Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnité des parlementaires

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues le 22 février 2013.

Les auteurs du texte estiment que « l'interdiction du cumul des indemnités est aujourd'hui un impératif. Si nul ne devrait prétendre à être élu pour s'enrichir, les conditions matérielles d'exercice d'un mandat parlementaire doivent cependant répondre à un double objectif : permettre la représentation de la diversité sociale et mettre les parlementaires à l'abri des pressions extérieures ».

Ils proposent donc de modifier l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement afin de prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 381 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014