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18 octobre 2011 : Contentieux ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (97 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 18 octobre 2011

 

N° 2
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 344 (2009-2010), 303, 394, 367, 395 et T.A. 99 (2010-2011).
706. Commission mixte paritaire : 729 (2010-2011).
Nouvelle lecture : 767 (2010-2011), 24 et 25 (2011-2012).

Assemblée nationale (13ème législ.)  : 1ère lecture : 3373, 3604, 3530 et T.A. 701.
Commission mixte paritaire : 3623.
Nouvelle lecture : 3635, 3642 et T.A. 721.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL