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Projet de loi
relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Première lecture - 14 avril 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles 

 

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1erart. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité

Article 2art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de la juridiction de proximité

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 221-4-1 nouveau, L. 221-7 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1 nouveaux du code de commerce - Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Articles additionnels après l'article 3

Article 4

Article additionnel après l'article 4

Article 5

Article 6

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. 103, 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389, 389 bis, 390, 468 du code des douanes - Transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance

Article 8 (Texte non modifié par la commission)art. L. 322-8 du code forestier - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 622-4 du code du patrimoine - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière d'indemnisation du préjudice lié au classement d'objets au titre des monuments historiques

Article 10 (Texte non modifié par la commission)art. 2 et 5 de la loi du 31 mars 1986 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente des objets laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Article 11 (Texte non modifié par la commission)loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Biens de famille insaisissables

Article 12 (Texte non modifié par la commission)art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n'ont pas été retirés dans le délai d'un an

Article 13 (supprimé)art. 250 et 250-2 du code civil - Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs

Article 14art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable

Article 15Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Article additionnel après l'article 15

Article 15 bis (nouveau)art. 55 du code civil - Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive

Article 15 ter (nouveau)art. 58 du code civil - Suppression de la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret

Articles additionnels après l'article 15 ter

Article 15 quater (nouveau)art. 365 et 372 du code civil - Simplification de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

Article 16titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau] - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale

Article 21art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 22art. 529 du code de procédure pénale - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie

Article 22 bis (nouveau)art. L. 141-2 du code de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce

Article 22 ter (nouveau)art. 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion

Article 22 quater (nouveau)art. L. 3355-9 et L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique - Possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme

Article 23

Article 23 bis (nouveau)

Article 23 ter (nouveau)

Article 24

Article 24 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 24 bis

Article additionnel avant l'article 25

Article 25

Article 25 bis (nouveau)art. 2-15 du code de procédure pénale - Réparation des frais exposés par les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs

Article 25 ter (nouveau)art. 56 et 97 du code de procédure pénale - Simplification des règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales

Article 25 quater (nouveau)art. 475-1 du code de procédure pénale - Possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat

Article 26Entrée en vigueur

Article 27Application outre-mer