Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
- Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 parue au JO n° 0145 du 26 juin 2018
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 janvier 2018
Objet du texte
Déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement le 3 janvier 2018, ce projet de loi vise à modifier le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, avant les élections de 2019.
Le projet de loi propose ainsi notamment de :
- rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ;
- fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes (art 2) ;
- adapter à la mise en place d'une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales (art 3) ;
- compléter la déclaration d'intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (art 6).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 janvier 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 2018-509 du 25 juin 2018), parue au JO n° 0145 du 26 juin 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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