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Séance du 14 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Procaccia. Ces propos sont scandaleux ! Ce n’est pas une explication de vote, c’est un procès !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Quelle déception finalement, aussi grande que la fierté que je pouvais ressentir, après la première lecture, d’avoir vu le Sénat dans son ensemble défendre un certain nombre de valeurs en censurant des dispositions essentielles, relatives par exemple à la déchéance de la nationalité, au droit au séjour des étrangers malades, à l’inversion de l’ordre d’intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif…

Or, aujourd’hui, j’ai honte du texte qui sera soumis à notre vote dans quelques instants. Celui-ci orchestre en effet un recul généralisé de nos valeurs, prétendument au motif de rendre notre droit conforme aux directives européennes. Nous avons pourtant démontré que ces dernières n’imposaient nullement l’instauration de zones d’attente ad hoc, prévue à l’article 6, la remise en cause du rôle du juge des libertés et de la détention ou l’invention de nouvelles catégories juridico-sociales telles que celle des « mariages gris ».

Vous avez finalement décidé d’opérer ces reculs, de vous aligner sur la position de députés qui, pourtant, avaient manifesté un grand mépris pour nos travaux.

L’article 17 ter exprime à lui seul la philosophie de ce texte. Ses dispositions ont été aggravées par un amendement de la commission qui, loin de traduire un compromis, privera des malades étrangers de la possibilité de se soigner en faisant de quelques cas une généralité. Vous fantasmez au sujet du tourisme médical, pourtant inexistant, 90 % des malades étrangers découvrant leur pathologie en France. En général, le regroupement familial n’est demandé qu’après six années de travail au moins dans notre pays.

En réalité, ce texte, à l’instar des cinq qui l’ont précédé, ne réglera rien en matière de maîtrise des flux migratoires. Les mesures que vous prenez, dérisoires au regard d’un problème qui n’est certes pas simple, sont pourtant lourdes de conséquences et même dramatiques : elles pourrissent la vie d’étrangers qui, pour la plupart, souhaitent simplement vivre dignement sur notre sol, dans le respect de leurs droits humains. Chaque fois, vous arguez de l’existence de quelques abus pour proposer un durcissement généralisé des procédures, par exemple en matière d’accès aux soins ou de mariage, créant ainsi une atmosphère détestable dans le pays !

Il s’agit ici d’un texte politicien, cynique, seulement motivé par l’approche d’échéances électorales décisives. Depuis des années, vous instrumentalisez la question de l’immigration à des fins électoralistes, et ce sans aucun répit, puisque vous prévoyez déjà de nouvelles mesures relatives à l’immigration légale, sur lesquelles nous aurons peut-être bientôt à légiférer ! Vous entretiendrez ce débat jusque mai 2012, dans un climat délétère, alors que les Français sont surtout préoccupés par le pouvoir d’achat, le chômage, la sécurité, l’éducation de leurs enfants, le maintien des services publics de proximité, bref la préservation de la cohésion sociale et l’amélioration de la qualité de la vie ! Mais vous préférez courir derrière le Front national, un parti non républicain, poussés uniquement, je le répète, par des considérations électoralistes !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Ce n’est pas une loi sur l’immigration supplémentaire qui apaisera la situation dans notre pays, vous le savez ! Ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations des Français !

M. Alain Gournac. Il faut savoir conclure !

M. David Assouline. J’espère que, en 2012, notre peuple démontrera sa hauteur de vues et ne se laissera pas abuser par vos manœuvres. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas le directeur de campagne de M. Sarkozy ; votre responsabilité est de répondre aux attentes des Français, notamment en matière de sécurité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, ce texte marque un recul notable du droit des étrangers ; il représente une entorse à nos principes, au droit et à nos valeurs. Je me bornerai ici à revenir sur trois des régressions qu’il comporte, à mon sens emblématiques de l’esprit qui le sous-tend.

En premier lieu, l’article 17 ter, qui porte sur l’accès aux soins pour les migrants et qui a été remanié dans un esprit de conciliation par la commission et son rapporteur, manifeste une capitulation de notre assemblée devant les ultras du parti présidentiel.

Nous n’avons eu de cesse de vous répéter que le droit actuel est juste et équilibré et qu’il ne fallait pas le remettre en question. Vous allez condamner les étrangers malades soit à la mort, soit à la clandestinité. En outre, vous remettez en cause, pour les étrangers, le principe du respect du secret médical.

En deuxième lieu, la notion de « mariage gris » ne renvoie à rien, si ce n’est à une énième persécution de l’étranger, de l’autre, qui, pour vous, semble être le vecteur de tous les maux. Vous prétendez souhaiter l’intégration des étrangers, mais vous jetez la suspicion sur tous les mariages mixtes.

En troisième lieu, l’allongement du délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention contrevient à la Constitution. Au nom de l’efficacité de votre politique migratoire, dont vous entendez qu’elle constitue un argument de campagne en 2012, vous n’hésitez pas à fouler aux pieds notre texte fondateur. L’essentiel, c’est de mater ce rebelle, le juge des libertés et de la détention, qui ne se plie pas à votre désir d’expulser en paix…

Il serait trop long de revenir sur tous les autres reculs, que nous n’avons pas manqué de souligner durant ce débat, par exemple le bannissement.

Nous pensons que le Conseil constitutionnel saura censurer nombre d’articles qui nous ont paru contraires à la Constitution. Il est simplement regrettable que le Conseil constitutionnel soit de plus en plus souvent l’arbitre de querelles non plus techniques, mais bien politiques.

Monsieur le ministre, nous nous honorions d’appartenir à une société ouverte, prenant sa juste part des malheurs du monde. En faisant voter ce texte, marqué par une véritable inhumanité, vous prenez la responsabilité de faire entrer la France dans le petit cercle des pays repliés sur eux-mêmes.

Avec ce texte, vous continuez à alimenter la peur de l’autre, de l’immigré. Depuis peu, vous vous alignez sur l’extrême droite pour nourrir la peur du musulman, lequel, s’il n’est pas un étranger, devient un Français d’origine contrôlée. Vous pensez qu’une telle attitude constitue une martingale pour les prochaines élections…

Les Français ne seront pas dupes. Ils veulent des réponses à leurs difficultés économiques et sociales, et non une énième loi sur l’immigration, de surcroît inutile, ainsi que l’a rappelé notre collègue Richard Yung.

Nous voterons résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Une majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera ce texte, compte tenu notamment des avancées obtenues par le Sénat.

Je rappellerai que notre groupe a toujours exprimé clairement son opposition aux propositions visant à étendre les cas de déchéance de nationalité. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et le vote du Sénat a été clair : il a rejeté une telle disposition. L’abandon de cette mesure par l’Assemblée nationale montre que nos arguments ont été entendus.

De la même manière, nous nous félicitons de ce que la commission des lois ait repoussé, sur l’initiative du groupe de l’Union centriste, les modifications relatives au droit du sol introduites par l’Assemblée nationale. Celles-ci apparaissaient inopportunes et injustifiées : elles remettaient en cause sans raison valable un principe majeur de notre droit de la nationalité.

Une fois de plus, je note que notre assemblée aura effectué un travail de fond sur des sujets qui faisaient débat avec l’autre chambre et avec le Gouvernement.

Pour autant, quelques sénateurs centristes, dont je fais partie, ont choisi de ne pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi.

N’ayant pu être présente en séance lors de l’examen de l’article 17 ter, je profite de cette occasion pour exprimer ma position, partagée par plusieurs collègues de mon groupe, dont M. Détraigne, sur une disposition importante du texte relative au droit au séjour des étrangers malades.

En première lecture, la Haute Assemblée avait adopté une position forte, exprimée d’abord en commission des lois puis réaffirmée en séance publique : nous avions alors voté la suppression de l’article 17 ter, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, les députés ayant craint que les évolutions de la jurisprudence du Conseil d’État ne fassent peser une charge déraisonnable sur le système de soins français.

Le Sénat a finalement adopté cet article hier après midi, après l’avoir quelque peu modifié formellement sur l’initiative de M. le rapporteur.

Le compromis ainsi trouvé ne me semble en aucune façon constituer une amélioration.

Sur la forme, je persiste à regretter que l’introduction de ces dispositions dans le projet de loi par voie d’amendement à l’Assemblée nationale ne nous ait pas permis de disposer d’une étude d’impact détaillée sur ce point. La commission avait souligné ce fait en première lecture.

Sur le fond, en matière de santé publique, je partage tout à fait les préoccupations que le Sénat avait exprimées à juste titre en première lecture. Je ne suis pas sûre que l’amendement adopté sur l’initiative de M. le rapporteur suffise à y répondre.

C’est pourquoi plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser qu’il n’était pas souhaitable de modifier les dispositions relatives à la carte de séjour destinée aux étrangers gravement malades. La protection actuellement accordée à ces derniers est d’ores et déjà encadrée par des dispositions et une procédure strictes. Elle constitue donc une solution équilibrée.

Bien sûr, il s’agit de faire preuve non pas d’angélisme, mais de pragmatisme et, surtout, d’humanisme.

Je suis favorable non seulement à une réglementation complète et efficace en matière d’immigration, mais aussi à une législation équilibrée. La fermeté en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ne doit pas nous empêcher de faire preuve d’humanité envers des étrangers gravement malades, donc vulnérables et démunis.

Je suis d’autant plus sensible à ces questions que, déjà, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, je m’étais opposée, par le biais d’un amendement qui avait été adopté par la Haute Assemblée, avant malheureusement d’être supprimé par la commission mixte paritaire, aux restrictions abusives et dangereuses apportées à l’accès à l’aide médicale d’État. Les réserves qui avaient été exprimées sur ce sujet à l’époque ont depuis été confortées par le rapport conjoint de l’Inspection générale des services et de l’Inspection générale des affaires sociales.

En définitive, malgré les réelles avancées obtenues par le Sénat, le respect de la vie et de la dignité humaine, principe auquel je ne saurais déroger, est mis à mal par l’article 17 ter. Cela m’amènera à m’abstenir sur ce texte ; plusieurs autres membres de mon groupe feront de même. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Une large majorité des membres du groupe du RDSE votera contre ce texte.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas contre une politique ferme, nous sommes pour une politique juste.

Lors de la discussion générale et de l’examen de la motion tendant au renvoi du présent texte à la commission, évitant les propos excessifs, ma collègue Anne-Marie Escoffier et moi-même avions voulu nous extraire d’une approche trop médiatique du thème de l’immigration. Tant que ce dernier sera utilisé pour opposer, diviser, rejeter, nous ne pourrons avoir de bonne politique. Tous, nous percevons bien les risques de dérapage, de dérive idéologique.

Six lois relatives à l’immigration en neuf années, c’est trop ! C’est la démonstration soit de l’inefficacité d’une politique, soit de l’existence d’une volonté de maintenir constamment ce thème sous le feu médiatique, soit des deux à la fois… Les différences d’appréciation existant entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont montré les risques réels de cette politique.

Pour notre part, nous voulons une politique d’immigration équilibrée. Une telle politique est d’ailleurs nécessaire au développement de notre pays : pour ne prendre qu’un exemple parmi de nombreux autres, nos hôpitaux publics ne sauraient fonctionner sans les médecins issus de l’immigration !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jacques Mézard. Le présent projet de loi n’est pas suffisamment équilibré : c’est le reproche fondamental que nous lui faisons. Nous sommes de ceux qui considèrent que la loi de la République doit s’appliquer de la même manière à tous, en emportant les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Malgré les efforts, que nous avons souvent soulignés, de M. le rapporteur, nos travaux n’ont pas abouti à un texte équilibré. Au cours de cette deuxième lecture, on nous a systématiquement opposé que la rédaction était parfaite et qu’il n’y avait rien à amender. Il vous reviendra d’assumer les conséquences de cette perfection…

Cette absence d’équilibre justifie pleinement notre vote majoritaire contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aura suscité de nombreux débats, particulièrement lors de son examen en première lecture par le Sénat. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater les améliorations apportées par la chambre haute afin de lutter contre l’immigration irrégulière tout en respectant la tradition d’accueil et d’intégration de la France.

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir permis d’agir sur le terrain. La politique que vous nous proposez de suivre repose bien sur les deux piliers de l’action menée par la France depuis de nombreuses années. Elle est fondée d’une part sur le renforcement de l’accueil et de l’intégration des ressortissants étrangers entrant et vivant en France, grâce notamment à la mise en place de la carte bleue européenne, d’autre part sur la lutte contre l’immigration irrégulière, laquelle porte atteinte à la capacité d’intégration de notre pays.

Je tiens à saluer de nouveau, au nom du groupe UMP, le travail accompli par la commission des lois et son rapporteur, François-Noël Buffet, sous la houlette du président Hyest, afin que nous puissions forger, au-delà de nos divergences partisanes, les outils nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Les membres du groupe UMP se satisfont des positions adoptées, qui s’inscrivent dans la logique européenne et permettent la transposition de trois directives, participant ainsi à la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile, complément indispensable de l’espace de libre circulation issu des accords de Schengen.

Alors que la navette parlementaire avait déjà permis de trouver de nombreux points d’accord sur le renforcement des exigences en matière d’intégration, la création des zones d’attente ad hoc, la réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, l’amélioration de la lutte contre le travail illégal ou la suppression de l’extension de la déchéance de nationalité, nous nous réjouissons que le Sénat ait pu aujourd’hui contribuer pleinement à l’amélioration d’un texte tant attendu par nos concitoyens.

Ainsi, sur proposition de la commission, le Sénat a permis de replacer le dispositif relatif aux « mariages gris » dans le cadre du droit et de l’échelle des peines en vigueur.

Il en est de même s’agissant des règles applicables en matière d’accès à la nationalité. Alors que l’Assemblée nationale avait supprimé le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers, il a paru important au Sénat de ne pas toucher à notre modèle d’intégration, aujourd’hui équilibré de ce point de vue.

Nous avons également souhaité adapter le contentieux du placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement, en cherchant à concilier au mieux les exigences du contrôle de la privation de liberté et celles d’une bonne administration de la justice. Fixer à quatre jours le délai pour l’intervention du juge judicaire dans la procédure administrative semble être une solution équilibrée.

Enfin, sur un sujet aussi grave, sur le plan humain et en termes de santé publique, que le droit au séjour des étrangers malades, nous ne pouvions laisser perdurer des situations de détresse si disparates sur notre territoire. Il n’était pas question de remettre en cause notre tradition d’accueil des étrangers gravement malades ne pouvant accéder à des soins adaptés dans leur pays d’origine. Pour autant, nous avions le devoir, tant pour nos compatriotes que pour ces hommes et ces femmes en grande souffrance, de trouver une solution juridique équilibrée.

Je suis convaincu que nous avons choisi la bonne voie, celle d’une politique équilibrée d’immigration choisie, à la fois ferme et généreuse. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe UMP voteront ce texte avec conviction, exprimant ainsi leur confiance dans la politique menée par le Gouvernement en matière d’immigration. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas ce qui se dit dans les couloirs !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 195 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 177
Contre 152

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Bariza Khiari. C’était juste !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Je me réjouis de ce vote, qui témoigne de l’engagement de la Haute Assemblée en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi de la rénovation de notre politique d’accueil et d’intégration.

Ce texte pragmatique, opérationnel et républicain vise à mieux assurer le respect effectif de nos lois.

Je salue l’implication dans le débat des orateurs des différents groupes, notamment le sens des responsabilités et la détermination des membres de la majorité. Je salue aussi la conviction qui a marqué ces échanges.

Grâce au travail de la commission des lois, notamment de son président, M. Jean-Jacques Hyest, toujours vigilant, et de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, cette deuxième lecture a été mise à profit pour rapprocher les points de vue du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur des sujets essentiels et lever nombre de malentendus.

M. Claude Guéant, ministre. Il appartient maintenant aux deux assemblées de concilier leurs points de vue dans le cadre de la commission mixte paritaire, de sorte que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, afin de donner à la France les moyens de mener une politique migratoire marquée par trois préoccupations : rester fidèles à nos engagements – je pense en particulier au droit d’asile –, bien accueillir les étrangers autorisés à séjourner dans notre pays, lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Discussion générale (suite)

Contentieux et procédures juridictionnelles

Adoption d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (projet n° 344, texte de la commission n° 395, rapports nos 394 et 367).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Question préalable

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis s’inscrit pleinement dans un mouvement amorcé en 2009 et destiné à mettre en œuvre les propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses excellentes conclusions en juin 2008.

Outre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, qui ont mis en œuvre nombre de ces préconisations, d’autres mesures significatives ont été adoptées dans différents textes. Je pense notamment aux dispositions insérées dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui a créé un « pôle famille » au sein des tribunaux de grande instance, ainsi qu’à la réforme du traitement du surendettement des particuliers, résultant de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

C’est donc à la lumière de l’ensemble de ces importantes réformes qui redessinent notre organisation judiciaire que le présent projet de loi doit être examiné.

Ce texte vise deux objectifs principaux : améliorer la répartition des contentieux, en procédant à une clarification de l’organisation judiciaire ; simplifier les procédures, en mettant en œuvre un allègement des règles en vue d’un traitement plus efficace des litiges.

Un effort de clarification et de simplification de la répartition des contentieux est donc au cœur du texte.

Cette clarification des compétences s’imposait comme une nécessité, après la réforme de la carte judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier dernier : la définition d’une carte judiciaire plus cohérente et mieux structurée constituait une première étape indispensable, mais elle devait s’accompagner d’une répartition plus claire et rationalisée des compétences.

Tel est bien l’objet de ce texte, qui offre une plus grande lisibilité aux juridictions de première instance, en clarifiant les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

Cette plus grande lisibilité supposait par ailleurs la suppression de la juridiction de proximité créée par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. En effet, la commission Guinchard a souligné la confusion et la complexité introduites, pour les justiciables et les praticiens, par l’existence de ce troisième ordre de juridiction.

Pour autant, à la lumière de l’expérience, l’apport des 672 juges de proximité dans la vie de nos tribunaux est indéniable. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de les maintenir et de les intégrer au sein des tribunaux de grande instance. Ce repositionnement contribuera à améliorer le dialogue et les échanges entre les juges professionnels et les juges de proximité.

Quelles seront les nouvelles missions des juges de proximité ?

Ils pourront participer aux audiences collégiales des tribunaux de grande instance, non plus seulement en matière pénale, mais aussi au civil, ce qui d’ailleurs leur permettra, dans ce domaine également, de procéder à des mesures d’instruction telles que transports sur les lieux ou auditions des parties ou des témoins.

Ils pourront en outre se voir confier la procédure non contradictoire d’injonction de payer, celle-ci relevant désormais du tribunal de grande instance au-delà du seuil de 10 000 euros.

Les juges de proximité conserveront enfin leur compétence s’agissant des contraventions des quatre premières classes.

La commission des lois du Sénat, sous l’impulsion de son rapporteur, dont je salue le travail de grande qualité, a approuvé les dispositions du texte sur ce point. Je sais qu’elle s’interroge encore sur certaines de leurs conséquences. Pour ma part, je suis très attaché à la cohérence de la réforme, mais nous en débattrons le moment venu.

Le texte tend aussi à un effort de spécialisation pour les contentieux les plus complexes et requérant un haut degré de technicité, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes et instructions et de réduire les délais de jugement.

Le projet de loi institue donc plusieurs pôles spécialisés en matière pénale. Je me réjouis que ces dispositions fassent l’objet d’un consensus, tant elles représentent une avancée d’importance pour les contentieux sensibles qui sont en cause.

Ainsi, un pôle national compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre verra le jour au sein de la juridiction parisienne ; sur l’initiative de la commission des lois, il aura aussi compétence, et je m’en réjouis, pour les crimes de torture visés par la convention de New York du 10 décembre 1984.

Par cette spécialisation des magistrats et des enquêteurs, nous améliorerons le traitement des procédures en ce domaine.

En outre, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, le texte issu de la commission des lois prévoit des capacités d’enquête renforcées pour la recherche des auteurs de crime contre l’humanité et de crime de guerre.

L’ensemble de ces mesures, souhaitées par le Gouvernement, mais réclamées aussi par de nombreuses organisations non gouvernementales, constituent un signal fort de la volonté de la France de lutter contre les crimes les plus graves et de disposer des outils les plus efficaces pour assurer le respect de nos engagements internationaux.

Le projet de loi crée par ailleurs des pôles régionaux compétents pour les accidents collectifs.

L’expérience a en effet montré que la prise en charge « judiciaire » des grandes catastrophes pouvait s’avérer difficile. Par nature, ces événements peuvent survenir en tout lieu de notre territoire, parfois dans le ressort de petites juridictions ; je pense par exemple au dramatique incendie survenu dans le tunnel du Mont-Blanc ou à l’accident aérien du mont Sainte-Odile. Eu égard à leur ampleur et à la technicité des questions qu’elles soulèvent, ces affaires doivent pouvoir être instruites et jugées par des juridictions spécialisées. Les associations de victimes de ces accidents avaient d’ailleurs appelé de leurs vœux une telle évolution.

En matière d’organisation judiciaire, le texte procède à une modification importante de la justice militaire, en supprimant le tribunal aux armées de Paris et en attribuant à la juridiction parisienne la compétence pour les infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou à l’encontre de celles-ci.

La spécificité de ces infractions n’est pas niée, puisqu’elles seront jugées par les formations du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Paris spécialisées en matière militaire. Cette mesure de cohérence et de simplification est aussi importante symboliquement, car elle parachève l’intégration, en temps de paix, de la justice militaire dans la justice de droit commun.

Comme vous l’avez noté, monsieur le rapporteur pour avis, cette réforme est bien accueillie, tant par les magistrats et les auxiliaires de justice que par les militaires.

La commission de la défense a en outre saisi cette occasion pour procéder à quelques clarifications, qu’il s’agisse de déterminer la juridiction compétente pour les faits commis à bord des navires ou aéronefs ou de simplifier et d’harmoniser la définition de la désertion.

L’effort de clarification de notre organisation judiciaire se double d’un effort de clarification des procédures, qui constitue le second axe fort du projet de loi.

Les dispositions soumises à votre examen apportent des allégements de procédure tant en matière civile qu’en matière pénale. Elles ouvrent de nouvelles perspectives pour le règlement rapide et efficace des contentieux qui ne présentent pas de difficultés particulières.

Le texte permet ainsi de définir les juridictions compétentes pour connaître des demandes formées en application de deux règlements communautaires instaurant une procédure d’injonction de payer européenne et une procédure de règlement des petits litiges.

Par ailleurs, afin de prendre acte d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, je vous proposerai une adaptation de notre réglementation relative à l’inscription des experts sur les listes des juridictions.

Le texte étend également le champ des procédures pénales simplifiées : cette mesure de rationalisation permettra notamment de réduire les délais de jugement et par là même d’améliorer la pédagogie de la sanction pénale.

Comme l’a proposé la commission Guinchard, le projet de loi prévoit ainsi de développer le recours à l’ordonnance pénale, à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à la procédure d’amende forfaitaire ou encore à la transaction pénale. Comme l’a souligné très justement M. le rapporteur Détraigne, le dispositif permet de réserver les audiences correctionnelles aux contentieux les plus complexes ou les plus sensibles.

Le texte du Gouvernement prévoyait que le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité serait possible pour tous les délits, quelle que soit la peine encourue. J’ai cependant pris acte que la commission des lois du Sénat avait souhaité exclure du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les violences volontaires et involontaires contre les personnes, les menaces et les agressions sexuelles aggravées. La commission des lois du Sénat été bien inspirée, compte tenu du texte que je présenterai bientôt devant le Sénat.

L’ordonnance pénale pourra être utilisée pour de nombreux délits d’une gravité modérée, autres que ceux portant atteinte aux personnes.

L’amende forfaitaire sera étendue à certaines contraventions de cinquième classe et la transaction à certaines infractions en droit pénal de la santé publique, en droit de la consommation et en droit de la concurrence.

Je sais que ces procédures suscitent chez certains des réticences, mais je ne crois pas que celles-ci soient justifiées. Ces procédures ont en effet fait la preuve de leur efficacité et sont marquées par un souci constant du respect des droits des personnes et de la défense.

De plus, si ces procédures sont habituellement qualifiées de « simplifiées », je parlerai plutôt pour ma part de « procédures acceptées ». En effet, leur caractéristique commune est de ne pouvoir prospérer que si la personne poursuivie accepte la peine proposée par le procureur de la République dans le cas de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, décidée par le juge dans le cadre de l’ordonnance pénale ou prévue par la loi en cas d’amende forfaitaire. Or, quand elle est possible, il me semble qu’une peine acceptée est toujours préférable à une peine imposée.

Il n’y a donc pas lieu de craindre ces procédures qui sont entourées de nombreuses garanties, lesquelles sont sensiblement renforcées dans le présent projet de loi, notamment pour l’ordonnance pénale.

Le texte prévoit enfin deux modifications importantes en matière de divorce : la première concerne le divorce par consentement mutuel, la seconde l’expérimentation du recours préalable obligatoire à la médiation familiale.

Le texte du Gouvernement reprend tout d’abord une des recommandations phares du rapport de la commission Guinchard, qui avait été adoptée à l’unanimité de ses membres. Il prévoit en effet que la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales ne sera plus obligatoire dans le seul cas du divorce par consentement mutuel de couples sans enfants mineurs en commun.

La commission des lois du Sénat a supprimé cette disposition. Aux yeux du Gouvernement, pourtant, elle est respectueuse des droits des parties.

À cet égard, je veux souligner que le contrôle du juge reste intact : il devra évidemment, dans tous les cas, s’assurer de l’intégrité du consentement de chacun des époux et du respect des intérêts de chacun d’entre eux dans la convention de divorce.

En outre, l’accès au juge pour les parties sera de droit dès lors que l’un des époux en fera la demande. Le juge, dès lors qu’il l’estimera nécessaire, pourra aussi organiser cette comparution de sa propre initiative. Enfin, la comparution des époux restera obligatoire lorsque le juge envisagera de refuser l’homologation de la convention.

Au fond, la mesure, soigneusement encadrée, aura la vertu de permettre aux juges aux affaires familiales de se concentrer davantage sur les cas les plus sensibles ou les plus complexes.

Le projet de loi tend également à prévoir une plus grande transparence des prix pratiqués en matière de divorce par consentement mutuel. La commission des lois du Sénat a souhaité aller plus loin en généralisant l’obligation, pour l’avocat, d’établir une convention d’honoraires obligatoire dans tous les cas de divorce. Par ailleurs, elle a souhaité maintenir, à juste titre, un barème indicatif établi par le garde des sceaux sur avis du Conseil national des barreaux. L’amendement que vous présentera M. le rapporteur viendra opportunément préciser ce dispositif.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement s’attache à développer une véritable culture de la médiation et de la conciliation : c’est dans cette perspective que le projet de loi prévoit d’expérimenter, en matière familiale, un dispositif de médiation obligatoire avant toute saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

En effet, la médiation, qui permet de renouer le dialogue entre parents séparés, facilite la conclusion d’accords équilibrés. La sensibilité du contentieux familial rend d’autant plus nécessaire la recherche de l’adhésion des parents, indispensable à la bonne exécution des engagements pris.

Ce dispositif, recommandé à l’unanimité par la commission Guinchard, ne s’appliquera que lorsque le juge aura déjà statué une première fois sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, l’accès direct au juge n’est pas remis en cause par l’expérimentation pour les cas où il n’a jamais eu à connaître de la situation d’une famille.

Par ailleurs, la médiation préalable obligatoire ne sera pas exigée lorsque les parents sont d’accord sur les modifications envisagées ou si un motif légitime est invoqué. Ce critère permettra de répondre à la diversité des situations qui pourraient se présenter, afin d’assurer l’accès effectif au juge.

La commission des lois du Sénat a souhaité étendre les dérogations à ce dispositif au cas où un parent déclare ne pas s’opposer à la demande de l’autre ou lorsque la médiation ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable, mais ces rédactions me paraissent pouvoir être précisées.

En effet, si l’accord des parties justifie pleinement de leur éviter un recours à la médiation, ce n’est pas nécessairement vrai dans le cas d’une simple absence d’opposition de l’une d’elles, notamment si celle-ci n’est pas présente ou représentée lors de l’audience. C’est précisément le cadre de la médiation qui permettra de s’assurer de la réalité de l’absence d’opposition. Par ailleurs, la référence au délai raisonnable me semble pouvoir trouver sa place parmi les motifs légitimes permettant l’accès direct au juge. Je vous présenterai donc un amendement sur ces sujets.

Certains ont exprimé des craintes quant à ce nouveau dispositif, mais je le crois utile et équilibré : tout d’abord, nous connaissons tous les limites du « tout judiciaire », et les modes alternatifs de règlement des conflits ont fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence ; ensuite, l’expérimentation permettra de tester l’efficacité de cette nouvelle mesure et d’appréhender très précisément les besoins et les améliorations nécessaires à sa généralisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai également amené à vous présenter d’autres amendements.

En effet, le Gouvernement souhaite abroger la loi du 12 juillet 1909 relative aux biens de famille insaisissables.

Il entend également instaurer un nouveau dispositif permettant d’adapter, le moment venu, en accord avec la profession, le régime de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance. En effet, la modification au cas par cas, au niveau de la loi, de l’étendue du monopole de postulation des différents barreaux ne satisfait personne, comme l’expérience récente l’a encore montré. Je vous proposerai donc, en lieu et place de ce qui a été voté il y a quelques semaines, un dispositif solide qui permettra de traiter ces questions dans la sérénité et la concertation.

Le Gouvernement souhaite enfin assouplir les exigences de domiciliation en matière de célébration du mariage, en permettant désormais que les unions de nos enfants puissent être célébrées dans les communes de résidence de leurs parents. Cet amendement répond à une demande forte des élus, notamment en milieu rural, et je suis heureux de vous le présenter.

La commission présidée par le recteur Guinchard appelait à l’ambition d’une « justice apaisée », apaisée pour le justiciable, apaisée pour tous les acteurs judiciaires. Par ses avancées nombreuses, le texte soumis à votre examen constitue, me semble-t-il, un pas significatif dans ce sens, vers une justice qui soit mieux comprise, plus accessible. Grâce aux allégements et aux clarifications que nous proposons, elle verra son fonctionnement substantiellement amélioré.

Cette ambition d’une justice efficace et de qualité est aussi la vôtre. Le présent texte nous donne des clés pour la réaliser, et je sais pouvoir compter sur la qualité de vos débats pour donner toute leur ampleur à ces évolutions. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)