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Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

18 avril 2018 : Élection des représentants au Parlement européen ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 443 (2017-2018) de MM. Alain RICHARD, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 avril 2018

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N° 884


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 443


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 avril 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2018

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l'élection des représentants au Parlement européen,

PAR M. Alain TOURRET,

Rapporteur

Député

PAR M. Alain RICHARD,

Rapporteur

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Alain Richard, sénateur, M. Alain Tourret, député, rapporteurs.

Membres titulaires : M. François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Didier Marie, sénateurs ; Mme Typhanie Degois, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Constance Le Grip, MM. Pierre-Henri Dumont, Vincent Bru, députés.

Membres suppléants : Mmes Éliane Assassi, Josiane Costes, Jacky Deromedi, Muriel Jourda, MM. Victorin Lurel, Hervé Marseille, Mme Catherine Troendlé, sénateurs ; Mme Naïma Moutchou, MM. Jean Terlier, Didier Paris, Thomas Rudigoz, Mmes Sophie Auconie, Cécile Untermaier, M. Ugo Bernalicis, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 539, 609 et T.A. 92

Sénat :

Première lecture : 314, 396, 397 et T.A. 93 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 444 (2017-2018)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen s'est réunie au Sénat le mercredi 18 avril 2018.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Philippe Bas, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Alain Tourret, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas, président. - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. Je laisse la parole aux rapporteurs pour qu'ils nous présentent leurs travaux.

M. Alain Tourret, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un rapprochement des points de vue entre nos deux assemblées a déjà eu lieu au cours de la première lecture, mais quelques adaptations sont encore nécessaires pour parvenir à un texte commun ; je ne doute pas que nous y parviendrons à l'occasion de cette commission mixte paritaire.

Ce projet de loi crée une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, alors qu'il y en avait huit depuis 2003. Certains proposaient treize circonscriptions, mais l'article 1er a été voté conforme par nos deux assemblées, ce qui me satisfait car il constitue l'essentiel du texte.

Sur les autres articles, vos deux rapporteurs vous proposeront des rédactions sur lesquelles, je l'espère, nous nous accorderons. Car un texte sur une question électorale est une loi de la démocratie ; approuvée par les deux chambres du Parlement, elle n'en a que plus de force.

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat. - Nous nous sommes accordés sur des rédactions partagées avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, ce qui semble de bon augure pour la réussite de la commission mixte paritaire.

Nous aurons probablement un débat sur l'article 7 en ce qui concerne la disposition relative à l'éventuelle élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne.

Article 2 - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis - Transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d'une liste de candidats aux élections européennes

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 - Règle de constitution des listes aux élections européennes et modalités de remplacement des députés européens - Règle d'âge en cas d'égalité des suffrages - Délai d'examen des comptes de campagne - Diverses coordinations

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 5 - Coordinations outre-mer

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 - Contenu des déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen

M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de réserver l'examen de l'article 6, dont la rédaction dépendra de l'adoption, ou non, d'une proposition de rédaction du rapporteur pour l'Assemblée nationale à l'article 7.

L'examen de l'article 6 est réservé.

Article 7 - Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi - Listes transnationales au sein d'une circonscription paneuropéenne

M. Philippe Bas, président. - L'article 7 porte sur les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi. Le Sénat a supprimé la mention de la création éventuelle d'une circonscription paneuropéenne pour l'élection des représentants au Parlement européen.

M. Alain Tourret, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 2 rétablit la rédaction suivante :

« La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union européenne organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne.

« Toutefois, l'article 6 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen. »

La rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture précise que l'entrée en vigueur du projet de loi s'opère « sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne ».

Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Pourtant, même si la création d'une circonscription européenne n'aboutira pas dès 2019, une telle perspective a d'importantes vertus, pour mobiliser les électeurs et favoriser un lien plus direct entre le scrutin et la désignation du président de la Commission européenne.

Je propose donc de rétablir le texte voté par les députés, tout en prévoyant l'entrée en vigueur immédiate de la présente loi.

Je suis un européen convaincu, nous le sommes tous ici, comme l'étaient aussi le général de Gaulle ou François Mitterrand. Or la citoyenneté européenne, ce sentiment d'appartenir à un grand ensemble européen, passe par la possibilité de former des listes électorales transnationales dans une circonscription européenne : nous pourrions imaginer, dans l'avenir, répartir ainsi une partie des sièges laissés vacants par le « Brexit ».

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat. - Compte tenu de la position prise par le Sénat sur ce point, j'ai laissé mon collègue rapporteur pour l'Assemblée nationale présenter seul la proposition de rédaction n° 2.

Partagé sur le fond, le Sénat a préféré refuser d'inscrire dans le projet de loi une disposition sans portée normative. Je comprends toutefois la démarche de M. Alain Tourret et son importance politique.

M. Jean-Yves Leconte. - J'y suis pour ma part très favorable. Cette rédaction, certes non normative, va dans la bonne direction. Ce n'est pas la Nation française qui envoie des représentants au Parlement européen, mais les citoyens européens vivant sur le territoire français.

Nous regrettons d'ailleurs que ne soit pas inscrit dans le projet de loi le principe des « Spitzenkandidaten », ou « candidats tête de liste », qui permet d'établir un lien entre les élections européennes et la désignation du président de la Commission européenne. L'initiative du Parti socialiste européen (PSE) lors des élections européennes de 2014 était bonne : elle visait à susciter un vrai débat européen, dans la transparence, sur le choix du président de la Commission.

Le Sénat a adopté le 16 avril 2016 une résolution, présentée à la commission des affaires européennes par Mme Fabienne Keller et moi-même, tendant à promouvoir l'idée d'une circonscription européenne commune pour les citoyens de l'Union résidant dans des pays tiers. Notre Haute Assemblée à cette occasion s'est prononcée favorablement au principe de listes de candidats transnationales.

M. Didier Marie. - Dans l'absolu, nous souhaiterions des listes transnationales, en cohérence avec le périmètre dans lequel sont désignés les parlementaires européens. Le Président de la République tente de convaincre ses partenaires européens, l'entreprise est ardue, mais envoyer un signal en ce sens est utile : je suis par conséquent favorable à la proposition n° 2 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bonnecarrère. - J'y suis moi aussi très favorable, à titre personnel ; cette disposition aurait une réelle force politique.

Nous sommes là au coeur d'une conviction quasi-génétique pour les centristes, même si notre approche de la construction européenne a évolué dans le temps.

Nous souhaitons que l'Europe se consolide dans le cadre d'une souveraineté partagée.

La commission des lois du Sénat a adopté une position contraire, considérant que cette disposition n'avait pas de portée normative. Je m'abstiendrai donc sur ce vote, tout en souhaitant voir aboutir cette proposition de rédaction de M. Alain Tourret...

M. Pierre-Henri Dumont, député. - Je salue la sagesse du Sénat qui a supprimé l'article 7 du projet de loi.

À l'Assemblée nationale, le groupe Les Républicains et plus largement l'opposition ont combattu cette idée de circonscription paneuropéenne. Le débat a été tranché au niveau européen pour les prochaines élections et le Président de la République française est isolé sur cette question.

En outre, la disposition est dépourvue de portée normative et nous ne sommes pas partisans de lois bavardes. Si les chefs d'État se ralliaient dans le futur à cette idée, il faudrait de toute façon revoir la loi française. Nul besoin, donc, d'inscrire des dispositions dans le présent texte. Nous voterons contre la proposition de rédaction n° 2.

M. Vincent Bru. - Je salue pour ma part la sagesse de l'Assemblée nationale et, au nom du groupe Modem, l'engagement du chef de l'État sur cette question. Nous avons soutenu la rédaction adoptée par les députés. J'espère que cette sagesse sera partagée par la commission mixte paritaire.

M. Philippe Bas, président. - En l'état, cette idée d'une circonscription paneuropéenne ne devrait pas prospérer car elle ne suscite guère d'enthousiasme au sein de l'Union européenne.

Je comprends la volonté de nos collègues d'inscrire cette mention dans le projet de loi, pour montrer qu'ils ne renoncent pas.

Je rappelle toutefois que la disposition proposée par la proposition de rédaction n° 2 est dépourvue de toute portée normative, comme l'indique son texte même. Or nos commissions des lois sont les gardiennes de la qualité des textes législatifs. Je crois d'ailleurs comprendre que le Gouvernement souhaite encourager cette volonté à l'occasion de la prochaine réforme institutionnelle.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 (précédemment réservé) - Contenu des déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen

M. Philippe Bas, président. - La proposition de rédaction n° 1 de M. Alain Tourret vise à tirer les conséquences du vote de la commission mixte paritaire sur l'article 7.

La proposition n° 1 est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.