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Compétences des intercommunalités

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, le 5 juillet 2016.

Les auteurs de ce texte constatent que "dans certains territoires, les préfets, chargés par la loi d'élaborer les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, ont dessiné de vastes périmètres intercommunaux, tant par la superficie que par le nombre de communes membres". Ils considèrent qu'il en "résultera le regroupement de plusieurs bassins de vie distincts et la création d'assemblées intercommunales très nombreuses, avec parfois plus de 200 délégués".

Ils estiment qu'"il convient aujourd'hui de donner à ces nouvelles intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu'elles trouvent leur équilibre. Il s'agit de permettre à l'établissement public intercommunal d'exercer les compétences de développement économique, d'aménagement du territoire et de service à la population qui gagnent à l'être sur un vaste territoire, tout en appliquant le principe de subsidiarité pour l'exercice de compétences de proximité".

Ils proposent donc par ce texte "d'ouvrir aux conseils communautaires la faculté de territorialiser l'exercice de compétences intercommunales au sein de grandes intercommunalités comprenant au moins cinquante communes, sans dépense supplémentaire pour la communauté" en prévoyant "un dispositif souple permettant à l'organe délibérant de choisir les modalités de territorialisation des compétences de son choix, adaptées aux caractéristiques locales, dans le cadre d'un zonage du périmètre intercommunal qu'il définirait et d'une délégation de compétence aux conseillers communautaires élus dans ces territoires".

Les étapes de la discussion :

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