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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 253 (2020-2021) de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé au Sénat le 21 décembre 2020 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 décembre 2020