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Partie civile

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 410 (2008-2009) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2009

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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