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PROJET DE LOI rejeté le 18 octobre 2011 |
N° 2 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. |
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Sénat : 1ère
lecture : 344 (2009-2010),
303, 394, 367, 395
et T.A. 99 (2010-2011). Assemblée nationale
(13ème
législ.) : 1ère lecture :
3373, 3604, 3530 et
T.A. 701. |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL