Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 mai 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Article L. 3252-4 du Code du travail
    Objet : Détermination des modalités selon lesquelles les retenues sur des sommes saisissables ou cessibles perçues de plusieurs payeurs par un débiteur sont opérées.
    • décret n° 2013-109 du 30/01/2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
  • Article 3 - Article L. 3252-8 du Code du travail
    Objet : Fixation du montant en-deçà duquel les créances résiduelles sont payées prioritairement, et détermination des conditions de paiement de ces créances.

    • décret n° 2012-1401 du 13/12/2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
  • Article 22 - Article 628-9 du Code de procédure pénale
    Objet : Détermination des matières dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 du Code de procédure pénale.

    • décret n° 2012-682 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité
  • Article 31 - Articles L. 325-1-1 et L. 344-1 du Code de la route
    Objet : Détermination, en cas de relaxe, des modalités de remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière acquittés par le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République.
    • arrêté du 02/05/2012 publié au JO du 10/05/2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
  • Article 31 - Article 1018 A du code général des impôts
    Objet : Fixation de la somme égale au montant (arrondi à la dizaine inférieure) des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang. Cette somme est ajoutée aux droits fixes de procédure prévus à l'article 1018A du Code général des impôts, lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du code de la route ou 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal).
    • arrêté du 29/02/2012 publié au JO du 08/03/2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
  • Article 39 - Article L. 211-2 du Code des juridictions financières
    Objet : Détermination des autorités compétentes de l'Etat chargées de l'apurement des comptes publics locaux.
    • arrêté du 23/03/2012 publié au JO du 31/03/2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
  • Article 44 - Article L. 143-1 du Code des juridictions financières
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles la Cour des comptes communique aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes ses observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 du Code des juridictions financières.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-268 du 29/03/2013 modifiant le code des juridictions financières
  • Article 44 - Article L. 143-1 du Code des juridictions financières
    Objet : Détermination des modalités selon lesquelles la Cour des comptes peut, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, rendre publiques ses observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 du Code des juridictions financières.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-268 du 29/03/2013 modifiant le code des juridictions financières
  • Article 46 - Article L. 212-1 du Code des juridictions financières
    Objet : Détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-255 du 23/02/2012 publié au JO du 24/02/2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
  • Article 69 - Article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Objet : Détermination des conditions d'application de l'article 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (fixation de la procédure de résiliation du bail en cas d'abandon du logement par le preneur)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-783 du 30/05/2012 publié au JO du 31/05/2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Article L. 121-8 du Code de l'organisation judiciaire
    Objet : Fixation des conditions d'application du chapitre Ier bis du Titre II du Livre Ier du Code de l'organisation judiciaire (détermination des conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d'année).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 - Article L. 523 du Code de procédure pénale
    Objet : Fixation des exceptions pour lesquelles le tribunal de police, constitué par un juge de proximité ou, à défaut, par un juge du tribunal d'instance n'est pas compétent pour les contraventions des quatre premières classes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14 - Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Publication des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 15 - Article 15 de la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011
    Objet : Désignation des tribunaux de grande instance dans lesquels par dérogation à l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions de l'article 15 de la loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 (concernant les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée) sont applicables à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de ladite loi.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 22 - Article 628-9 du Code de procédure pénale
    Objet : Détermination des modalités d'application de l'article 628-9 du Code de procédure pénale, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 23 - Article 706-176 du Code de procédure pénale
    Objet : Détermination de la liste et du ressort des juridictions dont la compétence territoriale peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du Code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
    • décret en attente de publication
  • Article 32 - Article 697-5 du Code de procédure pénale
    Objet : Création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire à titre temporaire hors du territoire de la République dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux, pour le jugement des délits et des contraventions mentionnés à l'article 697-4 du Code de procédure pénale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 43 - Article L. 141-4 du Code des juridictions financières
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les experts désignés par le premier président de la Cour des comptes peuvent exercer leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes, pour des enquêtes à caractères techniques.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 52 - Article L. 779-1 du Code de justice administrative
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication