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TurcProposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
15 février 2017 :
Compétences des intercommunalités
( rapport - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 413 (2016-2017) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
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