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Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

24 avril 2013 : Indemnité des parlementaires ( rapport - première lecture )

B. LE STATUT MATÉRIEL DES PARLEMENTAIRES : DES CONDITIONS CONVENABLES POUR L'EXERCICE DU MANDAT

Depuis le début de la Vème République, l'indemnité de base a été complétée par différents éléments indemnitaires ainsi que par un ensemble de facilités -individuelles et collectives- destinées à offrir aux députés et sénateurs des conditions matérielles suffisantes pour exercer leur mandat13(*).

1. Les éléments de l'indemnité parlementaire

L'indemnité parlementaire est composée de plusieurs éléments : l'indemnité de base est complétée d'une indemnité de résidence égale à 3 % du montant mensuel brut de l'indemnité de base et d'une indemnité de fonction égale à 25 % des deux précédentes.

Au 1er  avril 2013, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 100,15 €, décomposé comme suit :


· indemnité parlementaire de base : 5 514,68 €


· indemnité de résidence : 165,44 €


· indemnité de fonction : 1 420,03 €

Ce montant est revalorisé suivant la valeur du point de la fonction publique.

A l'instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l'indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :


· contribution sociale généralisée (C.S.G) et contribution au remboursement de la dette sociale  (C.R.D.S) : 568,01 € ;


· contribution exceptionnelle de solidarité (1 % du traitement affecté aux travailleurs privés d'emploi, conformément à la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982) : 56,80 € ;


· cotisation complémentaire à la Caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs : 37,50 € ;


· cotisation à la Caisse des retraites des anciens sénateurs et au régime complémentaire : 1 049,12 €.

Le net mensuel perçu par les sénateurs s'élève en conséquence à 5 388,72 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

2. Les facilités individuelles et collectives d'exercice du mandat

L'indemnité est accompagnée d'allocations destinées à rembourser les frais occasionnés par l'exercice du mandat.

Les facilités individuelles et collectives d'exercice du mandat

- l'indemnité représentative de frais de mandat (I.R.F.M.) destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires.

Elle est assujettie à la C.S.G et à la C.R.D.S et indexée sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique. Elle s'élève à 6 037,23 € nets mensuels au 1er  avril 2013. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ;

- un crédit mensuel pour le recrutement de collaborateurs appelés à seconder les sénateurs dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice du mandat, s'élève à 7 548,10 € bruts mensuels hors charges patronales. Il permet de rémunérer jusqu'à 3 personnes à temps plein ou 6 personnes à temps partiel. Il est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Au 1er avril 2013, la rémunération mensuelle brute de base d'un collaborateur employé à temps plein s'élève à 2 516,03 € ;

- chaque sénateur dispose d'une dotation micro-informatique pour son équipement de bureau et d'un forfait global de communications téléphoniques prises en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l'éloignement du département d'élection. La correspondance est affranchie aux frais du Sénat à condition qu'elle ne soit pas d'ordre privé ou qu'elle présente un caractère général ;

- les sénateurs sont titulaires d'une carte nominative qui leur permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Ils ont également droit à 40 allers-retours aériens par an entre Paris et leur circonscription en métropole. Les sénateurs élus d'outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France disposent de forfaits adaptés. Les frais de taxis ainsi que les frais de péage peuvent être remboursés dans la limite d'un forfait annuel. A défaut, pour leurs déplacements de courte durée liés à l'exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les parlementaires peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat.

- des prêts d'aide au logement ou pour l'acquisition d'un local à usage de bureau ou de permanence, en région parisienne ou dans leur circonscription, peuvent être consentis aux sénateurs. Le montant moyen des prêts accordés aux sénateurs en 2008 a été de 94.000 € pour un taux d'intérêt moyen de 2 %.

Source : site internet du Sénat

En conséquence, le statut matériel des parlementaires a atteint un niveau convenable et suffisant pour envisager de leur interdire de percevoir en plus toute indemnité ou rémunération liées à leurs mandats et fonctions exercées localement.


* 13 Les éléments ci-dessous reproduits (données au 1er avril 2013) figurent sur le site internet du Sénat : http://www.senat.fr/role/fiche/statut_senateur.html.