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Collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 402 (2001-2002) de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 septembre 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
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