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Élection des représentants au Parlement européen

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen :

Objet du texte


Déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement le 3 janvier 2018, ce projet de loi vise à modifier le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, avant les élections de 2019.

Le projet de loi propose ainsi notamment de :

- rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ;

- fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes (art 2) ;
- adapter à la mise en place d'une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales (art 3) ;

- compléter la déclaration d'intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (art 6).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 janvier 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 539 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 janvier 2018
  • Rapport n° 609 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 609 déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 92 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2018
1ère lecture
  • Texte n° 314 (2017-2018) transmis au Sénat le 21 février 2018

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 443 (2017-2018) de MM. Alain RICHARD, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 avril 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 884)
    • Texte de la commission n° 444 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 juillet 2018