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Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

24 avril 2013 : Indemnité des parlementaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 542 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013

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