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Compétences des intercommunalités

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, le 5 juillet 2016.

Les auteurs de ce texte constatent que "dans certains territoires, les préfets, chargés par la loi d'élaborer les projets de schéma départemental de coopération intercommunale, ont dessiné de vastes périmètres intercommunaux, tant par la superficie que par le nombre de communes membres". Ils considèrent qu'il en "résultera le regroupement de plusieurs bassins de vie distincts et la création d'assemblées intercommunales très nombreuses, avec parfois plus de 200 délégués".

Ils estiment qu'"il convient aujourd'hui de donner à ces nouvelles intercommunalités les moyens de fonctionner correctement pour qu'elles trouvent leur équilibre. Il s'agit de permettre à l'établissement public intercommunal d'exercer les compétences de développement économique, d'aménagement du territoire et de service à la population qui gagnent à l'être sur un vaste territoire, tout en appliquant le principe de subsidiarité pour l'exercice de compétences de proximité".

Ils proposent donc par ce texte "d'ouvrir aux conseils communautaires la faculté de territorialiser l'exercice de compétences intercommunales au sein de grandes intercommunalités comprenant au moins cinquante communes, sans dépense supplémentaire pour la communauté" en prévoyant "un dispositif souple permettant à l'organe délibérant de choisir les modalités de territorialisation des compétences de son choix, adaptées aux caractéristiques locales, dans le cadre d'un zonage du périmètre intercommunal qu'il définirait et d'une délégation de compétence aux conseillers communautaires élus dans ces territoires".

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 juillet 2016 | 1ère lecture - Sénat 05/07/16
  • 13 février 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 13/02/17
  • 1ère lecture | Séance publique à venir
  • 1ère lecture 1ère lecture | Assemblée
  • 1ère lecture | travaux de commission à venir
  • 1ère lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Assemblée
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
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