Allez au contenu, Allez à la navigation



29 avril 1999 : Cour pénale internationale ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

[TA n° 108]

insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2
et relatif à la Cour pénale internationale.

(Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1462, 1501 et T.A. 276.

Sénat : 302 et 318 (1998-1999).
 

Article unique

Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

" Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.