéa sans modification).

« Art. 628. --  Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

« Art. 628. --  (Sans modification).

« Art. 628-1. --  Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.

« Art. 628-1. --  (Sans modification).

« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

 

« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

 

« Art. 628-2. --  Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

« Art. 628-2. --  (Alinéa sans modification).

« L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

« L'ordonnance...

...prévu à l'article...

...de ce même article...

...connaissance.

« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.

(Alinéa sans modification).

« Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

(Alinéa sans modification).

« Art. 628-3. --  Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.

« Art. 628-3. --  (Sans modification).

« Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

 

« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.

 

« Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

 

« Art. 628-4. --  Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

« Art. 628-4. --  Lorsque...

...prévus à l'article...

...prévenu.

« Art. 628-5. --  Dans les cas prévus par les articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

« Art. 628-5. --  Dans les cas prévus aux articles...

...renouvelés.

« Art. 628-6. --  Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 628-2 ou de l'article 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.

« Art. 628-6. --  Toute...

...fondement des articles 628-2 ou 628-3 par...

...article 628-2.

« La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

« La...

...l'information est poursuivie à ce tribunal.

« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.

(Alinéa sans modification).

« Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 628-2 et 628-3 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

(Alinéa sans modification).

« Art. 628-7. --  Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

« Art. 628-7. --  (Alinéa sans modification).

« Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

(Alinéa sans modification).

« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

« Pour...

...alinéa du présent article peuvent...

...télécommunication.

« Art. 628-8 (nouveau). --  Les articles 706-80 à 706-106, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.

« Art. 628-8. --  Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception ... ...706-88-2 est applicable à l'enquête...

...628.

« Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

(Alinéa sans modification).

 

« Art. 628-8-1 (nouveau). --  Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégorie A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

 

« Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.

 

« Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-2, 99-3 et 99-4.

 

« Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

 

« 1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;

 

« 2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

 

« 3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;

 

« 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;

 

« 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.

 

« Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.

 

« Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du même code.

 

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.

« Art. 628-9 (nouveau). --  Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2. » ;

« Art. 628-9. --  (Sans modification).

 

4° Après le quatrième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, se transporter sur le territoire d'un État étranger aux fins de procéder à des auditions. » ;

4° (nouveau) L'article 92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° (nouveau) Après l'article 93, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :

« Agissant dans le cadre d'une commission rogatoire internationale adressée à un État étranger, il peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, procéder à des auditions sur le territoire de cet État. »

« Art. 93-1. --  Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, se transporter avec son greffier, sur le territoire de cet État aux fins de procéder à des auditions.

 

« Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal. »

 

6° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

Article 17

Article 17

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIII ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification).

« TITRE XXXIII

(Alinéa sans modification).

« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS D'ACCIDENT COLLECTIF

(Alinéa sans modification).

« Art. 706-176. --  La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal, dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

« Art. 706-176. --  La...

...prévus aux articles...

...complexité.

« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

(Alinéa sans modification).

« Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

(Alinéa sans modification).

« Art. 706-177. --  Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.

« Art. 706-177. --  (Alinéa sans modification).

« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.

« Au...

...jugement des infractions et...

...706-176.

« Art. 706-178. --  Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.

« Art. 706-178. --  Le...

...instance mentionnés à...

...de ce même article...

...706-42.

« La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

(Alinéa sans modification).

« Art. 706-179. --  Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-176. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

« Art. 706-179. --  Le...

...ceux mentionnés à...

...d'application du même article...

...application dudit article. Les...

...avis.

« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

« Lorsque...

...prévu à l'article... 

...cassation.

« Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent en application de l'article 706-178.

(Alinéa sans modification).

« Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

(Alinéa sans modification).

« Art. 706-180. --  L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-179.

« Art. 706-180. --  (Sans modification).

« L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et notifié aux parties.

 

« Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-179, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

 

« Art. 706-181. --  Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par l'article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.

« Art. 706-181. --  Les...

...prévues à l'article...

...prévues à ce même article 706, aux...

...706-176.

« Art. 706-182. --  Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »

« Art. 706-182. --  Le...

...de ce même article. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 19

Article 19

L'article 693 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les références : « les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17 » sont remplacées par les références : « les articles 628-1, 697-3, 705, 706-1, 706-17, 706-75, 706-107, 706-108 et 706-176 » ;

1° (Sans modification).

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification).

« La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables. »

« La...

...résulte de la première phrase du...

...applicables. »

CHAPITRE VIII

CHAPITRE VIII

DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES

DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES

Article 20

Article 20

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

 

1° A (nouveau) Le 1° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :

 

« 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; »

1° L'article 495 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification).

« Art. 495. --  I. --  Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

« Art. 495. --  I. --  Le...

...personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont...

...victime.

« II. --  La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :

« II. --  (Alinéa sans modification).

« 1° Le délit de vol prévu par l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu par l'article 321-1 du même code ;

« 1° Le... ...prévu à l'article...

...prévu à l'article...

...code ;

« 2° Le délit de filouterie prévu par l'article 313-5 du même code ;

« 2° Le... ...prévu à l'article...

...code ;

« 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus par les articles 314-5 et 314-6 du même code ;

« 3° Les...
...prévus aux articles... ...code ;

« 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus par l'article 322-1 et le premier alinéa et le 2° de l'article 322-2 du même code ;

« 4° Les...
...prévu à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°... ...code ;

« 5° Le délit de fuite prévu par l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

« 5° Le... ... prévu à l'article ...

...véhicule ;

« 5° bis (nouveau) Le délit de vente à la sauvette prévu par les articles 446-1 et 446-2 du même code ;

« 5 bis Le... ... prévus aux articles... ...code ;

« 6° Les délits prévus par le code de la route ;

« 6° (Sans modification).

« 7° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

« 7° (Sans modification).

« 8° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;

« 8° (Sans modification).

« 9° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

« 9° Le... ... prévu au premier ...

...publique ;

« 10° Le délit d'occupation de hall d'immeuble prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;

« 10° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article...

...habitation ;

« 11° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

« 11° (Sans modification).

« 12° Les délits en matière de chèques et de cartes de paiement prévus par les articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;

« 12° Les ...chèques prévus aux articles...

...financier ;

« 13° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense.

« 13° Les...
... prévu à l'article ...

...défense.

« III. --  La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

« III. --  (Sans modification).

« 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

 

« 2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;

 

« 3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;

 

« 4° (nouveau) Si les faits ont été commis en état de récidive légale. » ;

 

2° Le deuxième alinéa de l'article 495-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° (Sans modification).

« Le montant maximum de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. » ;

 
 

2° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 495-2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

3° Après l'article 495-2, il est inséré un article 495-2-1 ainsi rédigé :

3° Après le même article...

...rédigé :

« Art. 495-2-1. --  Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable. » ;

« Art. 495-2-1. --  (Sans modification).

4° Au troisième alinéa de l'article 495-3, les mots : « et que cette opposition permettra » sont remplacés par les mots : « , que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra » ;

4° À la première phrase du troisième...

...opposition » sont...

...et qu'elle » ;

5° Après l'article 495-3, il est inséré un article 495-3-1 ainsi rédigé :

5° (Sans modification).

« Art. 495-3-1. --  Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance. » ;

 

6° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 495-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

6° (Alinéa sans modification).

« En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément au quatrième alinéa de l'article 464. » ;

« En...

...conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. » ;

 

6° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « n'est pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues à l'article 495-3 » ;

7° Le second alinéa de l'article 495-5 est ainsi rédigé :

7° (Sans modification).

« Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. » ;

 

8° Après l'article 495-5, il est inséré un article 495-5-1 ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification).

« Art. 495-5-1. --  Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues par l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément au quatrième alinéa de l'article 464, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. » ;

« Art. 495-5-1. --  Lorsque...

...prévues à l'article...

..conformément à l'avant-dernier alinéa...

...débat. » ;

9° (nouveau) Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont abrogés.

9° (Sans modification).

Article 21

Article 21

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° (nouveau) Après l'article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification).

« Art. 180-1. --  Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux articles 495-7 et suivants.

« Art. 180-1. --  Si...

...conformément à la section 8 du titre II du livre II.

« La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.

(Alinéa sans modification).

« L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont applicables.

« L'ordonnance...

...alinéas du même l'article 179 sont applicables.

« Le procureur de la République peut, tout en mettant en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois ou d'un mois.

« Le...

... mois mentionné au troisième alinéa du présent article.

« La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue par l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en oeuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 175. » ;

« La...

..prévue à l'article...

...application du même article 175. » ;

2° À l'article 495-7, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ».

2° À...

...délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions...

...ans, et la référence : « des dispositions de l'article 393 » est remplacée par la référence : « de l'article 393 du présent code ».

 

Article 21 bis (nouveau)

 

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du code de procédure pénale, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 527. Les trois derniers alinéas du même article 527 sont applicables. »

Article 22

Article 22

L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. --  (Sans modification).

1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;

 

2° (nouveau) Le second alinéa est complété par les mots : « ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

 
 

II (nouveau). --  Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

 

III (nouveau). --  Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

 

IV. --  Au premier alinéa de l'article L. 1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 bis

I. --  Au premier alinéa de l'article L. 141-2 du code de la consommation, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus ».

I. --  (Sans modification).

II. --  Après l'article L. 310-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé :

II. --  (Alinéa sans modification).

« Art. L. 310-6-1. --  Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. »

« Art. L. 310-6-1. --  Pour...

...consommation a droit, tant...

...mouvement, de transiger...

...L.470-4-1. »

Article 22 ter (nouveau)

Article 22 ter

 

I A (nouveau). --  Au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».

I. --  L'article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. --  (Alinéa sans modification).

1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et dernier » ;

1° Au...

... mots : « trois derniers ».

2° Après le b du 1°, il est inséré un c ainsi rédigé :

2° Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »

« c) (Sans modification).

II. --  Le code de la route est ainsi modifié :

II. --  (Alinéa sans modification).

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Sans modification).

« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. » ;

 

2° L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Sans modification).

« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. »

 
 

3° (nouveau) Le chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 322-3. --  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

 

« La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule. » ;

 

4° (nouveau) L'article L. 325-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. » ;

 

III. --  (nouveau) L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « décision », la fin du 3° est supprimée ;

 

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 (3°) ou 222-20-1 (3°) du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme fixée par arrêté du ministre de la justice égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang. »

Article 22 quater (nouveau)

Article 22 quater

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

La troisième partie du code...

...modifiée :

1° Le chapitre V du titre V du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3355-9 ainsi rédigé :

1° Le... ...livre III est...

...rédigé :

« Art. L. 3355-9. --  I. --  L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des délits prévus et réprimés par les articles L. 3351-1 à L. 3351-7 et L. 3352-1 à L. 3352-9.

« Art. L. 3355-9. --  I. --  L'autorité...

...prévus aux articles...

...L.3352-9.

« Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions relatives à l'établissement, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, ou à l'établissement d'un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants.

« Elle... ...transiger, dans les mêmes conditions, sur...

...existants.

« II. --  Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.

« II. --  (Sans modification).

« III. --  La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

« III. --  (Sans modification).

« Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction doit payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui sont imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

 

« IV. --  L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

« IV. --  (Sans modification).

« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

 

« V. --  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

« V. --  (Sans modification).

2° Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3512-5 ainsi rédigé :

2° Le... ...livre V est...

...rédigé :

« Art. L. 3512-5. --  L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger, selon les modalités définies à l'article L. 3355-9, sur la poursuite des délits prévus et réprimés par l'article L. 3512-2.

« Art. L. 3512-5. --  (Alinéa sans modification).

« Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions commises en violation de la réglementation en vigueur et relatives au fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement prévu à cet effet, ainsi qu'au fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation prévue ou de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme. »

« Elle peut également transiger, dans les mêmes conditions, sur...

...conforme. »

CHAPITRE IX

CHAPITRE IX

AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE

AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE

Article 23

Article 23

I. --   Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. --   (Alinéa sans modification).

1° Dans l'intitulé du titre XI du livre IV, les mots : « Des crimes et des délits en matière militaire » et dans l'intitulé du chapitre Ier de ce même titre, les mots : « des crimes et délits en matière militaire » sont remplacés par les mots : « des infractions en matière militaire » ;

1° À l'intitulé... ...mots : « crimes... ...et, à l'intitulé... ...mots : « crimes...

...mots : « infractions en matière militaire » ;

2° Le même chapitre Ier est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification).

a) Le premier alinéa de l'article 697-1 est ainsi rédigé :

a) (Sans modification).

« Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service. » ;

 

b) La section 1 est complétée par deux articles 697-4 et 697-5 ainsi rédigés :

b) La... ...par des articles... ...rédigés :

« Art. 697-4. -- Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés par ordonnance du président du tribunal de grande instance du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.

« Art. 697-4. --   Les...



...prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du...

...circonstances.

« Le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près ce tribunal désignent respectivement un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du parquet chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions mentionnées au premier alinéa.

(Alinéa sans modification).

« Art. 697-5. --   Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnées à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux. » ;

« Art. 697-5. --   (Sans modification).

c) Le premier alinéa de l'article 698 est ainsi rédigé :

c) (Sans modification).

« Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire » ;

 
 

c bis) (nouveau) L'article 698-5 est ainsi rédigé :

 

« Art. 698-5. --   Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ;

d) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6, la référence : « l'article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 » ;

d) (Sans modification).

 

d) bis (nouveau) A la première phrase du premier alinéa de l'article 698-9, la référence : « à l'article 697 » est remplacée par les références : « aux articles 697 et 697-5 » ;

e) (nouveau) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification).

« Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. »

« Elles...

...prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. »

II. --   Le code de justice militaire est ainsi modifié :

II. --   (Alinéa sans modification).

1° Le 1° de l'article L. 1 est abrogé et les 2° et 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2° ;

1° (Sans modification).

2° L'article L. 2 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification).

« Art. L. 2. -- En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun.

« Art. L. 2. -- (Alinéa sans modification).

« Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 de ce code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code. » ;

« Les...

...698-9 du même code...

...code. » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 3 sont supprimés ;

3° (Sans modification).

4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification).

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification).

« Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix

(Alinéa sans modification).

« Art. L. 111-1. -- Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.

« Art. L. 111-1. -- (Alinéa sans modification).

« Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-8 du présent code.

« Conformément...
...alinéa du présent article ayant...



...conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

« Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale. » ;

(Alinéa sans modification).

5° Les articles L. 111-10 à L. 111-17 deviennent respectivement les articles L. 112-22-1 à L. 112-22-8 et sont ainsi modifiés :

5° (Sans modification).

a) Le deuxième alinéa de l'article L. 112-22-2 est supprimé ;

 

b) Au premier alinéa de l'article L. 112-22-1, aux premier et second alinéas de l'article L. 112-22-3, au second alinéa de l'article L. 112-22-4, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 112-22-6, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 112-22-7 et à l'article L. 112-22-8, les mots : « tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « tribunal territorial des forces armées » ;

 

c) (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article L. 112-22-3, au second alinéa de l'article L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement » ;

 

6° Les deux premiers alinéas de l'article L. 112-22 sont supprimés ;

6° (Sans modification).

7° À l'article L. 121-1, les mots : « le tribunal aux armées connaît » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent » ;

7° (Sans modification).

8° À la première phrase de l'article L. 121-6, les mots : « le tribunal aux armées est incompétent » sont remplacés par les mots : « les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes » et à la seconde phrase du même article, les mots : « Ce même tribunal est compétent » sont remplacés par les mots : « Ces mêmes juridictions sont compétentes » ;

Au début de la...

...et, au début de la...

...compétentes » ;

9° À l'article L. 123-1, les mots : « les juridictions des forces armées sont compétentes » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie est compétente » ;

9° (Sans modification).

10° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « une juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire » ;

10° À...


...militaire » et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;

11° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

11° (Sans modification).

« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » ;

 

12° L'article L. 211-8 est ainsi rédigé :

12° (Alinéa sans modification).

« Art. L. 211-8. --   Pour l'application des articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en oeuvre. » ;

« Art. L. 211-8. --   Pour... ... articles 63 à 64, 77...

...oeuvre. » ;

13° À l'article L. 211-10, les mots : « à laquelle il est attaché » sont remplacés par les mots : « spécialisée en matière militaire » ;

13° (Sans modification).

14° À l'article L. 211-12, les mots : « devant les juridictions des forces armées » sont supprimés ;

14° (Sans modification).

15° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :

15° (Sans modification).

« Section 5

(Alinéa sans modification).

« De la défense

(Alinéa sans modification).

« Art. L. 211-25. --   Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris. » ;

« Art. L. 211-25. --   Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent...

...Paris. » ;

16° Aux articles L. 121-7, L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-15, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;

16° (Sans modification).

17° À l'article L. 211-17, le mot : « militaires » est supprimé ;

17° (Sans modification).

18° Aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 211-3, au premier alinéa de l'article L. 211-4, aux articles L. 211-7 et L. 211-10 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-24, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris » ;

18° Aux...

...du second alinéa...

...Paris » ;

19° Les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1 et L. 233-1 sont abrogés ;

19° Les...
...L. 233-1 et les sections 1 et 2 des chapitre Ier et III du titre III du livre II sont abrogés ;

20° Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;

20° (Sans modification).

21° Le premier alinéa de l'article L. 261-1 est supprimé ;

21° (Sans modification).

22° À l'article L. 262-1, après les mots : « juridictions des forces armées », sont insérés les mots : « et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;

22° À... ...après le mot : « armées...

...militaire » ;

23° L'article L. 262-2 est ainsi modifié :

23° (Sans modification).

a) Au premier alinéa, les mots : « tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun » sont supprimés ;

 

b) Le second alinéa est supprimé ;

 

24° Au premier alinéa de l'article L. 265-1, les mots : « la juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie » ;

24° (Sans modification).

25° Au début du second alinéa de l'article L. 265-3, les mots : « les juridictions des forces armées appliquent » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie applique » ;

25° (Sans modification).

26° L'article L. 271-1 est ainsi rédigé :

26° (Sans modification).

« Art. L. 271-1. -- En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables. »

 

.......................................................................

.......................................................................

Article 24

Article 24

I. --   L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :

I. --   (Alinéa sans modification).

« Art. L. 311-7. --   Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

« Art. L. 311-7. --   (Alinéa sans modification).

« Lorsque ces mêmes militaires sont commissionnés, elle entraîne la révocation. »

« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle...
...révocation. »

II. --   Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés.

II. --   (Sans modification).

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis

Le code de justice militaire est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification).

1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 321-2 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification).

« Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui :

(Alinéa sans modification).

« 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;

« 1° (Sans modification).

« 2° Mis en route pour rejoindre une formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ;

« 2° Mis... ...une autre formation... ...pas ;

« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.

« 3° Se...

...territoire national du...

...embarqué.

« Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé, un établissement pénitentiaire.

« Constitue...

...santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.

« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.

(Alinéa sans modification).

« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

(Alinéa sans modification).

« Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°. » ;

(Alinéa sans modification).

2° L'article L. 321-3 est ainsi modifié :

2° (Sans modification).

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.

 

« Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement. » ;

 

b) Au dernier alinéa, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade » ;

 

3° À la seconde phrase du 1° de l'article L. 321-4, le mot : « destitution » est remplacé par les mots : « perte du grade » ;

3° (Sans modification).

4° Les articles L. 321-5 à L. 321-7 sont ainsi rédigés :

4° (Sans modification).

« Art. L. 321-5. -- Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :

  

« 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;

 

« 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;

 

« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.

 

« Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.

 

« Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.

 

« Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.

 

« Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.

 

« Art. L. 321-6. -- Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

 

« Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.

 

« Art. L. 321-7. -- La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

 

« 1° En emportant une arme ou du matériel de l'État ;

 

« 2° En étant de service ;

 

« 3° Avec complot.

 

« Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus. » ;

 

5° Les articles L. 321-8 à L. 321-10 sont abrogés.

5° (Sans modification).

CHAPITRE IX BIS

CHAPITRE IX BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

(Division et intitulé nouveaux)

 

..........................................................................

..........................................................................

 

CHAPITRE IX TER

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

Article 24 quater (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 quinquies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 sexies A (nouveau)

 

I. --   L'article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. »

 

II. --   L'article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »

 

Article 24 sexies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 septies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 octies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 nonies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 decies (nouveau)

 

I. -- L'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 211-2. -- Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État désignées par arrêté du ministre chargé du budget :

 

« - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants, pour l'exercice 2012, et 5 000 habitants, pour les exercices ultérieurs, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros, pour l'exercice 2012, et à trois millions d'euros, pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;

 

« - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants, pour l'exercice 2012, et 10 000 habitants, pour les exercices ultérieurs, et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros, pour l'exercice 2012, et cinq millions d'euros, pour les exercices ultérieurs ;

 

« - les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;

 

« - les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.

 

« Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »

 

II. -- À la première phrase de l'article L. 231-7 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».

 

III. -- À l'article L. 231-8 du même code, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'État désignées par arrêté du ministre chargé du budget ».

 

IV. -- Au début du premier alinéa de l'article L. 231-9 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».

 

Article 24 undecies (nouveau)

 

Les trois dernières phrases du second alinéa de l'article L. 111-9-1 du même code sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

 

« Elle statue sur les orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner. »

 

Article 24 duodecies (nouveau)

 

L'intitulé du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : « et avec le Gouvernement ».

 

Article 24 terdecies (nouveau)

 

I. -- À la fin de l'article L. 132-4 du même code, les mots : « , ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ».

 

II. -- Après l'article L. 132-5 du même code, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 132-5-1. -- Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. »

 

Article 24 quaterdecies (nouveau)

 

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Règles générales de procédure » ;

 

2° Avant l'article L. 141-1, il est inséré un article L. 141-1 A ainsi rédigé :

 

« Art. L. 141-1 A. -- Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire. » ;

 

3° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 141-1, les mots : « magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;

 

4° Après l'article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 141-3-1. -- Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles aux enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé. » ;

 

5° L'article L. 141-4 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 141-4. -- La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.

 

« Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. » ;

 

6° L'article L. 141-5 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 141-5. -- Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

 

« Pour les besoins des mêmes enquêtes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 4 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. » ;

 

7° L'article L. 141-6 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de celle-ci » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;

 

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Un avis d'enquête doit être établi » sont remplacés par les mots : « Une notification du début de la vérification doit être établie » ;

 

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « au délégant et au délégataire » ;

 

8° À l'article L. 141-8, les mots : « conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs » sont remplacés par les mots : « membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre » ;

 

9° Le second alinéa de l'article L. 141-10 est supprimé ;

 

10° Au début du second alinéa des articles L. 262-45 et L. 272-43 et du premier alinéa de l'article L. 272-41-1, les mots : « L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 141-6 est établi » sont remplacés par les mots : « La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie ».

 

Article 24 quindecies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 sexdecies (nouveau)

 

I. -- Le même code est ainsi modifié :

1° le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle » et comprenant sept sections.

 

La section 1 est intitulée « Communication des observations » et comprend les articles L. 143-1 à L. 143-5.

 

La section 2 est intitulée « Rapports publics de la Cour des comptes » et comprend les articles L. 143-6 à L. 143-10.

 

La section 3 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics » et comprend l'article L. 143-11.

 

La section 4 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale » et ne comprend pas de disposition législative.

 

La section 5 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » et ne comprend pas de disposition législative.

 

La section 6 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques » et ne comprend pas de disposition législative.

 

La section 7 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement » et comprend l'article L. 143-14 ;

 

2° L'article L. 143-1 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 143-1. -- Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 

« Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » ;

 

3° L'article L. 135-2 devient l'article L. 143-2 qui est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.

 

« Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l'objet que d'une seule demande. 

 

« Les conditions d'application des troisième et quatrièm alinéas sont fixées par un décret en Conseil d'État. » ;

 

4°  L'article L. 135-3 devient l'article L. 143-3. À la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes » sont supprimés ;

 

5° L'article L. 136-6 est abrogé ;

 

6° L'article L. 135-4 devient l'article L. 143-4 ;

 

7° L'article L. 135-5 devient l'article L. 143-5, et à la première phrase de ce même article, les références : « L. 135-2 et L. 135-3 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 143-2 et L. 143-3 » ;

 

8° Les articles L. 136-1 à L. 136-5 deviennent, respectivement, les articles L. 143-6 à L. 143-10 ;

 

9° L'article L. 143-11 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 143-11. -- Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en oeuvre les procédures instituées par les articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4. » ;

 

10°  À l'article L. 111-8-2, la référence : « L. 135-3 » est remplacée par la référence : « L. 143-3 » ;

 

11° À l'article L. 314-19, la référence : « L. 135-5 » est remplacée par la référence : « L. 143-5 » ;

 

12° L'article L. 251-1 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les références : « L. 136-2 à L. 136-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-7 à L. 143-9 » ;

 

b) Au 2°, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 143-7 » ;

 

13°  L'article L. 135-1 est abrogé.

 

II. --   Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la référence : « L. 135-5 » est remplacée par la référence : « L. 143-5 ».

 

Article 24 septdecies (nouveau)

 

L'article L. 143-14 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 143-14. -- Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.

 

« Le Premier ministre peut décider de leur publication. »

 

Article 24 octodecies (nouveau)

 

Supprimé.

 

Article 24 novodecies (nouveau)

 

I. -- L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 212-1. -- Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre ne peut excéder vingt.

 

« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification, sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.

 

« Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

 

« Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

 

« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du            relative à la répartition des contentieux et a l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. »

 

II. -- Le chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et l'article L. 210-1 du même code sont abrogés.

 

Article 24 vicies (nouveau)

 

Supprimé.

 

CHAPITRE IX QUATER

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

Article 24 unvicies (nouveau)

 

Au second alinéa de l'article L. 122-1 du code de justice administrative, après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « , les présidents adjoints de la section du contentieux ».

 

Article 24 duovicies (nouveau)

 

I. -- L'article L. 211-1 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 211-1. -- Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. »

 

II. -- À la fin de l'article L. 311-1 du même code, les mots : « au Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à une autre juridiction administrative ».

 

Article 24 tervicies (nouveau)

 

L'article L. 211-4 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 211-4. -- Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner, à cet effet, la ou les personnes qui en seront chargées. »

 

Article 24 quatervicies (nouveau)

 

À la fin de l'article L. 221-2 du même code, les mots : « , à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».

 

Article 24 quinvicies (nouveau)

 

I. -- Le cinquième alinéa de l'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase, les mots : « ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer » sont supprimés et les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;

 

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée » sont supprimés.

 

II. -- Le quatrième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase, les mots : « ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer » sont supprimés et les mots : « le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée » sont supprimés.

 

III. -- À la fin de l'article L. 552-3 du code de justice administrative, les références : « aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre » sont remplacés par les mots : « à ces articles ».

 

IV. -- Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 24 sexvicies (nouveau)

 

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

 

« Chapitre IX

 

« Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

 

« Art. L. 779-1. -- Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 

« Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »

 

Article 24 septvicies (nouveau)

 

I. -- Les articles 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont abrogés.

 

II. -- L'article L. 211-3 du code de justice administrative est abrogé.

CHAPITRE X

CHAPITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 25 A (nouveau)

 

Les IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.

........................................................................

........................................................................

 

Article 25 bis A (nouveau)

 

Après l'article L. 233-17 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-17-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 233-17-1. -- Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21. »

 

Article 25 bis B (nouveau)

 

Après l'article L. 670-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 670-1-1. -- Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

 

« Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :

 

« - de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

 

« - du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;

 

« - du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;

 

« - du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.

 

« Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées à l'alinéa premier doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »

........................................................................

........................................................................

 

Article 25 ter A (nouveau)

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Le VI de l'article 28-1 est ainsi rédigé :

 

« VI. -- Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. » ;

 

2° Le IV de l'article 28-2 du même code est ainsi rédigé :

 

« IV. -- Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. »

........................................................................

........................................................................

 

Article 25 quater A (nouveau)

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° L'article 85 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. » ;

 

2° L'article 392-1 est ainsi modifié :

 

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation. »

 

Article 25 quater B (nouveau)

 

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».

 

Article 25 quater C (nouveau)

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° L'article 142-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure. » ;

 

2° À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;

 

bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :

« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation... (le reste sans changement). » ;

 

4° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 763-3, après la référence : « 763-10 » et, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-10, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ». 

 

Article 25 quater D (nouveau)

 

I. --  Après le deuxième alinéa de l'article 194 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. »

 

II. --   Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».

 

Article 25 quater E (nouveau)

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1°  Après l'article 234, il est inséré un article 234-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 234-1. -- Lorsque le chef lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. » ;

 

2°  À la première phrase de l'article 884, après le mot : « Mamoudzou », sont insérés les mots : « ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal ».

 

Article 25 quater F (nouveau)

 

Le deuxième alinéa de l'article 417 du même code est ainsi rédigé :

 

« Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office. »

Article 25 quater (nouveau)

Article 25 quater

À la première phrase du premier alinéa de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après les mots : « l'auteur de l'infraction », sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ».

I. -- (Sans modification).

 

II (nouveau). -- L'article 618-1 du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. 618-1. -- Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejeté, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant. »

 

III (nouveau). -- Après le deuxième alinéa de l'article 800-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. »

 

Article 25 quinquies (nouveau)

 

Après le deuxième alinéa de l'article 665 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. »

 

Article 25 sexies (nouveau)

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 

1° Les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 sont ainsi rédigés :

 

« Art. L. 3413-1. -- Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

 

« Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette habilitation devra notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.

 

« À l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.

 

« Art. L. 3413-2. -- Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.

 

« Art. L. 3413-3. -- Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.

 

« Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de l'intéressé.

 

« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire. » ;

 

2° L'article L. 3423-1 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 3423-1. -- Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.

 

« La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.

 

« L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.

 

« De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre. »

 

Article 25 septies (nouveau)

 

L'article L. 6132-3 du code des transports est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;

 

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 87 » est remplacée par la référence : « 88 ».

 

Article 25 octies (nouveau)

 

Le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

 

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Article 26

Article 26

I. -- La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.

I. -- Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur...
...sa promulgation.

II. -- L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2012. À cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

II. -- L'article 23 entre vigueur le 1er...

...supprimée.

Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur de l'article 23 pour une comparution, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.

(Alinéa sans modification).

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.

(Alinéa sans modification).

Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

(Alinéa sans modification).

III. -- Les articles 1er et 2 sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :

III. -- (Sans modification).

En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.

 

En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.

 

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures civiles ou pénales, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

 

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.

 

Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité sont transférées au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de police selon la nature de la procédure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

 

IV. -- Les articles 3 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.

IV. -- (Sans modification).

 

IV bis (nouveau). -- Supprimé.

V. -- À compter de la date prévue à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le code de procédure pénale est ainsi modifié :

V. -- (Alinéa sans modification).

1° À l'article 628-1, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;

1° Aux premier deuxième et troisième alinéas de...
...instruction » ;

2° Aux articles 628-2 à 628-6, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».

2° Aux articles 628-2, 628-3 et 628-6,...

...instruction ».

 

Article 26 bis (nouveau)

 

I. -- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnances :

 

1° À la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.

 

Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;

 

2° À l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

II. -- L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

III. -- Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.

 

IV. -- L'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.

Article 27

Article 27

Les articles 1er, 2, 5, 6, 14, 16 à 24 ter et 26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les... ...5, 14, 16 à 26 de la présente loi sont...
...Nouvelle-Calédonie.

 

Le III de l'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 

L'article 6 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.