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Proposition de loi
tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 juin 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Article additionnel après l’article 1er A

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE