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21 décembre 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 253

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Amélie de MONTCHALIN,

Ministre de la transformation et de la fonction publiques


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 21 décembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Signé : Amélie de MONTCHALIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire


Article unique


L’ordonnance  2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ratifiée.