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Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1462 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 1999
  • Rapport n° 1501 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1999
  • Texte n° 276 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999
1ère lecture
  • Texte n° 302 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 318 (1998-1999) de M. Robert BADINTER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
  • Texte n° 108 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 29 avril 1999

Congrès du Parlement

Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
  • Séance publique
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014