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Indépendance du Président de la République et du Gouvernement

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique :

Objet du texte

La proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG - Paris) et des membres du groupe CRC-SPG, prévoit l'insertion d'un article 3bis à la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Cet article interdirait au candidat élu à la présidence de la République de recevoir tout avantage, en nature ou en espèces, de la part d'une personne morale, durant la durée de son mandat. Il serait également inséré un article 1bis à la loi relative à la transparence financière de la vie politique, étendant cette interdiction aux membres du gouvernement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 603 rectifié (2009-2010) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014