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Proposition de loi constitutionnelle
visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique

Première lecture - 28 octobre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.