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7 avril 1999 : Cour pénale internationale ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

Cour pénale internationale

N° 302

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 1999

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

EN PREMIERE LECTURE,

insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2

et relatif à la Cour pénale internationale.


transmis par

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1462 et 1501.

Droit pénal.

Article unique

Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :

" Art.53-2.- La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 1999.

Le Président,

Signé :
Laurent FABIUS.