Loi modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :
- Loi n° 2001-100 du 5 février 2001 parue au JO n° 31 du 6 février 2001
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-443 DC du 1er février 2001 (conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 2001-100 du 5 février 2001), parue au JO n° 31 du 6 février 2001
- État d'application de la loi
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