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Parlement

Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative :

  • Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 avril 2009

Objet du texte

Cette proposition de loi détermine les modalités de saisine du Conseil d'État par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi. Elle décline dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renvoie aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes. Enfin, elle prévoit la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, qui sont des instances communes aux deux assemblées, ainsi que les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire et les délégations pour la planification instituées au sein de chaque assemblée.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1545 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2009
  • Rapport n° 1602 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
  • Texte de la commission n° 1602 déposé le 8 avril 2009
  • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
1ère lecture
  • Texte n° 373 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009

Loi promulguée

Loi
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