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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 5 juillet 2011

- Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, député, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique

Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique se sont réunies à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

Le Bureau des commissions a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Philippe Gosselin, député,

- M. Christian Cointat, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'aucun point majeur de désaccord ne subsistait entre les deux rapporteurs, augurant d'un aboutissement rapide des travaux parlementaires relatifs aux collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager le même point de vue que le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales) : Extension de la durée maximale d'habilitation des départements et régions d'outre-mer pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le domaine de la loi ou du règlement :

La commission mixte paritaire a adopté l'article premier dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles ou de coordination proposées par les deux rapporteurs.

Article additionnel après l'article 1er (art. L.O. 6351-17-1 et L.O. 6461-17-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Participation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles - Guyane :

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à introduire dans la loi organique une disposition qui avait été adoptée dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique alors qu'elle relève du domaine organique. Il s'agit ainsi d'assurer une coordination avec cet autre texte, dont la disposition en cause sera supprimée.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à insérer, par coordination, un article additionnel après l'article 1er.

Article additionnel après l'article 1er (art. L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Application de la suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux et des règles de mise à disposition de véhicules dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

M. Philippe Gosselin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction des deux rapporteurs visant à faire application aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des principes adoptés dans le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en matière d'écrêtement des indemnités des élus. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du député René Dosière, a en effet prévu qu'en Guyane et en Martinique, mais aussi dans les collectivités territoriales de droit commun, la part écrêtée des indemnités des élus locaux devrait être reversée à la collectivité et que l'assemblée délibérante de cette dernière devrait être saisie chaque année de la question des avantages en nature mis à disposition des élus, tels que les véhicules ou les ordinateurs. M. Philippe Gosselin a indiqué que la proposition de rédaction ne visait qu'à étendre le dispositif ainsi prévu à ces trois collectivités d'outre-mer et que le maintien du dispositif général dépendrait du sort fait à cette proposition de rédaction.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'avait pas été examiné par le Sénat, mais qu'à titre personnel, il partageait les vues du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Dominique Perben, député, a jugé « pittoresque » la démarche consistant à faire adopter en commission mixte paritaire, dans un texte relatif à l'outre-mer, une disposition de portée générale concernant tous les élus, de métropole comme d'outre-mer, alors que le Parlement avait été récemment saisi de textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales.

M. René Dosière, député, a rappelé que l'article 45 de la Constitution dispose que sont recevables, en première lecture, les amendements ayant un lien même indirect avec le texte en discussion. Il a souligné qu'il était logique, lorsque la procédure accélérée a été engagée, qu'une assemblée ne soit pas saisie de certaines dispositions d'un texte avant la réunion de la commission mixte paritaire et que cela se reproduirait d'ailleurs dans les jours à venir sur d'autres sujets. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la rédaction proposée par les deux rapporteurs, estimant que le dispositif adopté était protecteur pour les élus, susceptibles d'être aujourd'hui mis en cause publiquement sur la question de leurs avantages. Si à l'origine, la disposition qu'il avait proposée relevait à ses yeux d'une question de principe, il lui est apparu que, dans la pratique, des situations très diverses prévalaient, indépendamment de la taille des collectivités ; il a estimé de l'intérêt des élus locaux de procéder sans attendre à une telle réforme.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la proposition de rédaction ne pouvait être envisagée qu'à la lumière du dispositif adopté dans la loi ordinaire, avec laquelle elle assure une coordination afin d'éviter une situation d'inégalité de traitement entre élus des différentes collectivités de la République. Il a appelé les membres de la commission mixte paritaire à la prudence, s'agissant d'un dispositif susceptible de mettre en difficulté certaines collectivités, lorsqu'un élu « écrêté » ne serait pas reconduit et serait remplacé par un élu ne bénéficiant pas de l'écrêtement.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er.

Article 1er bis (art. L.O. 7311-1 à L.O. 7313-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article premier bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles proposées par les deux rapporteurs.

Article 2 (art. L.O. 141 et L.O. 148 du code électoral) : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux avec le mandat parlementaire :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 ter (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Actualisation des dispositions organiques relatives au Conseil économique, social et environnemental :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 5 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 : Entrée en vigueur du projet de loi organique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 1er A (art. L. 2121-33-1, L. 3121-27, L. 4132-28 et L. 5211-8-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Autorisation de la mise à disposition de véhicules au profit des élus et agents des collectivités territoriales :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er A dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications proposées par les deux rapporteurs tendant à clarifier la rédaction de l'article et à rendre ses dispositions applicables en Polynésie française.

Article 1er B (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12) : Suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er B dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification proposée par les deux rapporteurs tendant à clarifier la rédaction de l'article et à rendre ses dispositions applicables en Polynésie française.

Article 1er (art. L.O. 3445-4, L.O. 3445-5, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1 [nouveau], L.O. 3445-7, L.O. 4435-4, L.O. 4435-5, L.O. 4435-6, L.O. 4435-6-1 [nouveau] et L.O. 4435-7 du code général des collectivités territoriales et septième partie [nouvelle] du même code) : Suppression dans le CGCT de références à la Guyane et à la Martinique et création d'une septième partie relative aux autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de trois modifications rédactionnelles et de cohérence proposées par les deux rapporteurs.

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 71-30-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane :

La commission mixte paritaire a adopté des modifications rédactionnelles et de cohérence au texte de l'Assemblée nationale, dont une proposition de rédaction des deux rapporteurs réécrivant les dispositions relatives à l'attribution d'avantages en nature aux membres de l'Assemblée de Guyane ou aux agents de la collectivité territoriale.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté une proposition de rédaction tendant à prévoir une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté, en première lecture, une incompatibilité entre la présidence de l'Assemblée de Guyane et la présidence de tout EPCI, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité jugée discriminatoire, il a indiqué que la proposition de rédaction qu'il formulait constituait un compromis. Il a souligné que l'incompatibilité entre la présidence d'un département ou d'une région et la présidence d'une intercommunalité n'existait pas dans le droit commun des collectivités territoriales de la République, mais a estimé qu'il sera sans doute nécessaire d'instituer, à terme, une telle règle pour l'ensemble des collectivités territoriales. La disposition votée en premier lieu pour la Guyane et la Martinique permettrait d'ouvrir la voie à cette modification générale. Il a ajouté qu'en Guyane et en Martinique les fonctions de président du conseil général et de président du conseil régional allaient être fusionnées, alors qu'elles sont incompatibles dans le droit commun, ce qui peut justifier un régime spécifique d'incompatibilités.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué avoir été de prime abord réservé sur la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat, mais qu'il pouvait comprendre la modification proposée. Il a estimé que son application, à terme, dans toutes les collectivités territoriales de la République serait cohérente.

Mme Chantal Berthelot, députée, s'est dite très satisfaite de la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat et des propos tenus par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle a estimé bienvenu que l'outre-mer puisse, pour une fois, donner le « la » en matière de régime des collectivités territoriales et de statut des élus. Elle a en outre rappelé, en soutien de la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat, que si la Guyane comptait aujourd'hui 220 000 habitants, elle devrait en avoir 500 000 en 2030.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction formulée par le rapporteur pour le Sénat.

Elle a ensuite adopté plusieurs modifications rédactionnelles ou de cohérence proposées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'article 2 ainsi rédigé.

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7292-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications proposées par les deux rapporteurs, de portée rédactionnelle.

Par cohérence avec les dispositions précédemment votées par la commission, elle a prévue l'incompatibilité entre la présidence du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Martinique et la présidence d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Article 3 bis (art. L. 7321-1 à L. 7325-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Congrès des élus de Guyane et de Martinique :

La commission mixte paritaire a adopté l'article 3 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 3 ter : Coordinations relatives au congrès des élus :

A l'initiative des deux rapporteurs, la commission a supprimé cet article, en vue d'un transfert de ses dispositions dans deux articles additionnels après l'article 8.

Article 6 (livre VI bis [nouveau] et art. L. 558-1 à L. 558-32 [nouveaux] du code électoral) : Modalités d'élection des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique :

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, rétablissant le texte adopté par le Sénat, portant sur les articles L. 558-3 et L. 558-4 du code électoral. A l'appui de cette initiative, son auteur a souligné que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, interprétant les dispositions de l'article 34 de la Constitution en matière électorale, fait obligation au législateur de délimiter dans la loi les circonscriptions, leurs éventuelles subdivisions en sections et l'affectation afférente des sièges. Il a estimé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, vraisemblablement inspiré par le Gouvernement, ne respecte pas ces exigences constitutionnelles en laissant une latitude trop large au pouvoir réglementaire.

Le rapporteur pour le Sénat a rappelé que le pouvoir réglementaire n'est compétent pour procéder au découpage des circonscriptions électorales que si celles-ci se fondent sur des subdivisions administratives préexistantes, telles que les cantons pour l'élection des conseillers généraux. Tel n'est pas le cas dans le présent projet de loi, où le découpage en sections ne repose pas sur des subdivisions administratives. Il revient donc au législateur de fixer dans la loi la délimitation et la composition des sections électorales, ainsi que le nombre de sièges qui leur sont respectivement attribués.

Pour les élections régionales, c'est bien la loi qui fixe la délimitation des sections sur la base des départements et le nombre de candidats par section.

La jurisprudence constitutionnelle offre de nombreux autres exemples : récemment, le Conseil constitutionnel a validé la mise en place d'une circonscription unique composée de deux sections à Saint-Pierre-et-Miquelon car la composition et le nombre de sièges de chaque section avaient été précisés dans la loi. La même démarche a été entreprise et validée par le Conseil lors de la définition des circonscriptions législatives pour les Français de l'étranger, chaque circonscription étant définie par le législateur comme une liste de ressorts de consulats. L'article 34 de la Constitution n'opérant aucune distinction entre collectivités relevant de l'article 73 ou de l'article 74 sur ce sujet, le projet de loi organique relatif à la Polynésie française met en oeuvre les mêmes principes.

Considérant qu'il est de l'intérêt du Parlement de veiller à la préservation de ses prérogatives et de l'intérêt de l'État de veiller à éviter une troisième censure consécutive du Conseil constitutionnel en matière électorale, M. Christian Cointat a donc appelé la commission mixte paritaire à rejoindre l'analyse du Sénat et à adopter sa proposition de rédaction.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré moins assuré que son homologue d'un risque de censure constitutionnelle des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Il a en revanche jugé que la fixation dans la loi du découpage et de la composition des sections électorales des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituait un fâcheux risque de précédent, cette prérogative incombant traditionnellement au pouvoir réglementaire. L'insertion d'un tel dispositif dans la loi l'exposerait à des risques de modifications subreptices par voie d'amendement et priverait la collectivité territoriale de toute consultation préalable par le Gouvernement.

Mme Chantal Berthelot, députée, a déclaré partager les arguments du rapporteur pour le Sénat relatifs aux difficultés juridiques que présente le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Ne souhaitant pas entrer dans des arguties juridiques, elle a néanmoins fait valoir à la commission mixte paritaire qu'il serait opportun de modifier l'intitulé de la section du Bas-Maroni en « section de la Basse-Mana » et que la cohérence territoriale exigerait un rattachement de la commune d'Apatou à la section de Saint-Laurent-du-Maroni.

Elle a également demandé dans quelle mesure, et sur quels critères, le Gouvernement suivra désormais l'avis de l'assemblée unique de la collectivité de Guyane. Soulignant que même les lois ne sont pas immuables, elle a estimé que si l'évolution démographique le justifie, rien ne s'opposera à ce que le législateur ne modifie cette répartition.

Se faisant l'écho des sénateurs de Guyane, MM. Jean-Etienne Antoinette et Georges Patient, ne siégeant pas à la commission mixte paritaire, M. Richard Tuheiava, sénateur, s'est lui aussi associé à la position exprimée par le rapporteur pour le Sénat, estimant qu'il était souhaitable de laisser le soin au Parlement de déterminer le découpage des sections de la Guyane, sur le modèle des dispositions du projet de loi organique relatif à la Polynésie française.

La commission mixte paritaire a alors adopté la proposition de Mme Chantal Berthelot dénommant « section de la Basse-Mana » la section du Bas-Maroni.

S'agissant de la seconde proposition de rectification présentée par la même auteure, visant à rattacher la commune d'Apatou à la section de Saint-Laurent-du-Maroni, le Président Jean-Luc Warsmann s'est demandé si son adoption éventuelle n'impliquerait pas, en conséquence, de modifier le nombre de sièges des deux sections concernées par un tel transfert.

Tout en soulignant la cohérence de la position de Mme Chantal Berthelot, M. Bernard Frimat, sénateur, a appelé l'attention de la commission mixte paritaire sur la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre et le compromis trouvé par les deux assemblées au sujet de dispositions initialement proposées par le Gouvernement. Constatant qu'en tout état de cause, le dispositif ne trouverait pas à s'appliquer avant 2014, ce qui laisse la voie ouverte à d'éventuels ajustements ultérieurs par le législateur, il a plaidé en faveur de l'inscription dans la loi du découpage des sections proposé par le rapporteur du Sénat, faisant valoir qu'il était difficile aux membres de la commission mixte paritaire d'apprécier l'impact des modifications proposées par Mme Berthelot en termes de représentativité des élus.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que sa proposition de rédaction reflétait un équilibre qu'il s'était engagé à défendre. Il a rappelé qu'à ses yeux, l'essentiel était de préserver la compétence du Parlement en matière électorale, le Gouvernement ne pouvant quant à lui être dépossédé de son pouvoir de proposition au Parlement en matière de découpage des sections. Il a en outre souligné que la seconde rectification proposée par Mme Chantal Berthelot aurait des incidences notables sur la représentativité des élus d'un territoire aussi immense que le Haut-Maroni.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a lui aussi insisté sur la nécessité de préserver les équilibres obtenus. Il a observé, de surcroît, que ce débat confortait ses inquiétudes et interrogations sur la difficulté de procéder à des opérations de redécoupage des sections électorales dans le cadre de la procédure législative.

Après que Mme Chantal Berthelot, députée, a convenu des difficultés inhérentes à sa seconde demande de rectification, la commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat, modifiée par le changement de dénomination proposée par Mme Chantal Berthelot.

Puis la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat procédant, par cohérence avec les dispositions précédentes adoptées pour la Guyane, au rétablissement des articles L. 558-7 et L. 558-8 du code électoral applicables à la Martinique dans la rédaction adoptée par le Sénat.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a cependant précisé que sa proposition de rédaction reprenait le nombre de sièges dévolus par l'Assemblée nationale à la prime majoritaire, soit onze sièges, et non le nombre de neuf sièges initialement adopté par le Sénat.

Après avoir adopté une ultime proposition de modification rédactionnelle des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 6 ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 8 (art. L. 1811-3 et L. 4611-4 du code des transports) : Mesures de coordination dans le code des transports :

La commission a adopté une proposition de rédaction des deux rapporteurs transférant des dispositions figurant initialement à l'article 3 ter et au II bis de l'article 11, dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 8 (art. L. 331-15-4 et L. 331-15-6 du code de l'environnement) : Mesures de coordination dans le code de l'environnement :

La commission a adopté une proposition de rédaction des deux rapporteurs transférant, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, des dispositions figurant initialement à l'article 3 ter.

Article 9 (art. L. 1451-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Engagement d'une concertation en vue de remédier aux manquements constatés dans l'exercice de compétences exclusives par les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une proposition de modification des alinéas 5 à 12 de l'article.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a précisé que cette rédaction améliore le texte adopté par l'Assemblée nationale, et qu'il s'y est rallié dans la mesure où celle-ci constitue une solution favorisant le dialogue.

M. Philippe Gosselin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné qu'en effet, pour l'essentiel, la rédaction proposée reprend le texte de compromis retenu à l'Assemblée nationale, avec quelques améliorations concernant la question des délais. Tous les efforts ont été accomplis pour permettre le développement d'un dialogue constructif.

M. Bernard Frimat, sénateur, a rappelé que cet article a constitué au Sénat un point de divergence absolue, qui a conduit à l'abstention des sénateurs ultra-marins sur ce texte. La discussion à l'Assemblée nationale ayant permis l'élaboration d'un compromis, on peut désormais y voir un point d'équilibre qui pourrait recevoir l'approbation de ces mêmes parlementaires.

La commission a adopté l'article 9 dans le texte de l'Assemblée nationale, modifié par la proposition de rédaction des deux rapporteurs.

Article 10 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles collectivités territoriales et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires de Wallis-et-Futuna - Ratification d'ordonnances :

La commission a adopté l'article 10 dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 11 : Références à la Guyane et à la Martinique dans les textes législatifs :

La commission a adopté l'article 11 dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de la suppression des dispositions du II bis, transférées après l'article 8.

Article 11 bis : Habilitation du conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :

La commission a adopté l'article 11 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 11 ter A : Habilitation du conseil régional de Martinique à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables :

La commission a adopté l'article 11 ter A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 11 quater (art. L. 123-2-1-1 [nouveau] et art. L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Extension des dispositions des articles 1er A et 1er B à la Nouvelle-Calédonie :

La commission a adopté cet article, issu d'une proposition de rédaction des deux rapporteurs tendant à rendre applicable aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie la suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités et les dispositions relatives à la mise à disposition d'avantages en nature au profit des élus et agents communaux.

Article 12 : Organisation des élections des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique et entrée en vigueur de la loi :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, d'une part, de trois ajouts de références pour coordination, et, d'autre part, d'une précision relative à la concomitance des élections des assemblées de Guyane et de Martinique avec le renouvellement des conseils régionaux et généraux prévu en mars 2014.

La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi modifiée.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

- Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, député, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, s'est réunie à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

Le Bureau des commissions a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Philippe Quentin, député,

- M. Christian Cointat, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

CHAPITRE IER
Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Article 2 (art. 105, 105 1 et 105 2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004 192) : Détermination du mode du scrutin applicable à l'élection des représentants de l'assemblée de Polynésie française :

M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à rétablir un alinéa précisant que sont seuls éligibles dans une section les électeurs inscrits dans une commune de la section ainsi que les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Le rétablissement de cette « condition de domiciliation » sera examiné par le Conseil constitutionnel, qui aura ainsi l'occasion de se prononcer sur sa conformité à la Constitution, comme l'avaient fait valoir les sénateurs.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que, selon le Conseil constitutionnel, il est indispensable que soit assurée en Polynésie française une représentation effective des archipels éloignés ; c'est pourquoi le Sénat avait introduit une telle « condition de domiciliation ». L'examen de cette disposition par le Conseil constitutionnel permettra de savoir si la solution proposée va trop loin, ou au contraire si elle pourrait être reconnue comme constitutionnelle, ce qui sera utile pour l'avenir.

La commission a adopté l'article 2 dans le texte de l'Assemblée nationale, ainsi modifié.

Article 4 bis (art. L. 415 2 du code électoral) : Actualisation des dispositions relatives au remboursement des frais de transport aérien exposés à l'intérieur de la circonscription unique :

La commission a adopté l'article 4 bis dans le texte de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement
des institutions de la Polynésie française

Article 5 A (art. 9 de la loi organique n° 2004-192) : Communication à l'assemblée de la Polynésie française des études d'impact relatives aux projets de loi sur lesquels elle est consultée :

La commission a adopté l'article 5 A dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 5 B (art. 30 de la loi organique n° 2004-192) : Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de certaines sociétés et désignation des représentants de la collectivité au conseil d'administration de ces sociétés :

La commission a adopté l'article 5 B dans le texte de l'Assemblée nationale.

Article 5 GAA (art. 49-1 de la loi organique n° 2004-192) : Schéma d'aménagement général de la Polynésie française :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications destinées à assurer une meilleure adaptation à la Polynésie française de ces dispositions transposées des articles correspondant aux schémas d'aménagement régionaux prévus pour les régions d'outre-mer.

M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il s'agit d'essayer de trouver la bonne mesure, à savoir une planification du développement qui ne soit pas trop contraignante, mais qui soit en quelque sorte décentralisée, de manière à ne pas trop limiter la libre administration des communes de la Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'à l'occasion d'une mission effectuée en Polynésie française avec M. Bernard Frimat, le manque de moyens et d'autonomie des communes est apparu comme un handicap majeur. Dans le cadre du statut de 2004, si un transfert de compétences a bien été effectué, il s'agissait d'une décentralisation de type jacobin, le pouvoir effectif ayant été transféré aux autorités de la Polynésie. Le risque d'atteinte aux prérogatives des archipels, et surtout de leurs communes, est réel.

La commission a adopté l'article 5 GAA dans le texte de l'Assemblée nationale, ainsi modifié.

Article 5 GA (art. 52 de la loi organique n° 2004-192) : Rôle consultatif du comité des finances locales de la Polynésie française au profit des communes :

M. Richard Tuheiava, sénateur, a proposé de rétablir cet article dans la rédaction du Sénat. Ce dispositif y avait été adopté contre l'avis du Gouvernement, mais il permettait au comité des finances locales d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leurs missions environnementales, par exemple en matière d'assainissement. L'objectif n'est rien moins que d'aider les communes, souvent dans une situation de détresse ; il s'agit de donner au comité des finances locales de la Polynésie française - dans le respect des attributions du comité des finances national - la possibilité de procéder à des diagnostics et à un suivi financier de la situation des quarante-huit communes polynésiennes, incapables techniquement et financièrement d'appliquer les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le problème se pose aujourd'hui, et pourrait s'accentuer puisque les communes vont devoir exercer de nouvelles compétences à compter de 2014.

Ce constat a été réitéré lors d'un colloque organisé il y a un mois et demi, à l'occasion duquel ces communes, dotées de compétences qu'elles n'ont pas nécessairement réclamées, se sont prononcées de manière quasiment unanime en faveur de l'extension des compétences du comité des finances locales de la Polynésie française : il existe donc un mandat clair pour légiférer.

M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale visait à maintenir ces compétences en les ajustant aux moyens existants du comité. Il pourrait être opportun, en effet, de renforcer ces attributions, quitte à devoir accroître les moyens du comité des finances locales grâce à des redéploiements de crédits.

La commission a adopté l'article 5 GA dans le texte du Sénat.

Article 5 GB (art. 52-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004 192) : Missions du comité des finances locales de la Polynésie française :

M. René Dosière, député, a indiqué qu'un alinéa de l'article adopté au Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, étendait les compétences du comité des finances locales à des missions d'analyse et d'expertise relatives aux finances des communes polynésiennes. Son rétablissement, par cohérence avec l'adoption de l'article 5 GA dans la rédaction du Sénat, semble dès lors nécessaire.

M. Richard Tuheiava, sénateur, a proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve du rétablissement de cet alinéa étendant les missions du comité des finances locales.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à ce rétablissement, bien qu'il ne s'agisse pas d'une question absolument déterminante. En effet, la suppression du haut conseil de la Polynésie française par l'Assemblée nationale permettra de dégager des économies susceptibles d'être affectées au comité des finances locales, pour qu'il développe une expertise fort utile pour les communes de Polynésie française.

M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a reconnu qu'il est possible de prévoir des compétences supplémentaires pour le comité des finances locales, sous réserve du redéploiement des moyens évoqué par M. Cointat.

La commission a adopté l'article 5 GB dans le texte de l'Assemblée nationale, ainsi modifié.

Article 5 G (art. 55 de la loi organique n° 2004-192) : Délégation de la réalisation d'équipements collectifs ou de la gestion de services publics :

La commission a adopté l'article 5 G dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 IA (art. 59 de la loi organique n° 2004-192) : Calcul des compensations pour charges transférées :

La commission a adopté l'article 5 IA dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 IB (art. 59 de la loi organique n° 2004-192) : Délégation de compétences :

La commission a adopté l'article 5 IB dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 I (art. 64-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004 192) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président déclaré comptable de fait par le juge des comptes :

La commission a adopté l'article 5 I dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 bis (art. 78 de la loi organique n° 2004-192) : Délai de fin du remplacement temporaire des représentants à l'assemblée nommés au gouvernement de la Polynésie française :

La commission a adopté l'article 6 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 (art. 86 et 129 de la loi organique n° 2004-192) : Limitation de l'effectif des cabinets ministériels :

Les deux rapporteurs ont proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle au dernier alinéa du II de l'article.

M. Richard Tuheiava, sénateur, a proposé de limiter les crédits destinés à rémunérer les membres des cabinets ministériels à 5 % au lieu de 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française. Il a fait valoir que cette dépense représentait actuellement 5,63 % de ces crédits et que la réduction envisagée était ainsi trop importante.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait prévu que le dispositif serait progressivement mis en oeuvre par des mesures transitoires en 2012 et 2013, afin de ne pas pénaliser les personnes concernées ; dès lors, cette rédaction est acceptable.

M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'un plafonnement fixé à 3 % de la masse salariale de la Polynésie française relevait les crédits adoptés par le Sénat et permettrait, à l'avenir, à chaque membre du gouvernement de disposer d'une dizaine de collaborateurs. Il a jugé cet effectif plus satisfaisant que celui autorisé par un plafond de 5 %.

La commission a adopté l'article dans la rédaction proposée par les rapporteurs.

Article 7 bis (art. 87 de la loi organique n° 2004-192) : Plafonnement des indemnités et rémunérations perçues pendant et après l'exercice des fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle à l'alinéa 2.

Article 7 ter (art. 96 de la loi organique n° 2004-192) : Délégations de signature aux responsables de service et membres de cabinet :

La commission a adopté l'article 7 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 bis A (art. 126 de la loi organique n° 2004-192) Plafonnement des indemnités accordées aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française :

La commission a adopté une proposition de rédaction des deux rapporteurs procédant à la rédaction globale des dispositions de l'article 8 bis A.

Article 8 ter (art. 137 de la loi organique n° 2004-192) : Autorité du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de l'assemblée :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 8 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 quater (art. 144 de la loi organique n° 2004-192) : Régime contentieux du budget de la Polynésie française :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 8 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 quinquies (art. 145 de la loi organique n° 2004-192) : Rétroactivité des lois du pays fiscales :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 8 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 (art. 147, 149 et 152 de la loi organique n° 2004-192) : Composition, fonctionnement et budget du conseil économique, social et culturel :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 9 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 (art. 157-2 de la loi organique n° 2004-192) : Montant des aides financières de la collectivité soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 bis A (art. 170-1 de la loi organique n° 2004-192) : Mention de l'approbation préalable des conventions :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 12 bis A dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.

Article 12 bis (art. 89 et 141, chapitre VII du titre IV de la loi organique n° 2004-192) : Suppression du haut conseil de la Polynésie française :

La commission a adopté l'article 12 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis (art. 172-2 de la loi organique n° 2004-192) : Présomption de non intéressement :

La commission a adopté l'article 14 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter (art. 173-1 de la loi organique n° 2004-192) : Contrôle des actes des établissements publics :

La commission a adopté l'article 14 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 16 (art. 180-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192) : Régime contentieux des lois du pays relatives aux impôts et taxes :

Sur proposition des deux rapporteurs, la commission a adopté l'article 16 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une simplification du dispositif adopté par l'Assemblée aux alinéas 7 et 8 et aux alinéas 14 à 17.

Article 16 bis (art. 180-1 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192) : Régime d'adoption du budget :

La commission a adopté l'article 16 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17 (art. L.O. 272-12 du code des juridictions financières) : Rectification des dispositions relatives au contrôle par la chambre territoriale des comptes d'organismes satellites :

La commission a adopté l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18 (art. 185-4 de la loi organique n° 2004-192) : Faculté de saisir la chambre territoriale des comptes en cas de non-inscription d'une dépense obligatoire dans le budget de la Polynésie française :

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 19 (art. 134 de la loi organique n° 99-209) : Pouvoir de police administrative en Nouvelle-Calédonie :

M. René Dosière, député, a rappelé que le Conseil constitutionnel serait obligatoirement saisi du présent projet de loi organique. Or les articles 19 à 22 sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie et n'ont donc pas de rapport avec la Polynésie française. Sans formuler d'objection de fond sur ces articles, il a exprimé la crainte que le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n'avaient pas leur place dans ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a rappelé que la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les projets de lois organiques n'allait pas dans ce sens.

M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a précisé que pour le Conseil constitutionnel, tout texte organique était susceptible d'accueillir toute disposition de nature organique.

M. Richard Tuheiava, sénateur, a indiqué que bien que n'étant pas intervenu sur cette question, il s'était également interrogé sur l'introduction de ces dispositions dans le présent texte, tout en soulignant que ces dispositions ne posaient, au fond, aucune difficulté.

La commission a adopté l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 (art. 138-1 de la loi organique n° 99-209) : Cumul des mandats de membre du conseil coutumier et du Conseil Économique et Social de Nouvelle-Calédonie :

La commission a adopté l'article 20 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21 (nouveau) (art. 138-1 de la loi organique n° 99-209) : Passation des marchés par les provinces de Nouvelle-Calédonie :

La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 (nouveau) (art. 185-4 de la loi organique n° 2004-192) : Passation des marchés sans formalité préalable par les provinces de Nouvelle-Calédonie :

La commission a adopté l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 (nouveau) (art. 185-15 de la loi organique n° 2004 192) : Contrôle budgétaire et comptable des établissements publics de la Polynésie française :

La commission a adopté l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 (nouveau) (art. LP 18 et LP 21 de la loi de pays n° 2010 9) : Homologation des sanctions pénales relatives à l'exercice de la profession d'agent immobilier en Polynésie française :

La commission a adopté l'article 24 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Mercredi 6 juillet 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles s'est réunie au Sénat le mercredi 6 juillet 2011.

Elle a d'abord constitué son bureau et désigné :

-M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;

- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

-M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Marcel Bonnot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis elle a procédé à l'examen des articles restant en discussion.

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président -

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - L'Assemblée nationale et le président de sa commission des lois ont montré bien peu de considération pour le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Nous avons examiné ce texte en première lecture dès le 14 avril, mais il ne fut inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que ce lundi, en pleine session extraordinaire ; il nous a fallu attendre jusque hier midi le compte rendu des débats en séance. Les députés ont apporté au texte des amendements très importants, dont certains, relatifs aux juridictions financières, déposés par le président de notre commission des finances lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, avaient été rejetés par le Sénat. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais un tel sujet mériterait à soi seul un projet de loi et des auditions préparatoires. C'est une bien mauvaise manière de la part des députés, et un dévoiement de la procédure parlementaire : nous n'avons pas à jouer à qui lavera plus blanc que blanc ! Le groupe socialiste votera pour la suppression de ces articles additionnels.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - L'introduction de chapitres entiers à la veille de la réunion de la CMP est en effet une très mauvaise méthode, qui s'ajoute à l'abus de la procédure accélérée. Ce projet de loi est devenu un texte à tiroirs, une voiture-balai de fin de session. Nous voterons contre ces articles.

M. Jacques Mézard, sénateur. - Je partage l'émoi de mes collègues. Le procédé est lamentable, et témoigne du mépris où l'on tient le Sénat et les groupes d'opposition. Ces amendements ont été votés lundi ; un petit groupe comme le RDSE ne dispose pas d'experts-conseils prêts à travailler la nuit ! Tout cela ne valorise pas le Parlement. Nous voterons en séance contre les conclusions de la CMP, pour des raisons de fond qui n'échappent à personne.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Les députés aussi ont travaillé dans de mauvaises conditions : le texte a doublé de volume en quelques jours, alors que la date de la CMP avait déjà été fixée.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - N'oublions pas que la procédure accélérée avait été engagée.

M. René Dosière, député. - Je comprends d'autant mieux le mécontentement de nos collègues sénateurs qu'il arrive souvent, surtout à l'occasion des lois de finances, que les députés découvrent en CMP des amendements introduits par le Sénat : il faut avouer que ce n'est pas une bonne manière de légiférer. Mais comme l'a dit Mme Pau-Langevin, nous aussi avons travaillé dans des conditions difficiles.

Sur les juridictions financières, nous étions confrontés aux défaillances du Gouvernement, qui refusait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte adopté il y a près d'un an par sa commission des lois. Le président Warsmann a saisi l'occasion du présent projet de loi pour y réintroduire ces dispositions, conformément aux prérogatives du Parlement. Quant au choix de la procédure accélérée, c'est le Gouvernement qui en décide.

La révision constitutionnelle de 2008 a confié à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Or la Cour réclame de pouvoir associer à ses travaux les chambres régionales des comptes ; jusqu'à présent, elle éprouve de grandes difficultés lorsque nous lui demandons par exemple d'examiner le cas des services départementaux d'incendie et de secours. Les articles relatifs aux gestionnaires publics, introduits en commission ont été supprimés en séance à la demande du Gouvernement, mais il reste un ou deux articles qui méritent d'être conservés, afin que la Cour des comptes puisse jouer pleinement son rôle constitutionnel.

CHAPITRE PREMIER
SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ

Article premier
(rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de proximité. Si l'on ôtait à ces derniers la possibilité de connaître des contentieux de moins de 4 000 euros, il faudrait créer 68 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez les magistrats ; or le nombre de juges d'instance, déjà surchargés, ne va pas augmenter. Cette mesure rendrait service aux tribunaux d'instance.

M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - D'après le rapport Guinchard, la situation qui prévaut aujourd'hui peut être qualifiée de « kafkaïenne ». Lorsque le juge de proximité fait défaut, c'est le juge d'instance qui le supplée. Les justiciables sont contraints à des démarches complexes et ne savent plus à quel juge ils ont affaire. L'association nationale des juges d'instance nous conjure de ne pas compliquer encore les choses, alors même que le texte donne de nouvelles attributions aux juges de proximité, qui deviendront assesseurs dans les tribunaux de grande instance. Ce serait d'autant plus dommageable que le nombre de juges de proximité a tendance à diminuer.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...

M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - L'erreur fut d'instituer des juridictions de proximité, contre l'avis du Sénat. Il peut être très utile, en revanche, que des juges de proximité assistent les juges d'instance. Le corps judiciaire craint souvent l'innovation : sur les juges temporaires, nous nous étions heurtés à son refus et à celui du Conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges d'instance n'étaient pas hostiles à ce que d'autres juges soient placés auprès d'eux pour les assister. Comment ferait le parquet sans ses auxiliaires ?

M. Jean-René Lecerf, sénateur. - La survie des juges de proximité est en cause, et je suis, depuis le départ de M. Pierre Fauchon, un des rares à les défendre. La loi sur les jurés populaires a réduit leurs attributions. Pourtant, après une phase d'acclimatation, les présidents de tribunaux regrettent de ne pas pouvoir faire davantage appel à eux, et les magistrats commencent à reconnaître leur rôle. Encore faudrait-il sanctuariser les crédits nécessaires à leur faible rémunération.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Je regrette que l'on n'aborde pas le problème en même temps que celui de la carte judiciaire. La suppression de plusieurs tribunaux d'instance a éloigné les juges des justiciables. On cherche des expédients avec les maisons de la justice et du droit, mais cela ne suffit pas à lutter contre les déserts judiciaires.

La proposition du rapporteur pour le Sénat est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 2 (suppression de la juridiction de proximité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE PREMIER BIS
DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE
DES REMUNERATIONS

L'article 2 bis (amélioration de la procédure de saisie des rémunérations) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III

SPÉCIALIS ATION DES JUGES DÉPARTITEURS

L'article 4 (spécialisation en matière de départition prud'homale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV

SPÉCIALIS ATION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'article 6 (spécialisation des TGI en matière d'obtentions végétales) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V

TRANSFERT DE COMPÉTENCES ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Les articles 7 (transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance) et 11 (biens de famille insaisissables) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VI

AMÉNAGEMENT DES RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE FAMILIALE

Les articles 14 (plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) et 15 (expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 15 bis A (adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) demeure supprimé.

L'article 15 quater C (simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

CHAPITRE VII

REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX EN MATIÈRE PÉNALE AU SEIN DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Les articles 16 (création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), 17 (juridictions spécialisées en matière d'accidents collectif) et 19 (juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la compétence universelle) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VIII

DÉVELOPPEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES

L'article 20 (extension du champ de l'ordonnance pénale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'article 21 (extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 21 bis (possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Les articles 22 (forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) et 22 bis (extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 ter
(clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale
du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de rédaction des deux rapporteurs est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater
(possibilité de recours à la transaction pénale
en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le ministère de la santé vient de me faire savoir qu'il craignait les conséquences du dernier alinéa, qui autorise la transaction pénale sur les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cet alinéa a pourtant été adopté à la demande du Gouvernement. Il lui est loisible de déposer un amendement en séance pour le supprimer lors de l'examen des conclusions de la CMP.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Le problème tient au fait que les poursuites sont très rares pour ce genre d'infractions.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Et la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.

M. Etienne Blanc, député. - M. Détraigne a raison. D'ailleurs il faut l'accord du parquet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Quel laxisme !

Mme George Pau-Langevin, députée. - Cette évolution va à l'encontre des objectifs de santé publique. D'ailleurs, on peut se demander si le recours à la transaction pénale respecte bien le principe d'égalité devant la loi : je pense par exemple au permis à points.

M. Dominique Raimbourg, député. - La transaction est une excellente technique, mais, en l'espèce, les associations craignent qu'elle n'affaiblisse la lutte contre le tabagisme. On est dans le registre du symbole.

M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Hélas, nous nous exposons dès aujourd'hui à des réactions irrationnelles : on va nous accuser de baisser la garde contre le tabagisme...

M. Patrice Gélard, sénateur. - Je crois pour ma part que cette disposition favorisera les poursuites contre les infractions liées au tabagisme, très rares pour le moment, alors que tout le monde fume sur les quais ou dans les cafés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle horreur !

M. Jean-Michel Clément, député. - J'avais déposé un amendement visant à supprimer l'article 22 quater, qui fut repoussé d'un revers de main par le Gouvernement... Je me réjouis qu'il ait changé d'avis !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Par le biais de la transaction pénale, le Gouvernement voulait rendre plus efficace et plus dissuasive la répression des infractions liées au tabac et à l'alcool, caractérisée jusqu'à présent par la longueur des procédures et le faible taux de recouvrement des amendes. Mais des donneurs de leçons et spécialistes des médias se sont inquiétés du signal ainsi adressé. Restons-en au texte de l'Assemblée nationale : nous verrons bien ce que fera le Gouvernement.

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IX

AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE

Les articles 23 (suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République), 24 (suppression du caractère automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine d'emprisonnement à une peine d'amende) et 24 bis (clarification et harmonisation de la définition de la désertion sur le territoire national et à l'étranger) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. René Dosière, député. - Je demande cinq minutes de suspension.

La séance est suspendue.

CHAPITRE IX TER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Les articles 24 quater (compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière) et 24 quinquies (transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public) demeurent supprimés.

Article 24 sexies A
(consultation par le premier président de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financières. Pour ma part, cela fait dix ans que j'ai quitté les chambres régionales des comptes. La commission des finances aimerait aussi avoir son mot à dire dans le cadre d'un avis. Je propose donc de supprimer l'intégralité du chapitre IX ter.

M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur ce sujet, je laisse la parole à M. le président Warsmann, qui sera plus éloquent que moi.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Nous rencontrons toujours des difficultés lorsqu'une seule lecture a lieu dans chaque chambre. Sur ce texte, c'est le Gouvernement qui a souhaité que la lecture des conclusions de la CMP intervienne très vite après le vote à l'Assemblée nationale. Mais on ne peut accepter le principe selon lequel des amendements introduits par la seconde assemblée saisie devraient être systématiquement écartés, et la commission des finances du Sénat serait très mal placée pour le soutenir, puisque le Sénat est toujours saisi en second sur les projets de lois de finances, sans que son droit d'amendement soit aucunement limité ! Accepter un tel principe, ce serait modifier la Constitution et détériorer le fonctionnement du Parlement.

En revanche, je suis prêt à dire que l'on ne peut abuser du droit d'amendement. Mais le Constituant a voulu en 2008 que la Cour des comptes puisse assister le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. En 2009, le Gouvernement a déposé à ce sujet un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; nous y avons travaillé avec le nouveau Premier président, et le texte a été adopté en commission en septembre 2010 sans que personne ne vote contre. Mais le Gouvernement s'est ensuite refusé à l'inscrire à l'ordre du jour. Certaines dispositions ont été intégrées dans la dernière loi de finances rectificative, pourtant consacrée à un tout autre sujet. Tirant parti de la nouvelle procédure législative, j'ai déposé des amendements au présent projet de loi, en reprenant fidèlement les dispositions votées par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a fait jouer d'étonnantes influences pour en faire rejeter les deux tiers. Restent quelques articles qui peuvent aider la Cour des comptes à remplir ses nouvelles fonctions constitutionnelles. Si nous ne saisissons pas l'occasion, il y a fort à parier que le Parlement ne sera pas saisi de cette question avant longtemps. Certes, les commissions des finances auraient pu avoir leur mot à dire, mais tels sont les aléas de la vie parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Pour les lois de finances, nous nous plions aux règles constitutionnelles qui imposent des délais d'examen réduits et exigent que l'Assemblée nationale soit saisie la première. Il va de soi que la seconde assemblée conserve la pleine latitude de son droit d'amendement. Mais c'est tout autre chose que d'introduire à la dernière minute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion ! Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nos deux rapporteurs nous proposeront d'ailleurs, je crois, la suppression d'un cavalier législatif relatif au code de commerce. Le Sénat n'aura pas du tout délibéré des dispositions relatives aux juridictions financières ! Elles ne me gênent pas quant au fond, mis à part un article, mais c'est une question de principe. Vous nous feriez les mêmes reproches si les rôles étaient inversés.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur des juridictions financières, mais de quelques dispositions. Je partage votre avis sur l'article relatif à la comptabilité des PME, qui n'a rien à voir ni avec le contentieux, ni avec les juridictions. Il n'en va pas de même de ce chapitre IX ter. Nous avons nous-mêmes défini l'étendue du droit d'amendement lors de la dernière révision constitutionnelle, en précisant qu'en première lecture, les amendements en lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis sont recevables.

Mme Virginie Klès, sénatrice. - Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridictions financières, on enterrerait pour longtemps le reste. Forçons le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Aucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.

M. René Dosière, député. - Le projet de loi sur les juridictions financières comportait trois volets. Le volet juridictionnel consistait à rendre responsables les ordonnateurs locaux et nationaux, à l'exception des ministres. La commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu que les ministres aussi soient responsables, et c'est ce qui a conduit à un blocage. Ces dispositions juridictionnelles, réintroduites par voie d'amendements lors de l'examen en commission du présent projet de loi, ont finalement été rejetées en séance.

M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est paradoxal, car elles seules avaient un lien avec l'objet du projet de loi...

M. René Dosière, député. - Le deuxième volet associait les chambres régionales des comptes à la Cour des comptes, pour l'accomplissement de sa nouvelle mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques. Le troisième réduisait les pouvoirs des chambres régionales des comptes, en soumettant un plus grand nombre de collectivités à l'apurement administratif, et réduisait le nombre de chambres.

Je vous propose au nom des parlementaires socialistes un compromis : votons les dispositions grâce auxquelles la Cour des comptes pourra faire son travail d'évaluation en y associant les chambres régionales des comptes. Et repoussons les articles visant les chambres régionales, car ils soulèvent beaucoup de questions et mettent en émoi les collectivités locales et le Sénat.

Ainsi, le Parlement disposera sans tarder du concours effectif des juridictions financières pour l'évaluation des politiques publiques. Je suis membre du comité d'évaluation créé par l'Assemblée nationale : son activité sera suspendue pendant un an compte tenu du calendrier électoral. C'est le moment de saisir la Cour des comptes d'un certain nombre de sujets sur lesquels des évaluations sont souhaitables. Ainsi, la future assemblée entamera ses travaux avec des données nouvelles. Je souligne que la Cour a déjà refusé des évaluations sur des sujets relevant des chambres régionales. Je propose donc de supprimer les articles 24 decies et 24 undecies.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Ce dernier concerne les enquêtes communes.

M. René Dosière, député. - En effet, il mérite peut-être d'être conservé ; il y a aussi l'article 24 novodecies qui suscite le plus de débats dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit en fait de réduire le nombre des juridictions...

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement dit des données qui figureront dans les résultats de l'enquête. Les chambres régionales se voient, avec cet article, dépossédées de ce pouvoir de faire des observations. Quant à l'article 24 sexdecies, si chaque parlementaire saisit deux fois par an la Cour, quel encombrement !

M. René Dosière, député. - Si la Cour associe les chambres aux investigations, il faut un pilote : avec les procédures actuelles, le Parlement n'obtiendra jamais de réponse dans les délais fixés. Statutairement, les chambres régionales demeurent totalement indépendantes. Mais pour le travail d'évaluation, la Cour assure l'unité !

La Cour des comptes n'était pas demandeuse des dispositions de l'article 24 sexdecies, introduit par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - La proposition de loi Accoyer mentionne une saisine par l'intermédiaire du président de chaque assemblée et non par chaque parlementaire personnellement.

M. Alain Anziani, sénateur. - Nous souhaitons une courte suspension de séance.

La séance est suspendue.

M. Alain Anziani, sénateur. - Les socialistes sont très attachés à ces institutions, Cour des comptes et chambres régionales des comptes. Nous soutenons totalement leur action, indispensable. Nous sommes aussi très attachés à la qualité du travail parlementaire, or la méthode choisie lui nuit gravement. Pas d'étude d'impact, précipitation, pour ne pas dire improvisation : nous sommes partisans d'un texte spécifique sur les juridictions financières, présenté au plus tôt au Parlement, car les difficultés s'accumulent. Nous voterons contre ce chapitre.

L'article 24 sexies A nouveau n'est pas adopté.

Les articles 24 sexies (regroupement des dispositions relatives aux comptables publics), 24 septies (liste des justiciables de la Cour des comptes), 24 octies (sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics) et 24 nonies (procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics) nouveaux demeurent supprimés.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je lance un dernier appel pour que nous parvenions à un accord sur ces articles, car sinon la CMP échouera.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Nous sommes d'accord sur tout le début du texte, et sans doute sur la fin. Notre désaccord porte seulement sur une partie... que nous découvrons aujourd'hui ! Du reste, l'introduction de ces dispositions est contraire à la Constitution et si elles avaient été adoptées, nous aurions saisi le Conseil constitutionnel...

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Nous aussi.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Lequel nous aurait donné raison. La réunion n'est pas terminée. Nous avons seulement décidé qu'un chapitre ne serait pas intégré au texte de la CMP.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je respecte votre position. J'ai seulement indiqué quel serait mon vote sur l'ensemble, compte tenu des votes sur ce chapitre : car il ne peut y avoir d'accord partiel, il faut un accord total pour établir un texte commun.

M. René Dosière, député. - Les chambres régionales des comptes sont hostiles aux dispositions de l'article 24 decies.

L'article 24 decies (seuil de l'apurement administratif des comptes) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 undecies (simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions), 24 duodecies (modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières), 24 terdecies (assistance de la Cour des comptes au Gouvernement), 24 quaterdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure). L'article 24 quindecies (échanges d'informations entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes) demeure supprimé. L'article 24 sexdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle) n'est pas adopté, non plus que l'article 24 septdecies (communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes). L'article 24 octodecies (transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d'un gestionnaire public) demeure supprimé.

Article 24 novodecies
(nombre et ressort des chambres régionales des comptes)

M. René Dosière, député. - Je ne voterai pas l'article 24 novodecies.

L'article 24 novodecies n'est pas adopté.

L'article 24 vicies (abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière) demeure supprimé.

CHAPITRE IX QUATER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRTIVES

Article 24 unvicies
(extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État
de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet.

L'article 24 unvicies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 duovicies
(répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - L'article 24 duovicies concerne les compétences de premier ressort des juridictions administratives. Cela mérite réflexion : quelle est, de la loi ou du règlement, la norme pertinente pour attribuer une compétence de premier ressort à une juridiction administrative ? Je ne crois pas que le Gouvernement ait aujourd'hui arrêté des dispositions pour confier aux cours d'appel administratives une compétence en premier ressort dans des domaines définis. En matière judiciaire, seul le législateur peut le faire. Mais je ne vois pas là de point de blocage.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je n'ai pas d'observation.

M. Jean-Michel Clément, député. - Ce que nous avons dit sur les juridictions financières vaut aussi pour les juridictions administratives. Il y a huit jours encore, je n'avais pas connaissance de ces dispositions... Il me semble, soit dit en passant, que des conclusions du rapporteur public devraient être connues de tous. Nous sommes défavorables à l'ensemble du chapitre.

L'article 24 duovicies est supprimé.

L'article 24 tervicies (organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 quatervicies (suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat), 24 quinvicies (aménagement de la procédure du référé fiscal), 24 sexvicies (contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage), 24 septvicies (contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France).

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous abordons les dispositions diverses.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 A (limitation de la multipostulation à la région parisienne)

M. Alain Anziani, sénateur. - Je salue le retour au bon sens : les dispositions en vigueur sur la multipostulation, qui valent uniquement pour les barreaux de Bordeaux et Libourne, et de Nîmes et Alès, n'ont pas lieu d'être. J'avais combattu cette exception. Notre collègue Simon Sutour tient à la parole donnée par le Gouvernement mais les mesures doivent être identiques sur tout le territoire.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer cet article par cohérence avec notre vote d'il y a à peine trois mois, dans la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.

M. Marcel Bonnot, député. - Ces dispositions sont un faux-nez. Elles sont issues d'un piteux marchandage conclu à l'époque de la réforme de la carte judiciaire. L'incohérence est totale. Quatre barreaux peuvent appliquer la multipostulation pour des raisons fort critiquables. S'il faut se pencher sur le problème de la postulation, procédons de façon générale ; ma conscience d'avocat est choquée par la méthode employée, comme mon souci de la cohérence politique.

M. Laurent Béteille, sénateur. - Avocat depuis bien longtemps, inscrit au barreau d'Evry, j'ai toujours utilisé la postulation au tribunal de Créteil. En effet, lorsque l'on a créé la petite couronne, on a prévu la multipostulation en région parisienne, car nombre de tribunaux perdaient une partie de leur ressort. Il en va de même à Bordeaux et à Nîmes : ces deux « exceptions » sont une simple imitation de ce qui se fait en région parisienne depuis quarante ans sans poser le moindre problème.

En outre, revenir en arrière, bafouiller, serait du plus mauvais effet. Comment fera-t-on pour les procès en cours ? Comment l'avocat expliquera-t-il à son client qu'il faut verser 1 500 euros de plus par rapport aux honoraires annoncés ?

M. Jean-Michel Clément, sénateur. - Lors de la discussion de la loi de mars 2011, les cas de Bordeaux et Nîmes avaient été glissés dans le texte : pourquoi cette exception, et pourquoi traiter de la multipostulation dans cette loi quand une autre était annoncée, portant réforme des procédures ? À nos yeux, la mesure devait être prise pour tous les barreaux ou pour aucun. Elle a cependant été adoptée. Si l'on revient dessus aujourd'hui, sachant que les lois de procédure sont immédiatement applicables, on alourdit le coût de l'action en justice pour le justiciable. Et c'est la Chancellerie elle-même qui propose de revenir sur la « modernisation » présentée il y a quelques mois !

Les avocats ont pris leurs dispositions, avec des cabinets secondaires à Libourne et à Alès. Pourquoi y revenir encore une fois ? Un peu de cohérence ! J'ai voté contre il y a trois mois, mais à présent que le train est parti, laissons-le rallier la prochaine gare !

M. Etienne Blanc, député. - À l'ère de la dématérialisation, il est temps de réfléchir à la multipostulation, car elle se fait très facilement désormais. Cependant, dans l'immédiat, songeons aux affaires en cours. Et les nouvelles dispositions s'appliquent à Bordeaux et Libourne, à Nîmes et Alès, sans aucune difficulté, grâce à des accords entre cabinets. Évitons un changement de cap à 180 degrés.

M. Alain Anziani, sénateur. - Ce n'est pas exact. Les choses se passent mal ! Les avocats de Libourne, par exemple, vivent très mal cette nouveauté, qui tombe sur eux brutalement. Le barreau a adopté une position unanime contre une loi jugée mauvaise, et l'on parle de grève. Cessez de vendre à la découpe la postulation, faites une réforme globale.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Lorsque nous avons adopté la suppression des avoués, j'avais présenté un amendement pour supprimer totalement la postulation. À la demande du Garde des sceaux, je l'ai retiré, le ministre s'engageant à régler rapidement la question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Absolument.

M. Patrice Gélard, sénateur. - Je suis partisan de suivre le rapporteur du Sénat et de ne pas faire marche arrière.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Je veux dire à M. Bonnot que j'ai voté la loi du 28 mars et que je ne suis donc pas incohérent avec moi-même en votant la suppression de cet article.

M. Marcel Bonnot, député. - Je suis désolé si mon propos vous a choqué : telle n'était pas mon intention.

L'article 25 A est supprimé.

Article 25 bis A
(exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés
dans certaines sociétés commerciales)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - C'est un cavalier.

L'article 25 bis A est supprimé.

L'article 25 bis B (exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi que les articles 25 ter A (précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires), 25 quater A (amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile), 25 quater B (clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant), 25 quater C (améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique), 25 quater D (introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire), 25 quater E (prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire), 25 quater F (information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office), 25 quater (possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat), 25 quinquies (application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice), avec une modification rédactionnelle, 25 sexies (améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique ) et 25 septies (raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef).

Article 25 octies
(coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation

de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de la vente de meubles demeurant dans un logement dont le locataire a disparu. Dans une procédure de constat d'abandon du logement, le propriétaire obtient rapidement la résiliation du bail.

Mais si c'est le même juge - le juge d'instance - qui se prononce aussi sur le sort des meubles, le locataire sera moins protégé. Aujourd'hui, il bénéficie d'une garantie de conservation des biens, d'un délai d'un mois pour reprendre ce qui lui appartient, et si le juge de l'exécution autorise la vente, le produit, amputé des sommes dues, en est remis au locataire. La procédure de constat d'abandon date seulement de décembre dernier. Mieux vaut nous en tenir là.

M. Etienne Blanc, député. - Deux juges sur un même dossier, c'est bien compliqué. Les justiciables ne comprennent pas. La valeur des meubles est en général dérisoire, mais le propriétaire doit attendre jusqu'à douze mois pour que leur vente s'achève. Je partage l'analyse juridique du rapporteur du Sénat mais l'article apporte une bonne solution concrète.

M. François Zocchetto, sénateur. - La disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.

M. Jean-Michel Clément, sénateur. - J'estime opportune cette simplification de procédure.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments...

L'article 25 octies est adopté. Il en va de même de l'article 26 (entrée en vigueur).

Article 26 bis
(habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation
par voie d'ordonnance)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer ce cavalier.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire !

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Le Conseil constitutionnel repoussera ces dispositions. Comme, du reste, celles concernant la réforme de l'injonction thérapeutique, sur lesquelles nous sommes passés bien vite. Il s'agissait pourtant là aussi d'un cavalier, surgi du code de la santé publique... Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas signalé cette drôle de monture.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.

Mme George Pau-Langevin, députée. - Je suis d'accord qu'il y a dans la méthode quelque chose de singulier. Mais sur le fond, je note que la majorité, si critique sur les propositions de M. Daniel Vaillant pour adapter la lutte contre la toxicomanie aux réalités actuelles, fait tout de même un pas en avant, à l'article 25 sexies, en allégeant l'injonction thérapeutique. Cela vaut mieux que des grands moulinets dans le vide : trop souvent on feint d'ignorer que la consommation augmente et que la lutte contre le cannabis est presque perdue.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question.

L'article 26 bis est supprimé.

L'article 27 (application outre-mer) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous arrivons au terme de l'examen des articles. Nous en avons supprimé plusieurs, dont certains introduits dans le texte à l'initiative du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je m'interroge : le Secrétariat général du Gouvernement existe-t-il toujours ? Sert-il encore à quelque chose ? Ne faut-il pas lui appliquer la RGPP et le supprimer ?

M. René Dosière, sénateur. - Il est sous les ordres du Premier Ministre. Mais existe-t-il encore un Premier Ministre ?

M. Jean-Pierre Michel, sénateur.- Le SGG est tout de même chargé de la coordination, il me semble !

La commission mixte paritaire a ensuite rejeté le texte issu de ses travaux et constaté qu'elle n'était pas parvenue à élaborer un texte commun.

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président -

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2011.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

- Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente ;

- M. Gérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Muguette Dini, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Vingt-deux articles ont été adoptés conformes et trois ont été supprimés par nos deux assemblées. Il reste vingt-sept articles en discussion. Je rappelle que la proposition de loi initiale n'en comportait que quatorze, ce qui témoigne de l'importance des ajouts de nos deux assemblées.

Je vais maintenant donner la parole à Mme Procaccia, puis aux deux rapporteurs, afin qu'ils nous indiquent les principaux points de divergence entre nos deux assemblées, points de divergence qui ne me semblent pas insurmontables.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente. - Je ne doute pas, en effet, que nous trouvions un compromis sur ce texte qui est très attendu.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Sylvie Desmarescaux, qui a été notre rapporteure pour le Sénat et qui ne peut être présente cet après-midi pour des raisons de santé, m'a chargée de saluer le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Cherpion. Le texte dont il a pris l'initiative apporte des réponses constructives aux problèmes d'accès à l'emploi auxquels sont confrontés les jeunes comme les salariés victimes d'un licenciement économique. L'ampleur du sujet a entraîné l'ajout de nombreuses dispositions par les deux assemblées. Voici les principales modifications apportées par le Sénat.

Premièrement, en ce qui concerne le développement de l'alternance, le Sénat a voté conformes les dispositions essentielles : carte d'étudiant des métiers pour les apprentis, apprentissage saisonnier ou dans le secteur du travail temporaire, service dématérialisé consacré à l'alternance.

Il est toutefois revenu sur la délivrance de la carte d'étudiant des métiers à certains détenteurs d'un contrat de professionnalisation ainsi que sur la création d'un label reconnaissant l'engagement d'entreprises en faveur de l'alternance. Il a introduit des mécanismes nouveaux : expérimentation de l'extension des missions des médiateurs de l'apprentissage ou encore, à mon initiative, possibilité pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation pour renforcer la formation de leurs employés.

Notre collègue Jean-Claude Carle est à l'origine de plusieurs autres dispositions adoptées par le Sénat : la consolidation de la passerelle entre la préparation d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), la réforme des périodes de professionnalisation et la transformation de la préparation opérationnelle à l'emploi en un véritable outil de remise à niveau des « décrocheurs », afin de leur permettre ensuite d'accéder, grâce à l'apprentissage, à une formation et à un métier stable.

Le Sénat a également adopté un amendement gouvernemental donnant le statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes qui suivent une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant de trouver un contrat d'apprentissage. Cette solution a notamment pour avantage de les affilier à un régime de sécurité sociale.

Deuxièmement, pour ce qui concerne l'encadrement des stages, les modifications que le Sénat a apportées sont mineures. Il convient d'ailleurs de saluer l'avancée majeure que constitue, pour tous les étudiants en stage, l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 transposé par l'article 6 nonies, car leur statut dans l'entreprise sera consacré et leur travail mieux valorisé.

Troisièmement, le Sénat a apporté trois modifications relatives aux groupements d'employeurs : afin de laisser se poursuivre la négociation collective sur ce sujet, nous avons différé l'entrée en vigueur des dispositions au 1er novembre prochain, sauf accord des partenaires sociaux d'ici-là ; le Sénat a encadré l'activité des salariés des groupements d'employeurs auprès des collectivités territoriales en maintenant l'obligation selon laquelle le temps qu'y consacre chaque salarié ne peut excéder un mi-temps ; enfin, par souci de simplification, nous avons limité l'égalité de traitement entre salariés mis à disposition et salariés de l'entreprise utilisatrice à la question de la rémunération, les groupements d'employeurs offrant directement à leurs salariés de nombreux avantages en nature.

Enfin, le Sénat a peu modifié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le respect de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011. Sur proposition du Gouvernement, il a adopté une disposition permettant à Pôle emploi de proposer un CSP aux licenciés économiques qui y sont éligibles si leur employeur ne l'a pas fait.

Par ailleurs, le Sénat a ajouté deux articles nouveaux. En premier lieu, il a souhaité organiser l'encadrement juridique du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. Cet article 10 ter reprend très largement l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et offre donc une protection renforcée pour les salariés afin d'éviter toute dérive. En second lieu, à l'initiative d'Isabelle Debré, le Sénat a autorisé explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association, afin d'encourager les jeunes à s'engager dans la vie associative.

A l'inverse, le Sénat a supprimé l'article 13 bis, que l'Assemblée nationale avait ajouté à la proposition de loi, qui permettait aux salariés à temps partiel d'augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, leur nombre d'heures de travail. Ce faisant, les heures réalisées au-delà du temps de travail initial n'auraient pas été comptabilisées en tant qu'heures complémentaires et n'auraient donc pas donné lieu à une majoration de salaire de 25 %, comme le code du travail le prévoit actuellement. Alors que la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale vient de publier un rapport appelant à réduire le travail à temps partiel, « source de précarité pour les femmes et facteur aggravant des inégalités professionnelles », il n'a pas apparu opportun au Sénat d'adopter cet article car il aurait eu pour conséquence une baisse de la rémunération de nombreux salariés, en particulier des femmes. Les entreprises doivent plutôt essayer de faire en sorte d'offrir des emplois à temps plein à leurs salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps de travail.

Au total, les différences entre les textes issus de l'Assemblée nationale et du Sénat ne sont pas insurmontables et je ne doute pas que nous parviendrons à établir un texte commun et équilibré qui reflétera fidèlement les travaux des deux assemblées.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Alors que nous approchons du terme de nos travaux sur ce texte, je ne m'étendrai pas longuement sur les mesures qu'il comporte, car il y faudrait beaucoup de temps puisqu'il compte désormais plus de quarante articles.

Je crois pouvoir dire que ce texte est le fruit d'une forme de coproduction législative exemplaire. Ce texte s'inscrit dans les grandes orientations définies par le Président de la République dans son discours à Bobigny, le 1er mars dernier, mais aussi, lorsqu'il s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à généraliser le contrat de transition professionnelle. C'est de fait ce que nous allons réaliser avec cette proposition de loi.

Mais ce texte a également été enrichi par de nombreuses initiatives parlementaires et je voudrais notamment saluer l'engagement de M. Jean-Charles Taugourdeau pour les groupements d'employeurs et celui de M. Bernard Perrut pour l'emploi des jeunes.

Enfin, en lien avec le processus législatif, un riche dialogue social s'est instauré. Trois accords nationaux interprofessionnels auront ainsi été conclus en quelques mois pour aider les jeunes à mieux s'insérer dans la vie active, auxquels s'ajoute l'accord relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Je suis heureux que nous ayons pu tenir compte de ces accords dans la rédaction du texte que nous étudions, notamment à travers l'adjonction de dispositions très importantes sur les stages.

Le Sénat a globalement respecté ce que l'Assemblée nationale avait décidé. Il a aussi apporté des mesures nouvelles très intéressantes, telles que l'instauration d'un cadre juridique clair et protecteur pour le prêt de main d'oeuvre, à l'initiative de Mme Sylvie Desmarescaux, ou l'encadrement des périodes de professionnalisation afin de dégager des moyens pour les contrats de professionnalisation, à l'initiative de M. Jean-Claude Carle et de Mme Catherine Procaccia. D'autres ajouts me paraissent sans doute devoir être discutés et aménagés et je regrette naturellement la suppression au Sénat de cinq articles adoptés à l'Assemblée. Mais nous allons en débattre point par point et je ne doute pas que nous trouverons un accord, car nos deux assemblées ont travaillé dans le même esprit sur ce texte.

M. Guy Fischer, sénateur. - Le groupe CRC-SPG n'a pas voté ce texte, qui n'est que la traduction législative d'une volonté présidentielle. De plus, nous considérons que le développement de l'alternance ne doit pas apparaître comme la panacée du retour vers l'emploi. Nous nous interrogeons sur le contrat de sécurisation professionnelle qui se substituerait au licenciement économique. Nous y voyons un moyen de masquer les politiques de l'emploi des entreprises. Enfin, nous sommes opposés aux dispositions qui visent à dénaturer les groupements d'employeurs, aux dépens des salariés.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Je regrette l'examen précipité de cette proposition de loi. Le groupe SRC est favorable aux dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, qui transposent un accord national interprofessionnel. S'agissant des stages, il y a un consensus sur le principe qu'il ne doit pas y avoir de stage en dehors d'un cursus de formation, mais on finit toujours par permettre des contournements. Enfin, les modifications relatives aux groupements d'employeurs et au prêt de main d'oeuvre mettent en place une organisation du travail complètement nouvelle.

Nous sommes favorables au développement de l'alternance, dans lequel les régions s'impliquent beaucoup, mais surpris par les propositions qui visent à l'appliquer à toutes les formes d'emploi (saisonniers, intérimaires, etc.) et qui remettent en cause les efforts entrepris en faveur de la qualité des contrats. C'est aussi un moyen facile pour le Gouvernement d'annoncer 200 000 contrats d'alternance supplémentaires.

M. Bernard Perrut, député. - Contrairement aux propos tenus précédemment, je considère ce texte comme une avancée significative. L'apprentissage n'est pas un choix par défaut, et l'appliquer aux emplois saisonniers est une bonne chose. Cela constitue une avancée qualitative, car nous avons la volonté partagée avec les chambres des métiers de faire accéder les jeunes à des métiers reconnus.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Cette proposition de loi est devenue un texte « fourre-tout ». Par ailleurs, dès lors qu'il est question d'alternance, on devrait forcément y parler des régions. Or, celles-ci sont les grandes absentes de ce texte, alors qu'elles ont rénové les centres de formation d'apprentis et développé des partenariats avec les organisations professionnelles et consulaires. L'Etat fixe des objectifs sans donner les moyens à ceux qui doivent les mettre en oeuvre. Enfin, l'article 13 bis est inacceptable, car il va à l'encontre de l'emploi féminin.

M. Jean-Claude Carle, sénateur. - Je salue le travail des rapporteurs, qui ont enrichi un texte qui vient compléter la réforme de la formation professionnelle votée en 2009. Je pense, en particulier, au dispositif auquel on donne désormais le nom de M. Cherpion, qui permet d'adapter les règles de l'apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans, afin d'éviter une diminution des contrats d'apprentissage. Je pense également aux dispositions introduites par le Sénat au bénéfice des « décrocheurs ». Ce texte n'est pas pour autant un aboutissement. Il faudra tôt ou tard que le législateur s'intéresse au financement de l'apprentissage et mette au point un mécanisme efficace incitant à la formation tout au long de la vie.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

TITRE IER
DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE

Article 1er bis A
Délivrance de la carte « Étudiant des métiers »
par les centres de formation d'apprentis

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article 1er bis A ainsi modifié.

Article 1er bis
Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes
en contrat de professionnalisation

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mon amendement vise à rétablir l'article 1er bis, supprimé par le Sénat, qui étend la carte d'étudiant des métiers aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation qui répondent à deux critères : d'une part, être âgé de moins de vingt-six ans d'autre part, suivre une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois. Ainsi, cette extension du bénéfice de la carte d'étudiant des métiers serait limitée aux jeunes qui se situent en quelque sorte dans la phase scolaire de leur formation. Il est logique que ces personnes aient les mêmes droits que les apprentis.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ont ceci de particulier par rapport aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage que les actions de qualification professionnelle qu'ils suivent peuvent intervenir après une interruption dans leur formation, alors que pour l'apprentissage on s'inscrit toujours dans la suite des études secondaires. Néanmoins, je comprends la logique de la proposition de Gérard Cherpion et on peut y adhérer.

M. Jean-Patrick Gille, député. - On pouvait se féliciter de la suppression de cet article par le Sénat. En effet, il convient de bien distinguer la formation en apprentissage, qui constitue une étape d'un parcours de formation linéaire, des contrats de professionnalisation, qui s'inscrivent dans une logique de formation professionnelle. On peut aussi s'interroger sur l'intérêt d'une extension de la carte d'étudiant des métiers, plutôt que de la carte d'étudiant.

M. Jean-Claude Carle, sénateur. - Je suis favorable à cet amendement. La logique qui le sous-tend consiste à considérer d'abord la personne, avant son statut. L'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation seront considérés d'abord en tant que jeunes de moins de vingt-six ans.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement et l'article 1er bis est ainsi rétabli.

Article 2 ter
Création d'un label destiné aux entreprises
soutenant la formation en alternance

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

Article 3
Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières

M. Jean-Patrick Gille, député. - Je propose la suppression de cet article, qui étend le champ du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation à des emplois saisonniers, dans le but principal de faire du chiffre. Or, si une telle extension peut présenter un intérêt pour certains cas individuels, elle modifie profondément la logique du système.

En effet, cette mesure vise principalement à répondre à une demande du secteur de la restauration : on peut donc estimer que les jeunes concernés seront employés l'été dans les zones de bord de mer, et l'hiver en montagne. Ainsi, un même jeune pourrait alors avoir deux employeurs, deux périodes d'essai, deux lieux de formation, et relever de deux centres de formation d'apprentis, ce qui rendra l'organisation de la pédagogie encore plus compliquée qu'elle ne l'est aujourd'hui. Que se passera-t-il en cas de rupture du contrat par l'un des employeurs, mais pas par l'autre ? Présidant un centre de formation d'apprentis, je connais les difficultés que l'on a à envoyer des jeunes dans les lieux de formation, y compris de bonnes maisons, lorsqu'elles sont éloignées de leur domicile. Ces difficultés redoubleront avec le dispositif proposé.

Par ailleurs, on dit que 20 % des contrats d'alternance se concluent par une rupture. Or, ce taux atteint 40 % dans la restauration, qui sera concernée particulièrement par cet article, ce qui signifie qu'il est bien inférieur dans les autres secteurs d'activité. En somme, cet article constitue un signal très négatif adressé aux jeunes.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - M. Gille semble considérer que le dispositif proposé n'est destiné qu'aux jeunes qui apprendraient le même métier, pour l'exercer au bord de la mer pendant l'été et en montagne l'hiver.

Mais dans l'esprit des auteurs du texte, il concerne plutôt les jeunes qui apprendraient plusieurs métiers. Ainsi, il n'est pas rare en montagne que l'on travaille l'été dans l'agriculture ou dans le bâtiment, et l'hiver dans la restauration et le sport. Ce que l'on sait faire l'été ne sert alors à rien l'hiver, et vice-versa.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Apprendre deux métiers différents ouvre en effet des possibilités, enrichit la formation des jeunes et permet à nombre d'actifs d'avoir une vie équilibrée.

M. Bernard Perrut, député. - On peut aussi exercer différentes activités dans un même territoire suivant les saisons. Prenons l'exemple du lac d'Annecy : les activités d'été n'y sont pas les mêmes que les activités d'hiver, et un même territoire peut ainsi offrir des activités complémentaires dans un cadre saisonnier.

Plus généralement, il ne faut pas être frileux : nos politiques de l'emploi doivent innover. On sait que les jeunes réussissent mieux dans l'apprentissage que dans les autres filières de formation : il faut donc miser sur l'apprentissage.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Le dispositif proposé repose sur une fausse bonne idée, qui sera difficile à mettre en oeuvre du fait de la confusion du texte, avec de véritables risques de dérive.

À l'instar de ce que l'on a fait avec la réforme du taux de la TVA dans la restauration, on cherche à satisfaire un secteur d'activité en particulier. Non que le secteur du tourisme ne mérite pas l'attention des pouvoirs publics, mais le dispositif proposé mériterait d'être mieux encadré. Il ne doit pas s'agir de fournir à un secteur une main d'oeuvre bon marché légale et subventionnée par l'État.

M. Jean-Claude Carle, sénateur. - Des dispositifs comparables à la mesure proposée par cet article sont déjà mis en oeuvre pour la formation initiale et donnent pleinement satisfaction. C'est le cas par exemple d'une double formation aux métiers du bâtiment et aux métiers de la montagne, mise en place dans le cadre du plan régional de développement des formations de la région Rhône-Alpes.

M. Guy Fischer, sénateur. - Cette mesure s'inscrit dans un mouvement long de déréglementation du travail. Bien entendu, le problème de la sous-qualification est essentiel, mais il nécessite une réflexion plus approfondie. De même, l'emploi saisonnier mériterait que l'on s'y penche avec attention. Or, le dispositif proposé a pour seul effet de fournir de la main d'oeuvre à coût réduit à un secteur que l'on entend favoriser encore une fois, pour des motifs que l'on devine aisément en cette période pré-électorale.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Avec ce texte, on se place du point de vue de l'apprenti ou du stagiaire, du demandeur d'emploi ou du salarié précaire. Cela bouscule, c'est vrai, quelques habitudes.

Mme Patricia Schillinger, sénatrice. - Pour des jeunes de quatorze ou quinze ans, l'entrée dans le monde de l'apprentissage peut parfois constituer un événement brutal. Ces jeunes ont besoin de temps de repos pour s'adapter à cette vie, ainsi que pour préparer les examens auxquels ils sont soumis. Or, s'ils travaillent tantôt à la mer et tantôt à la montagne, il sera extrêmement difficile de leur ménager les plages de congés nécessaires.

M. Jean-Patrick Gille, député. - On aurait pu trouver une autre manière de développer l'apprentissage. Des secteurs tels que le tourisme et la restauration ne manqueront pas de s'engager dans la voie ouverte par le présent article. L'encadrement de ce dispositif, qui ajoute pourtant deux pages au code du travail, devrait donc être renforcé. En outre, il est déjà possible à un apprenti de travailler dans une autre entreprise pour peu qu'une convention ait été conclue entre les deux entreprises.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement, puis adopte l'article 3 dans la rédaction du Sénat.

Article 5
Simplification des formalités et renforcement du contrôle
en matière d'apprentissage

M. Jean-Patrick Gille, député. - Mon amendement vise à rétablir le contrôle de validité de l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), que l'on souhaite supprimer pour des motifs tenant simplement à la révision générale des politiques publiques. En outre, les chambres consulaires, même si la ministre a refusé à juste raison que leur soit confiée l'inspection pédagogique, peuvent se trouver ici en situation de conflit d'intérêts.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - C'est avant tout une mesure de simplification ! Il faut la soutenir, car nous sommes trop souvent amenés à déplorer l'empilement des structures et la longueur des délais administratifs.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord avec le président. Il s'agit d'éviter de perdre trois semaines pour un simple coup de tampon sur un dossier. Les Direccte ne s'estiment d'ailleurs pas privées ainsi d'une compétence centrale.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Je partage l'avis du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat.

Article 5 bis
Extension, à titre expérimental, de la mission
des médiateurs de l'apprentissage

La commission mixte paritaire adopte deux amendements de précision présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 5 bis ainsi modifié.

Article 6 bis A
Validation des acquis de l'expérience dans le cadre
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Mme Cécile Dumoulin, députée.Mon amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. L'employeur doit pouvoir apporter son appui aux bénéficiaires de contrats aidés dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience, afin que ceux-ci puissent disposer de meilleures chances de trouver ensuite un emploi. Il faut encourager cette démarche de validation des acquis de l'expérience tout au long du contrat.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Les dispositions du code du travail satisfont déjà cette préoccupation.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Effectivement, la loi de 2009 a déjà ouvert cette possibilité, de telle sorte que l'amendement est partiellement redondant avec le code du travail.

Mme Cécile Dumoulin, députée. - La loi de 2009 se limite au moment de la signature du contrat, alors que la démarche doit être encouragée tout au long de celui-ci.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - L'intention de l'amendement est assurément bonne. Compte tenu des réserves, certes compréhensibles, qui s'expriment encore trop souvent à l'égard de l'apprentissage, il faudrait même que l'accès à l'enseignement supérieur puisse être ouvert. C'est au futur apprenti lui-même d'être tenté par cette voie, mais il est vrai qu'il est difficile de s'y engager lorsqu'on a par exemple vingt-sept ans et un enfant à charge. Les cours du soir et la formation par Internet sont notoirement insuffisants et il faudrait développer les activités du Conservatoire national des arts et métiers et renforcer la validation des acquis de l'expérience.

L'amendement est retiré.

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 6 bis A.

Article 6 bis B
Remise d'un rapport sur le financement des formations
en apprentissage dans le secteur public

Mme Cécile Dumoulin, députée.Il s'agit également de revenir au texte adopté par l'Assemblée. Les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent aussi apporter leur contribution au développement de l'apprentissage.

M. Jean-Claude Carle, sénateur.J'ai pour habitude de lutter avec détermination contre les demandes de rapport, mais celle-ci me paraît pleinement justifiée.

M. Jean-Patrick Gille, député.Je suis également favorable à cet amendement.

Sur l'avis favorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'amendement et l'article 6 bis B est rétabli dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 bis
Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens
et lycéens pendant les vacances scolaires

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter A
Insertion des périodes d'observation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de seize ans

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter A dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter
Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations
en classe de quatrième et de troisième

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - L'amendement que je présente avec Gérard Cherpion vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale et à ne pas réserver d'emblée à certains élèves les éventuels stages en centre de formation d'apprentis.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 6 ter  ainsi modifié.

Article 6 sexies
Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage
mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA
pendant un an au maximum

M. Jean-Patrick Gille, député.Mon amendement vise à supprimer l'article 6 sexies. Celui-ci revient, en effet, à instituer l'apprentissage sans maître d'apprentissage. Deux expérimentations ont certes déjà été successivement introduites, d'abord lorsque la rupture intervient quelques mois avant l'examen de l'apprenti, puis à l'entrée, pendant les trois premiers mois dans l'apprentissage. Mais la durée d'un an est trop longue et le dispositif ne comporte pas d'engagement. Il revient également à dire que les régions doivent supporter le coût de l'ensemble de la rémunération et c'est pourquoi je présente un sous- amendement à l'amendement de nos rapporteurs, visant à l'autoriser pour peu qu'il soit explicitement placé sous la responsabilité directe du président du conseil régional.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Certaines régions recourent déjà à un tel dispositif, qui a l'avantage de faire entrer en formation des jeunes qui seraient restés sur le bord du chemin. Avec Mme Dini, je présente un amendement de rédaction globale de l'article 6 sexies, tendant à y apporter un certain nombre de précisions.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Je retire mon premier amendement. Certaines régions recourent déjà au dispositif mis en place par le présent article, mais il faut encadrer et clarifier ce recours en en confiant la responsabilité aux présidents des conseils régionaux.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Mentionnant les « capacités d'accueil », notre amendement indique que le dispositif doit s'inscrire dans le cadre des places disponibles, relevant du président du conseil régional : on est clairement dans le cadre des responsabilités de la région. Et la rédaction du sous-amendement laisse à penser que chaque jeune devra s'adresser individuellement au président du conseil régional.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Le sous-amendement complète opportunément l'amendement.

M. Alain Rousset, député. - Comment un directeur des ressources humaines serait-il incité à recruter des apprentis, qu'ils aient ou non plus de seize ans, si l'on bouleverse sans cesse les règles ? Si l'on veut parvenir à quelque chose, il faut essayer de faire vivre l'apprentissage en concertation avec les régions. Or, en ce moment, les préfets sont chargés de négocier avec les présidents de conseils régionaux pour ouvrir un maximum de places, mais on ne se soucie pas du nombre d'apprentis. Pourtant, les régions, qui payent et contrôlent, s'attachent à moraliser l'apprentissage et à en améliorer la qualité. L'exemple du secteur de la restauration, où le taux d'échec s'élève à 40 %, montre bien que beaucoup de jeunes occupent en réalité de faux emplois. En outre, quand on interroge l'ensemble des professions, on voit bien qu'on est loin de pouvoir espérer doubler le nombre des apprentis. Trois régions - Aquitaine, puis Rhône-Alpes et Ile-de-France - ont déjà mis en place un dispositif analogue à celui proposé pour l'article 6 sexies. Pourquoi l'inscrire dans la loi ? En tout cas, il convient de faire référence explicitement au principal financeur de l'apprentissage.

La commission mixte paritaire rejette le sous-amendement, adopte l'amendement présenté par les rapporteurs, puis l'article 6 sexies ainsi rédigé.

Article 6 septies A
Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs

M. Jean-Patrick Gille, député. - Nous refusons l'extension du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs. Les conditions ne sont pas remplies pour que le tutorat puisse se mettre en place. Nous sommes ouverts à la réflexion sur le développement de l'alternance, mais pas sous cette forme, qui est le comble de la dérive.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Comme j'ai eu l'occasion de m'en expliquer devant le Sénat, cette disposition répond à une demande dans le secteur des services à domicile. Aujourd'hui, les professionnels de ce secteur sont formés et pourraient donc parfaitement devenir tuteurs, dans le cadre d'un accord de branche. Le tuteur serait ainsi soit le particulier employeur, soit quelqu'un qu'il emploie et qui l'aide déjà.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Si nous pouvons être d'accord sur le recours au contrat de professionnalisation par des associations et sur la nécessité de développer l'apprentissage dans le secteur de l'aide à domicile, reconnaissez que le particulier employeur seul n'est pas dans une situation qui lui permet de mener à bien sa mission de tuteur.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - Je connais des exemples concrets de personnes âgées dépendantes gardées par plusieurs intervenants formés qui pourraient parfaitement prendre quelqu'un en stage auprès d'eux. La demande existe. Qui plus est, dans les entreprises, il est fréquent que ce ne soit pas l'employeur qui assure lui-même le tutorat mais un des salariés expérimentés.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Autant on voit bien ce que pourrait donner un tel dispositif dans le cadre d'associations d'aide à domicile, où il se trouvera toujours une personne qualifiée pour le tutorat, autant il est vrai que son application au particulier employeur pose question. Un encadrement pourrait être nécessaire. C'est d'ailleurs ce que propose M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Effectivement, l'inscription de ces dispositions dans un cadre expérimental, pour une durée de trois ans, me paraît nécessaire. C'est le sens de l'amendement que je propose avec Mme Dini.

Mme Cécile Dumoulin, députée. - La mise en oeuvre de ce dispositif signifie-t-elle que le particulier employeur est considéré comme maître d'apprentissage et qu'il faudra financer sa formation ?

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Il conviendra d'être très vigilant sur les risques de dérive possibles, même s'il est vrai que la demande existe et que ce dispositif offrira de nouveaux débouchés.

Après avoir rejeté l'amendement de suppression de M. Jean-Patrick Gille, la commission mixte paritaire adopte l'amendement proposé par les deux rapporteurs, puis l'article 6 septies A ainsi rédigé.

Article 6 septies B
Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a souhaité étendre la préparation opérationnelle à l'emploi à l'amont d'un contrat d'apprentissage. Par parallélisme des formes, il conviendrait de l'étendre à l'amont d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée d'au moins un an.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Nous n'avons pas disposé du temps nécessaire pour expertiser les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi, mais il eût été intéressant de recueillir l'avis des partenaires sociaux.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement présenté par les deux rapporteurs, ainsi qu'un amendement rédactionnel et un amendement de précision des mêmes auteurs.

Elle adopte l'article 6 septies B ainsi modifié.

Article 6 septies C
Réforme des périodes de professionnalisation

M. Jean Patrick Gille, député. - En adoptant cet article, le Sénat a modifié les dispositions actuellement applicables relatives à la durée minimale de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui est selon un décret de 2010 de quatre-vingts heures. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire cette durée.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition me semble relever d'une erreur d'interprétation sur le sens des dispositions prévues au présent article, car la durée minimale de quatre-vingt heures qui est mentionnée ne concerne actuellement que les périodes de professionnalisation des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, alors que le présent article fixe des durées minimales pour toutes les périodes de professionnalisation.

Après avoir rejeté l'amendement de M. Jean-Patrick Gille, la commission mixte paritaire adopte deux amendements de précision des deux rapporteurs, puis l'article 6 septies C ainsi modifié.

Article 6 septies
Faculté de réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu
en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, puis l'article 6 septies ainsi modifié.

TITRE IER BIS
ENCADREMENT DES STAGES

Article 6 nonies
Établissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a atténué la portée de la limitation à six mois par an de la durée des stages voulue par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel du 7 juin dernier en prévoyant une dérogation générale pour les stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur. Ces dispositions risquent d'occasionner des dérives et d'être utilisées pour imposer des stages plus longs. Je propose donc, avec Mme Dini, d'encadrer cette dérogation en prévoyant qu'elle ne s'applique qu'aux stages obligatoires dans le cadre de cursus pluriannuels. On limitera ainsi cette possibilité de déroger à la règle générale.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente. - La notion de stage obligatoire dans le cursus figurait déjà dans la loi relative à la formation professionnelle et a posé de très nombreuses difficultés en raison des interprétations diverses dont elle a fait l'objet selon les universités. Certains stages figurent, en effet, sur les plaquettes de présentation des universités, d'autres non mais n'en sont pas moins exigés par certains professeurs. Certains étudiants ont ainsi perdu une année entière. Je suis donc défavorable à titre personnel à cet amendement.

M. Jean-Patrick Gille, député. - L'amendement de Gérard Cherpion est habile, mais il ne supprime pas la disposition votée au Sénat, il ne fait que la déplacer. Or, dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 7 juin, il ne doit pas y avoir de stage de plus de six mois. D'une interdiction, on va passer à une dérogation, puis on finira, par décret, par revenir complètement sur ces dispositions. Ce que nous proposons, c'est la suppression pure et simple de la possibilité de dérogation introduite par le Sénat. Il faut avoir le courage d'affirmer que les stages de plus de six mois sont interdits.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction que je propose est différente de celle du Sénat et j'ai consulté les partenaires sociaux : ils n'y sont pas opposés.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente. - Je reste défavorable à tout renvoi à la notion de stage obligatoire. J'ai travaillé de longs mois sur cette question, notamment avec le collectif « Touche pas à mon stage ».

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Peut-être pourrions-nous trouver une autre formulation et parler de « stages inscrits dans le cadre d'un cursus pluriannuel » ?

Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente. - Cela ne change rien au fond du problème. Je n'y suis pas favorable.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement présenté par les deux rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Nous tenons à l'interdiction pure et simple des stages de plus de six mois et nous proposons de supprimer l'alinéa ajouté par le Sénat.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement de M. Jean-Patrick Gille, puis elle adopte un amendement rédactionnel des deux rapporteurs.

Elle adopte l'article 6 nonies ainsi modifié.

Article 6 decies
Condition de prise en compte de la durée de stage
dans la période d'essai en cas d'embauche ultérieure

La commission mixte paritaire adopte l'article 6 decies dans la rédaction du Sénat.

TITRE II
DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

Article 7 AA
Entrée en vigueur différée des dispositions du présent titre

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté les deux rapporteurs, puis l'article 7 AA ainsi modifié.

Article 7 A
Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés
des groupements d'employeurs

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Mon amendement vise à mentionner explicitement l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans cet article, faute de quoi l'égalité de traitement en matière de rémunération serait vidée de sens. Les salariés des groupements d'employeurs ont vocation à bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale.

Suivant l'avis favorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 7 A ainsi modifié.

Article 10
Assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale
des services d'un groupement d'employeurs

M. Jean-René Marsac, député. - En supprimant cet article, cet amendement propose de maintenir dans sa rédaction actuelle l'article L. 1253-20 du code du travail, qui définit parfaitement l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, d'environnement ou d'entretien des espaces verts ou des espaces publics pour les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Les groupements d'employeurs ont besoin de tous les espaces où il y a du travail disponible. Les entités, comme un bureau de tourisme, peuvent permettre d'exercer un emploi pendant cinq mois dans une collectivité, suivis de six mois dans une entreprise. Ce qui est intéressant, c'est que la personne puisse accéder au final à un crédit à la consommation.

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire rejette l'amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Mon amendement propose que le respect de la règle, fixée par le Sénat, du mi-temps soit apprécié sur l'année.

M. Jean-René Marsac, député. - En conséquence, on pourrait faire se succéder deux salariés sur un même poste de travail dans une même collectivité...

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - C'est une certaine lecture du texte. Mais, si on a besoin d'un salarié pendant douze mois, on en embauche un pour toute la période, car un salarié de groupement coûte plus cher.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Je rappelle qu'on parle ici de groupements d'employeurs utilisés par les collectivités locales de manière ponctuelle, comme par exemple dans les espaces verts. La logique est de stabiliser les salariés dans l'emploi. L'amendement proposé entraîne un changement du statut des groupements, qui aboutit à un contournement complet des règles de la fonction publique.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Ce n'est pas la collectivité territoriale qui a besoin des groupements, mais les groupements d'employeurs qui ont besoin de solliciter tous les endroits où le travail est disponible pour aboutir à la création d'un emploi à temps plein. 803 heures dans une collectivité territoriale et deux fois 400 heures dans des entreprises privées peuvent créer un emploi salarié à temps plein.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, vice-présidente. - Certains salariés ont peut-être envie de travailler parfois dans le privé, parfois dans le public, et pas exclusivement pour une collectivité !

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En premier lieu, je ne comprends pas très bien cette mise en cause, car la rédaction du Sénat peut aussi conduire à l'emploi de deux personnes sur le même poste. En second lieu, une collectivité territoriale peut recourir à un contrat à durée déterminée ou un intérimaire pour une durée allant jusqu'à dix-huit mois. Pourquoi recourrait-elle pour la même durée à trois salariés de groupement d'employeurs successifs ?

M. Jean-René Marsac, député. - À l'origine, les groupements visaient à compléter un temps partiel hebdomadaire, alors qu'ici, on réorganise les choses en annualisant le mi-temps : c'est une logique de saisonnalité.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - On dénature ici la notion de groupement d'employeur. On est en pleine dérégulation. Je rappelle pourtant que le titre de la proposition de loi fait référence à la « sécurisation des parcours professionnels ».

Mme Patricia Schillinger, sénatrice. - Je partage cette analyse. Connaissant ce sujet en tant que maire mais également à titre familial, je vous assure qu'aucune banque n'accordera un crédit aux salariés d'un groupement d'employeurs. On est de nouveau en train de mettre en place des emplois précaires.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Un contrat à durée indéterminée dans un groupement n'est pas un emploi précaire !

Suivant l'avis favorable des rapporteurs, la commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 10 ainsi modifié.

Article 10 ter
Modification du régime juridique du prêt de main-d'oeuvre

M. Jean-Patrick Gille, député. - Nous demandons de supprimer le paragraphe I de cet article, qui remet en cause la définition du prêt illicite de main-d'oeuvre et la jurisprudence de la Cour de cassation. On ne prend que le point de vue du prêteur en oubliant l'utilisateur. Il s'agit non d'un contrat de travail mais d'une marchandisation du travail, donc d'un contournement total du droit du travail.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce paragraphe retranscrit l'accord national interprofessionnel auquel sont parvenus les partenaires sociaux en juillet 2009, qui encadre parfaitement le prêt de main-d'oeuvre. L'alinéa 7 de l'article, qui oblige à la conclusion d'un avenant au contrat de travail, est très clair à ce sujet et j'émets donc un avis défavorable à l'amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau, député. - Le prêt de salariés peut éviter des licenciements en période de difficultés économiques.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Par expérience, je peux dire que les salariés sont aujourd'hui très favorables au prêt de main-d'oeuvre et que les organisations salariales s'y sont même progressivement ralliées car celui-ci évite des licenciements, en particulier dans le secteur des équipementiers.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement, puis adopte un amendement de précision présenté par les deux rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Mon second amendement est de repli et reprend l'esprit de l'arrêt du 20 mars 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin de préciser la notion du caractère « non lucratif » du prêt de main d'oeuvre, qui peut s'appliquer aussi bien vis-à-vis de l'entreprise prêteuse que de l'entreprise emprunteuse. Le président Méhaignerie a parfaitement raison, mais le vrai sujet est de savoir si l'entreprise emprunteuse n'en profite pas pour détourner la convention collective. Le but est d'encadrer mieux le prêt de main-d'oeuvre.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je ne vois pas, en effet, l'intérêt qu'auraient les entreprises prêteuses à mettre à disposition des salariés à un prix inférieur à ce qu'ils leur coûtent. L'adoption de votre amendement obligerait à un calcul au centime prêt du coût de revient des salariés prêtés, avec des risques de contentieux.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement, puis elle adopte deux amendements rédactionnels présentés par les deux rapporteurs.

Elle adopte l'article 10 ter ainsi modifié.

TITRE III
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Article 11
Création et encadrement juridique du contrat de sécurisation professionnelle

M. Jean-Patrick Gille, député. - Cet amendement vise à maintenir une contribution égale à trois mois du salaire brut moyen, en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, comme l'a voté l'Assemblée nationale. La modulation à deux mois de cette contribution introduite par amendement du Gouvernement au Sénat reprend une exigence du Medef déjà incluse dans le cadre de la convention de reclassement professionnel. Nous évitons de complexifier le dispositif et répondons ainsi aux souhaits du président Méhaignerie.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'émets un avis défavorable sur cet amendement, car la modulation à deux ou trois mois de cette contribution, selon les cas, correspond à la transcription exacte de l'accord national interprofessionnel.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite sept amendements rédactionnels et de précision présentés par les deux rapporteurs.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre dernier amendement commun vise à prévoir que l'indemnité de préavis mutualisée pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle doit comprendre l'ensemble des charges patronales.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement, puis l'article 11 ainsi modifié.

Article 12
Coordination et mesures transitoires

La commission mixte paritaire adopte deux amendements de coordination et un amendement rédactionnel présentés par les deux rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Mon amendement vise à rappeler qu'en cas de non respect de la proposition du contrat de transition professionnelle, une contribution devra être versée par l'employeur à l'Unedic.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable, car nous avons d'ores et déjà prévu la création d'une pénalité à l'article 11 de la proposition de loi.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement et adopte l'article 12 ainsi modifié.

Article 12 bis
Droit de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 12 ter
Consultation du Conseil national de l'emploi par voie écrite ou électronique

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Mon amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allocation équivalent retraite. En effet, le Gouvernement a supprimé toute entrée dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011, malgré l'engagement du Premier ministre, lors du débat relatif aux retraites, de résoudre le problème des quelques 30 000 personnes potentiellement bénéficiaires de cette allocation. Nous voulons donc nous assurer qu'il tiendra ses promesses.

M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage votre préoccupation, mais il s'agit là d'un joli « cavalier » qui a peu à voir avec l'objet de cette proposition de loi et qu'il n'est donc pas possible d'adopter en commission mixte paritaire. De plus, M. Xavier Bertrand, que nous avons auditionné ce matin sur le rapport d'application de la loi relative à la réforme des retraites, nous a assuré qu'il travaillait sur le sujet.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Je souscris au propos de notre collègue Jean-Patrick Gille. C'est un sujet important. Pourquoi ne pas introduire cette demande de rapport dans le texte ?

M. Jean-Patrick Gille, député. - J'ajoute que les partenaires sociaux nous ont alerté sur la gravité de ce problème.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire. Nous ne pouvons mettre aux voix cet amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'article 12 ter ainsi modifié.

Article 13 bis
Assouplissement des modalités d'augmentation temporaire
des horaires contractuels des salariés à temps partiel

Mme Marie-Jo Zimmerman, députée. - Je souhaite remercier le Sénat d'avoir bien voulu entendre mes arguments contre l'article 13 bis et d'en avoir tiré les conséquences en le supprimant.

La suppression de cet article, qui renforçait la précarité des femmes travaillant à temps partiel, est le fruit d'un travail d'équipe. Je souhaite également remercier le Gouvernement de ne pas avoir souhaité revenir sur cette suppression.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Je souhaite simplement que notre décision ne se retourne pas contre les employeurs qui souhaiteraient augmenter temporairement la durée du travail d'une personne en contrat à temps partiel. Nous ne devons pas tomber dans la caricature des « méchants » employeurs.

Mme Marie-Jo Zimmermann, députée. - Je vous rejoins tout à fait. Mais tel qu'il était écrit, l'article 13 bis ne résolvait pas le problème et aggravait la précarité des employés à temps partiel.

M. Pierre Méhaignerie, député, président. - Sur ce sujet, je pense que nous devons laisser les partenaires sociaux négocier.

Mme Muguette Dini, rapporteure pour le Sénat. - J'étais à titre personnel opposée à l'adoption de cet article. Je vous rappelle d'ailleurs que le travail à temps partiel concerne à 80 % des femmes.

La commission mixte paritaire maintient la suppression de cet article.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Jeudi 7 juillet 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, nous sommes réunis ce matin en formation de commission mixte paritaire pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

Comme c'est l'usage, je vous propose de procéder d'abord à la constitution de notre bureau. Si vous en êtes d'accord, j'en serai la présidente et Pierre Méhaignerie, le vice-président. Nos rapporteurs seront respectivement Alain Vasselle pour le Sénat et Yves Bur pour l'Assemblée nationale.

Le bureau est ainsi constitué.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Ce collectif social est une première. Un seul article demeure en discussion et je ne doute pas que nous parvenions aisément à élaborer un texte commun. Le Sénat s'étant prononcé en dernier lieu, je propose à Alain Vasselle de nous présenter le texte résultant de ses travaux.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Tout est dit.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a apporté peu de modifications à ce projet de loi, hormis deux précisions et le changement de quatre dates au sein de l'article 1er.

Au III, nous avons ajouté que « l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. A défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article. » Nous avons aussi précisé que la prime sera ouverte dès lors qu'un accord sera conclu « au plus tard dans les trois mois » suivant la date de l'assemblée générale.

Pour les entreprises dans lesquelles les attributions de dividendes seront intervenues à la date de la promulgation de la loi, nous avons repoussé au 31 octobre 2011 le délai prévu au III ; nous avons avancé au 31 décembre 2012 la date butoir pour conclure un accord d'intéressement pour un an, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; nous avons fixé au 31 décembre 2012 la date limite pour la remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement ; enfin, nous avons posé un terme, le 31 décembre 2013, à la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée à la suite de laquelle une nouvelle loi devra intervenir.

M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons une grande convergence de vues. Un seul article est encore en discussion. Je ne vois pas d'inconvénient à introduire les précisions et les dates que M. Vasselle nous a indiquées.

Si j'avais proposé le 15 septembre 2012 pour la remise du rapport du Gouvernement, c'était afin de pouvoir en tirer les conséquences dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. Mais nous ne disposerons pas alors, il est vrai, des éléments d'appréciation pour l'année 2012. Je suis donc favorable aux dates votées par le Sénat.

M. Jean Mallot, député. - Je comprends que la majorité consacre beaucoup de temps à fignoler sa rédaction sur la négociation car c'est là l'unique obligation faite aux entreprises, plus exactement à quelques entreprises... Elles n'ont même pas d'obligation de résultat et l'on pourra aboutir à une prime d'un euro.

Je regrette que le débat ne soit pas possible sur d'autres points, en particulier sur la nature de la rémunération, puisqu'il ne s'agira pas d'un salaire, ou encore sur la niche sociale que vous créez.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Ce collectif social est une première et aurait pu être l'occasion d'évoquer des enjeux majeurs. Or, sur quinze articles, un seul reste en discussion. Qui plus est, celui-ci étend les niches sociales, mais une annexe précise les gains espérés de la politique de réduction des niches, pour 2012 à 2014. Légère contradiction...

Huit millions de salariés auraient pu bénéficier de cette prime ; finalement, ils ne seront que deux millions et demi à trois millions dans ce cas, soit un salarié sur cinq. Et nombre d'entre eux percevront un euro ! Au final, c'est beaucoup d'encre pour un simple affichage. Nous voterons contre.

M. Guy Fischer, sénateur. - Personne ne s'y trompera. Ce premier collectif social ne donne pas lieu à discussion : quatorze articles sur quinze ont été votés conformes ; le déficit prévisionnel de 20 milliards d'euros, 28 si l'on inclut le fonds de solidarité vieillesse, ne fait l'objet d'aucun débat.

Le Gouvernement fait adopter une prime électorale qui se résume à un effet d'annonce ; le plafond est de 1 200 euros, le plancher, d'un euro. Pendant ce temps, la politique menée exclut des millions d'actifs du partage des richesses. Je note, moi aussi, la contradiction entre une volonté affichée de supprimer les niches sociales et la création d'une nouvelle niche. On ne peut que déplorer un tel bilan. Nous voterons contre le projet de loi.

M. Alain Gournac, sénateur. - Il me plaît de soutenir cette prime. Elle n'est pas parfaite, mais un grand nombre de personnes la toucheront. Je suis un gaulliste, on le sait. Je crois donc important de chercher à mieux partager les gains qui résultent des efforts de tous. Il faut pousser, à l'intérieur des entreprises, à un meilleur équilibre, à une meilleure approche. La crise a été profonde, les salariés se sont donné beaucoup de mal. J'espère qu'une bonne partie de la prime ira à l'intéressement et la participation, je me suis battu en faveur de cette option, le ministre Xavier Bertrand aussi du reste.

Pour l'opposition, il faut faire toujours plus, hier pour les pompiers, demain pour d'autres. Mais j'estime que la prime, au-delà de la somme versée, est un geste important.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président. - Si l'on souhaite que la réforme soit perçue de façon positive, un immense travail d'information sera indispensable, pour en expliquer tous les aspects, qui sont complexes. Des études de cas aideront les entreprises à apprécier les différentes pistes. Demandons au Gouvernement de tout mettre en oeuvre afin que le système soit d'application la plus simple possible.

M. Simon Renucci, député. - Il est bien de chercher à tenir ses promesses électorales. Oscar Wilde disait qu'il faut avoir des rêves grands, pour ne pas les perdre de vue en les poursuivant. Mon père était gaulliste et je peux comprendre la mesure ici proposée. Le partage des bénéfices est une idée noble, qu'aucun citoyen, aucun sénateur, aucun député ne saurait renier. Mais en créant une nouvelle niche sociale, vous instaurez un dialogue de sourds et minez la confiance. Il eût fallu trouver une autre méthode. Votre dispositif est une caricature, une illustration parfaite de ce qu'il ne faut pas faire. Je suis, quant à moi, pour la prime mais sans la déprime !

M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est essentiel de bien informer les chefs d'entreprise, effectivement. Ce travail a commencé. Les Urssaf ont adressé aux entreprises les grandes lignes du projet de loi pour alimenter leur réflexion. Ainsi, elles pourront se décider plus rapidement une fois la loi promulguée. J'espère que la prime sera largement distribuée, afin que certains n'aient pas le sentiment d'être exclus et ne perçoivent pas la mesure comme réservée aux grandes entreprises.

M. Alain Joyandet, député. - Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale consacre aussi une réduction des déficits sociaux de 4 milliards d'euros, ce qu'oublie de dire l'opposition. Les choses vont mieux, la politique gouvernementale produit ses effets et le débat est clos au moins sur ce point. Rendez-vous à la fin de l'année, nous verrons combien de personnes auront perçu la prime et pour quel montant moyen. C'est peut-être alors vous, monsieur Renucci, et vos amis, qui déprimerez.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. - Une information rapide des entreprises est effectivement nécessaire. Mais je souhaite que le Gouvernement s'inquiète aussi de l'absence de mise en place du conseil de surveillance de l'Acoss ; on l'attend toujours en dépit de mes nombreuses observations ! Or le Parlement, dans l'intervalle, ne peut remplir sa mission. S'il s'avère que les conseils de surveillance sont inutiles, qu'on les supprime dans toutes les caisses.

J'observe par ailleurs qu'avec 400 millions d'euros de recettes supplémentaires liées à la prime, la situation de la sécurité sociale s'améliorera, même si cela ne suffira évidemment pas pour résorber les immenses déficits auxquels nous sommes confrontés.

Quant à la question des niches, il faudra veiller, dans l'examen des prochaines lois de finances et de financement, à préserver cohérence et crédibilité ; et à supprimer, comme le veut la règle, une niche existante à chaque fois que l'on en crée une autre, pour des montants équivalents. Ceci étant, la présente mesure ne constitue une nouvelle niche que s'il y a versement monétaire de la prime ; sinon, on se situe dans le cadre actuel de la participation et de l'intéressement. C'est pourquoi avaient été proposés des amendements pour que la prime fonctionne dès 2011 comme un intéressement. Mais le Gouvernement a souhaité qu'elle soit effectivement versée.

Un dernier mot pour souligner que certaines niches sociales sont fort utiles et qu'elles ont un effet de levier important, sur l'emploi par exemple. Celles-là ne doivent pas être supprimées même si je conviens que le bon équilibre ne soit pas facile à trouver.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen de l'article restant en discussion.

Article 1er
Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus
dont le dividende par part ou action augmente

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Aucun amendement n'ayant été déposé, je mets aux voix l'article 1er, unique article restant en discussion, dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.

Puis elle adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.