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Élection des représentants au Parlement européen

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen :

Objet du texte


Déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement le 3 janvier 2018, ce projet de loi vise à modifier le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, avant les élections de 2019.

Le projet de loi propose ainsi notamment de :

- rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ;

- fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes (art 2) ;
- adapter à la mise en place d'une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales (art 3) ;

- compléter la déclaration d'intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (art 6).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 janvier 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 janvier 2018 | 1ère lecture - Assemblée 03/01/18
  • 31 janvier 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 31/01/18
  • 20 février 2018 | 1ère lecture - séance publique 20/02/18
  • 1ère lecture 21 février 2018 | 1ère lecture - Sénat 21/02/18
  • 26 mars 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 26/03/18
  • 10 avril 2018 | 1ère lecture - séance publique 10/04/18
  • CMP 18 avril 2018 | CMP 18/04/18
  • 18 avril 2018 | CMP - travaux de commission 18/04/18
  • 14 mai 2018 | CMP - séance publique 14/05/18
  • C. Constit. 21 juin 2018 | C. Constit. 21/06/18
  • Loi 25 juin 2018 | Loi - Promulgation 25/06/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 539 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 janvier 2018
  • Rapport n° 609 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 609 déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 92 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 314 (2017-2018) transmis au Sénat le 21 février 2018
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 443 (2017-2018) de MM. Alain RICHARD, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 avril 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 884)
    • Texte de la commission n° 444 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 juillet 2018