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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique - scrutins

Première lecture

28 octobre 2010

Scrutin n° 93 : sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.