Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

20 mai 2009 : Parlement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 425 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009

Synthèse du rapport (85 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (106 Koctets)

Disponible au format Acrobat (675 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (228 Koctets)