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Projet de loi
relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Nouvelle lecture - 18 octobre 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximité

Article 2 bis

Article 4

Article 6

Article 7

Article 11

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Article 15 bis A

Article 15 quater A

Article 15 quater Cart. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple

Article 16 (Texte non modifié par la commission)titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Article 17

Article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 21 bis

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie

Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce

Article 22 terart. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion

Article 22 quater

Article 23

Article 24

Article 24 bis

Intitulé du chapitre IX terDispositions relatives aux juridictions financières

Articles 24 quater et 24 quinquies

Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles

Articles 24 sexies à 24 nonies

Article 24 decies (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes

Article 24 undeciesart. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions

Article 24 duodecies (Texte non modifié par la commission)chap. II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières - Modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières

Article 24 terdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 132-4 et L. 132-5-1 [nouveau] du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement

Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-1 A [nouveau], L. 141-1, L. 141-3-1 [nouveau], L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-10, L. 262-45, L. 272-41-1, L. 272-43 du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure

Article 24 quindecies

Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle

Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 143-14 [nouveau] du code des juridictions financières - Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes

Article 24 octodecies

Article 24 novodecies (supprimé)chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes

Article 24 vicies

Article 24 unvicies

Article 24 duovicies

Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article 24 quatervicies

Article 24 quinvicies

Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission)art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Article 24

Article 24 septvicies

Article 25 A

Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales

Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission)art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile

Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission)art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires

Article 25 quater A

Article 25 quater B

Article 25 quater C

Article 25 quater D

Article 25 quater E

Article 25 quater F

Article 25 quater

Article 25 quinquies

Article 25 sexies

Article 25 septies

Article 25 octies

Article 26 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur

Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation

Article 27 (Texte non modifié par la commission)Application outre-mer