Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale :
- Loi n° 99-568 du 8 juillet 1999 parue au JO n° 157 du 9 juillet 1999
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
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